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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/70
Comme norme- 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
- 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
- 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 1C_10/201915.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 1C_170/201909.04.2020Conformité à l'affectation de la zone · Zone agricole · Obligation d'autorisation
- 1C_279/201909.04.2020Autonomie communale · Contestation d'un permis de construire · Calcul de la surface minimale de la parcelle
- 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · droit d'être entendu
- 1C_551/201908.04.2020droit d'être entendu · Arbitraire · Qualité pour recourir
- 1C_242/201907.04.2020Principe de coordination · Équipement · interdiction de l'arbitraire
- ATF 146 II 30406.04.2020Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ( art. 41c al. 2 OEaux ; art. 24c LAT ). La garantie de la situation acquise prévue par l' art. 41c OEaux s'app
- 1C_22/201906.04.2020interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
- 1C_307/201903.04.2020interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
- 1C_514/201902.04.2020permis de construire · Bâtiment agricole en zone agricole · Nouvelle demande (reconsidération)
- ATF 146 II 34724.03.2020Art. 18, 18a LPN , art. 3, 4, 5 de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 17 LAT , art. 18, 19, 21 LCdF , art. 2, 5, 7 LChP , art. 4 LCPR ; protection d'une zone alluviale d'importance nationale. Protection des milieux naturels inscrits dans un inventaire de biotopes d'impor
- 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
- 1C_317/201917.03.2020interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
- 1C_55/201916.03.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
- 1C_439/201813.03.2020Conformité à la zone agricole · permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_408/201911.03.2020Recours en matière de droit de vote · Initiative communale · Invalidation d'une initiative populaire
- 1C_650/201910.03.2020Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile
- 1C_25/201905.03.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_656/201804.03.2020Application du nouveau droit aux procédures pendantes · interdiction de l'arbitraire · Droit à la révision du plan
- 1C_76/201928.02.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · droit d'être entendu
- 1C_270/201927.02.2020planification directrice · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
- 1C_286/201927.02.2020Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_693/201726.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Baye de Clarens
- 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
- 1C_351/201906.02.2020droit d'être entendu · Proportionnalité · Exécution des autorisations de construire
- 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · interdiction de l'arbitraire
- 1C_248/201903.02.2020
- 1C_355/201929.01.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
- 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation · Zone non constructible
- 1C_488/201924.01.2020interdiction de l'arbitraire · permis de construire · zone réservée
- 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Droit foncier rural
- 1C_440/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_441/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la confiance légitime
- 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
- 1C_187/201918.12.2019permis de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · interdiction de l'arbitraire
- 1C_15/201913.12.2019Recours des organisations · espace réservé aux eaux · Planification de l'affectation
- 1C_576/201813.12.2019primauté du droit fédéral · aménagement du territoire · protection de l'environnement
- 1C_115/201911.12.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Utilité pratique
- 1C_155/201911.12.2019Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Examen de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_20/201911.12.2019Procédure d'autorisation de construire · Surface de terrain à prendre en compte · Plan d'affectation
- 1C_288/201911.12.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection du site construit
- 1C_450/201811.12.2019Autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
- ATF 146 II 18704.12.2019Art. 22 LPE ; art. 31 al. 1 let. a et b, art. 31 al. 2 OPB . Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment. Délivrance d'une autorisation de construire dans l'hypothèse où ces mesure
- 1C_568/201804.12.2019protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission · permis de construire
- 1C_156/201926.11.2019Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé des plans d'affectation