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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/43

Comme norme
  1. ATF 128 V 27226.07.2002Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 29 et 30 al. 1 PA : Droit d'être entendu en cas d'obtention d'un avis de droit. Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et régle
  2. ATF 128 V 29526.07.2002Art. 11 let. a, art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 et 2 let. a et b LAMal. La délégation à un tiers des tâches essentielles de l'assurance-maladie sociale - in concreto transfert de l'ensemble du secteur de la gestion de la société - n'est en principe pas admissible.
  3. K 13/0226.07.2002Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Reconnaissance en tant que caisse-maladie
  4. K 17/0226.07.2002Reconnaissance en tant que caisse-maladie · Autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale · Admissibilité de la délégation de tâches par la caisse-maladie
  5. K 6/0222.07.2002Restitution de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Droit à l'indemnité journalière
  6. ATF 128 V 26315.07.2002Art. 6 al. 2 LAMal ; art. 5 PA . Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l' art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances. Ar
  7. K 130/0115.07.2002Assurance-maladie obligatoire · Obligation d'accepter les assurés · Procédure de recevabilité
  8. K 135/0115.07.2002Affiliation d'office · Assurance-maladie · Changement d'assureur
  9. K 136/0115.07.2002Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Changement d'assureur
  10. K 137/0115.07.2002Assurance-maladie obligatoire · Affiliation d'office · Genève
  11. ATF 128 V 15910.07.2002Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal : Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée. L'admission dans la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité fait encore l'objet de vérifications - autrement dit, dont elle n'est pas encore dé
  12. 2P.63/200110.07.2002Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Protection des tarifs · EMS (établissement médico-social)
  13. K 182/0010.07.2002Admission dans la liste des spécialités · Efficacité et opportunité des médicaments · Pouvoir d'appréciation et contrôle
  14. 4C.10/200209.07.2002Congé de maternité · Licenciement immédiat · Bonne foi du travailleur
  15. K 39/0205.07.2002Procès pour déni de justice et retard injustifié · Recours de droit administratif · Qualité matérielle pour recourir
  16. P 9/0202.07.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Notification des envois recommandés · Kukident
  17. K 112/0117.06.2002Réadaptation médicale · Cure de repos · Nécessité de soins hospitaliers
  18. K 22/0212.06.2002Assurance-maladie · Traitement à l'étranger · Urgence
  19. K 18/0205.06.2002Assurance-maladie · Lien de causalité · hypertrophie mammaire
  20. ATF 128 V 14904.06.2002Art. 73 al. 2 LAMal ; art. 28 al. 2 LACI : Transformation d'une assurance d'indemnités journalières selon la LAMal en cas de chômage. Conformément à l' art. 28 al. 2 LACI , les prestations de l'assurance-chômage ont un caractère subsidiaire. L' art. 73 al. 2 LAMal institue un dro
  21. K 114/0104.06.2002Assurance d'indemnités journalières · surindemnisation · Allocations pour enfants
  22. K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  23. K 120/0131.05.2002Assurance-maladie · Procédure administrative · Tarif
  24. K 124/0124.05.2002Restitution de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Erreur manifeste et importance notable
  25. K 41/0107.05.2002Qualité pour recourir · Obligation de prester de la caisse-maladie · Garantie de prise en charge
  26. K 93/0007.05.2002Maternité · Complications de la grossesse · Sanitas
  27. K 145/0106.05.2002Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Intérêts moratoires
  28. K 152/0130.04.2002Distinction entre traitement médical et dentaire · Valeur de maladie · béance
  29. K 43/0129.04.2002Assurance-maladie · Traitement dentaire · Traitement médical
  30. K 115/0126.04.2002Assurance-maladie · Assurance d'indemnités journalières · Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle
  31. K 181/0026.04.2002Prise en charge des frais de traitements dentaires · Lien de causalité · Caractère évitable d'une affection de l'appareil masticateur
  32. K 32/9826.04.2002qualité pour recourir · Recours des autorités · Délai pour réparer les vices de forme
  33. K 153/0124.04.2002Assurance-maladie obligatoire · Affiliation d'office · Liberté de conscience et de croyance
  34. ATF 128 V 14322.04.2002Art. 25 et art. 31 al. 1 let. a LAMal ; art. 17 let . d ch. 1 et art. 17 let . d ch. 3 OPAS: Délimitation entre traitement dentaire et médical. - Au premier rang des critères permettant de délimiter traitements médicaux et dentaires figurent le point d'application du traitement e
  35. K 159/0022.04.2002Notion de traitement médical · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Traitement dentaire
  36. K 172/0022.04.2002Traitement dentaire · Traitement médical · Arthrose de l'articulation temporo-mandibulaire
  37. K 152/9918.04.2002Légalité des ordonnances · Recours de l'assureur-maladie · Hôpital cantonal de Lucerne
  38. K 134/0016.04.2002Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assurance-maladie
  39. K 51/0115.04.2002Qualité pour recourir · Restitution de prestations indues · Droit transitoire
  40. K 62/9909.04.2002Assurance obligatoire des soins · Traitement dentaire · Traitement médical
  41. K 91/0109.04.2002Nécessité de soins hospitaliers · Besoin de soins · Délai de transition
  42. K 23/0008.04.2002Assurance-maladie · Traitement dentaire · Traitement médical
  43. K 78/0102.04.2002Objet du litige · Domicile · Obligation de s'assurer
  44. ATF 128 V 13528.03.2002Art. 25, art. 31 al. 1 let. a, art. 36 al. 3 LAMal ; art. 17 (préambule) et art. 17 let . c ch. 1 OPAS: Traitement médical dispensé par un dentiste. - L'ablation par un dentiste d'une modification pseudotumorale de la muqueuse génale dans la cavité buccale, au sens de l' art. 17
  45. K 125/0128.03.2002incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières · assurance indemnités journalières facultative
  46. K 84/0028.03.2002Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Traitement dentaire · Traitement médical équivalent par les dentistes
  47. ATF 128 III 24626.03.2002Art. 79 al. 2 LP ; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assuré à payer, les exceptions
  48. 7B.25/200226.03.2002Droit des poursuites et faillites · Décision intercantonale · Exception de citation irrégulière
  49. K 4/0025.03.2002Assurance-maladie · Traitement dentaire · insuffisance labiale
  50. ATF 128 V 7507.03.2002Art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal . - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger