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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/43

Comme norme
  1. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  2. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  3. K 107/0227.11.2003Double notification en poursuite · Communauté de biens dans la poursuite · Opposition du poursuivi conjointement
  4. ATF 130 V 8714.11.2003Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 132, 134 et 156 OJ : Frais de justice. En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal , la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite (consid. 6
  5. K 22/0314.11.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
  6. P 34/0305.11.2003Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie · Protection de la bonne foi
  7. K 156/0130.10.2003Efficacité et adéquation d'une prestation médicamenteuse · Liste des spécialités · Limitation d'un médicament
  8. ATF 130 V 928.10.2003Art. 14 LFLP ; art. 331c CO ; art. 4 ss LCA : Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modifications du CO qu'elle a e
  9. K 55/0323.10.2003Retard injustifié · Recours pour déni de justice · Décision
  10. 7B.213/200320.10.2003Titre de mainlevée · Continuation de la poursuite · Plainte à l'autorité de surveillance
  11. K 75/0310.10.2003Assurance-maladie · Indemnités journalières · incapacité de travail
  12. K 82/0310.10.2003Accident · Causalité adéquate · Vraisemblance prépondérante
  13. K 83/0310.10.2003Assurance-maladie · Liste des spécialités et admission des médicaments · Droit transitoire / application dans le temps (LPGA)
  14. U 87/0303.10.2003Notion d'accident · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · 12 avril 2001
  15. K 10/0322.09.2003Assurance-maladie · Psychothérapie · arrêt de renvoi
  16. 2P.153/200319.09.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  17. ATF 129 V 46016.09.2003Art. 72 al. 2 LAMal ; art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l' art. 18 al. 1 et 2 RAI : Obligation de diminuer le dommage. Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il est en attente de mesures
  18. K 46/0316.09.2003Assurance-maladie · Liste des spécialités · recevabilité du recours
  19. K 97/0216.09.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · obligation de diminuer le dommage · Indemnités journalières d'attente de l'assurance-invalidité
  20. K 63/0201.09.2003Liste des spécialités · Prise en charge des médicaments · Complexe de traitement
  21. K 2/0327.08.2003Irrecevabilité du recours · Compensation avec restitution · office AI
  22. K 87/0127.08.2003Protection de la bonne foi · Dommages-intérêts pour absence de renseignement
  23. P 46/0227.08.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Participation aux coûts de l'assurance obligatoire des soins · Coût de cure
  24. K 134/0226.08.2003Assurance-maladie · Traitement dentaire · SWICA
  25. K 47/0125.08.2003Devenir sans objet du recours · Objet de recours · Intérêt à l'constatation
  26. K 60/0325.08.2003Rémunération des prestations (tarif) · Recours de droit administratif · Tribunal arbitral
  27. 5C.17/200319.08.2003Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  28. K 7/0312.08.2003Prise en charge des coûts de traitements à l'étranger · Principe de territorialité · lipoméningomyélocèle lombo-sacrée
  29. K 59/0311.08.2003Indemnité journalière pour perte de gain · Capacité de travail · Valeur probante du rapport médical
  30. K 65/0305.08.2003Assurance-maladie · Prestations de l'assurance obligatoire des soins · Traitement à l'étranger
  31. K 67/0230.07.2003Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Liste cantonale
  32. K 135/0228.07.2003recours joint · Liste des spécialités · Efficacité, adéquation et rentabilité
  33. ATF 129 V 39624.07.2003Art. 64 al. 1 et 2, art. 79 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Subrogation de l'assureur-maladie et participation de l'assuré aux coûts. La subrogation légale prévue à l' art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable
  34. K 58/0324.07.2003Subrogation de l'assureur-maladie · Recours de l'assureur-maladie · Franchise
  35. U 56/0118.07.2003Assurance-accidents · Notion d'accident · Caractère inhabituel
  36. ATF 129 V 39417.07.2003Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal : Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation es
  37. K 86/0117.07.2003Assurance-maladie · Responsabilité de l'État · Changement de caisse
  38. K 108/0115.07.2003Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Remboursement pour cause d'inefficacité · Intérêts moratoires en droit des assurances sociales
  39. K 54/0115.07.2003contrôle de l'économicité · Comparaison intercantonale · Surfacturation médicale
  40. K 75/0208.07.2003Psychothérapie déléguée par un médecin · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Lien de subordination
  41. K 76/0208.07.2003Psychothérapie déléguée par un médecin · contrat de travail pour la psychothérapie déléguée · assistante sociale diplômée
  42. K 35/0307.07.2003Assurance-maladie · Traitement dentaire · Infirmité congénitale
  43. K 117/0204.07.2003Assurance-maladie · Mesures médicales · Principe de la liste
  44. I 464/0201.07.2003reconsidération · Frais de traitement · caisse-maladie SBB
  45. K 38/0201.07.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  46. K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
  47. K 93/0226.06.2003Contrôle de l'économie des traitements médicaux · Récupération pour surtraitement · Marge de tolérance
  48. ATF 129 I 34624.06.2003Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal . Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et
  49. 2P.236/200124.06.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection des tarifs
  50. 2P.83/200224.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes