LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/70
Comme norme- 1C_46/201721.11.2018Garantie de la propriété · Géothermie · Concession
- ATF 145 II 1119.11.2018Art. 3 al. 2 let. a LAT ; art. 29 et 30 al. 2 OAT ; art. 38a al. 1 LEaux . Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne dispose plus de SDA de ré
- 1C_130/201719.11.2018Compensation des surfaces d'assolement · Revitalisation des cours d'eau · Droit d'être entendu
- 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · permis de construire · Protection de la confiance légitime
- 1C_48/201814.11.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la coordination
- 1C_231/201813.11.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Place d'éducation canine · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_611/201713.11.2018Qualité pour recourir · Voisin · Objet du litige
- ATF 145 II 7012.11.2018Planification de la protection des rives du Wohlensee; pesée générale des intérêts. Lors de l'adoption d'un plan spécial d'affectation, les autorités procèdent à une pesée complète des intérêts (cf. art. 3 OAT ; consid. 3.2). Evaluation de l'expertise de la station ornithologique
- 1C_539/201712.11.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde · Changement de partie
- 1C_219/201809.11.2018droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Conformité à la zone
- 1C_342/201805.11.2018interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Protection de la confiance légitime
- 1C_345/201805.11.2018Autonomie communale · Arbitraire
- 1C_218/201802.11.2018Limitation préventive des émissions · Valeur de planification · Valeur limite d'immission
- ATF 145 I 15631.10.2018Art. 26 et 36 Cst. , art. 3 al. 2 let. a, art. 16 et 22 LAT ; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole. Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l'affectation de la zone (conformité à la zo
- 1C_668/201731.10.2018Conformité à la zone · Distance à la limite de la zone agricole · Liberté de bâtir
- 1C_108/201826.10.2018droit d'être entendu · Plan d'aménagement spécial · Concept global
- 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 1C_337/201722.10.2018Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · décision finale
- 1C_58/201718.10.2018droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
- 1C_615/201712.10.2018interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Condition
- 1C_96/201811.10.2018Qualité pour recourir des voisins · arrêt de renvoi · Conformité à la zone agricole
- 1C_602/201708.10.2018Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Prescription
- 1C_603/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · interdiction de l'arbitraire
- 1C_604/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · Arbitraire
- 1C_605/201708.10.2018Expropriation matérielle · Arbitraire · Prescription
- 1C_606/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · interdiction de l'arbitraire
- 1C_607/201708.10.2018Expropriation matérielle · Arbitraire · Prescription de la prétention en indemnisation
- 1C_260/201804.10.2018Caractère principalement politique · Planification de l'affectation · Plan d'aménagement
- 1C_155/201803.10.2018droit d'être entendu · Autonomie communale · permis de construire
- 1C_473/201703.10.2018Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
- 1C_655/201701.10.2018interdiction de l'arbitraire · Utilisation du plan de quartier (réalisation par étapes) · permis de construire
- 1C_128/201828.09.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions non conformes à la zone · Identité et similitude essentielle de la construction · Examen global
- 1C_254/201828.09.2018interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · permis de construire
- 1C_475/201721.09.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Immissions lumineuses
- 1C_233/201719.09.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réparation de la violation du droit d'être entendu
- 1C_97/201719.09.2018Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Évaluation globale des atteintes à l'environnement · Coordination des procédures en matière d'aménagement du territoire
- 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
- 1C_149/201813.09.2018zone réservée · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_682/201711.09.2018Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Taxe compensatoire pour places de stationnement obligatoires
- 1C_38/201806.09.2018permis de construire · Qualité pour recourir · Arbitraire
- ATF 145 I 5205.09.2018Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst. ; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG. Le Tribunal des recours en matière de droit des constructions du canton de Zurich, lorsqu'il est compétent pour procéder
- 1C_358/201705.09.2018Autonomie communale · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_644/201731.08.2018Conformité à la zone · Notion d'artisanat · interdiction de l'arbitraire
- 1C_619/201729.08.2018Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Référence pour l'évaluation des incidences · Principe de la proportionnalité
- 1C_152/201728.08.2018Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · droit d'être entendu · installation de radiocommunication ferroviaire
- 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
- ATF 144 I 31824.08.2018Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT ; art. 29 al. 1 Cst. ; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'agit de manière illicite (
- 2C_34/201724.08.2018Constatation des faits manifestement inexacte · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)