LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/70

Comme norme
  1. 1C_46/201721.11.2018Garantie de la propriété · Géothermie · Concession
  2. ATF 145 II 1119.11.2018Art. 3 al. 2 let. a LAT ; art. 29 et 30 al. 2 OAT ; art. 38a al. 1 LEaux . Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée; obligation de compensation; moment de la compensation. Lorsque le canton ne dispose plus de SDA de ré
  3. 1C_130/201719.11.2018Compensation des surfaces d'assolement · Revitalisation des cours d'eau · Droit d'être entendu
  4. 1C_589/201716.11.2018Garantie de la situation acquise · permis de construire · Protection de la confiance légitime
  5. 1C_48/201814.11.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la coordination
  6. 1C_231/201813.11.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Place d'éducation canine · égalité de traitement dans l'illégalité
  7. 1C_611/201713.11.2018Qualité pour recourir · Voisin · Objet du litige
  8. ATF 145 II 7012.11.2018Planification de la protection des rives du Wohlensee; pesée générale des intérêts. Lors de l'adoption d'un plan spécial d'affectation, les autorités procèdent à une pesée complète des intérêts (cf. art. 3 OAT ; consid. 3.2). Evaluation de l'expertise de la station ornithologique
  9. 1C_539/201712.11.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde · Changement de partie
  10. 1C_219/201809.11.2018droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Conformité à la zone
  11. 1C_342/201805.11.2018interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Protection de la confiance légitime
  12. 1C_345/201805.11.2018Autonomie communale · Arbitraire
  13. 1C_218/201802.11.2018Limitation préventive des émissions · Valeur de planification · Valeur limite d'immission
  14. ATF 145 I 15631.10.2018Art. 26 et 36 Cst. , art. 3 al. 2 let. a, art. 16 et 22 LAT ; distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole. Les constructions et installations ne peuvent être créées ou transformées que si elles sont conformes à l'affectation de la zone (conformité à la zo
  15. 1C_668/201731.10.2018Conformité à la zone · Distance à la limite de la zone agricole · Liberté de bâtir
  16. 1C_108/201826.10.2018droit d'être entendu · Plan d'aménagement spécial · Concept global
  17. 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  18. 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  19. 1C_337/201722.10.2018Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · décision finale
  20. 1C_58/201718.10.2018droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
  21. 1C_615/201712.10.2018interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Condition
  22. 1C_96/201811.10.2018Qualité pour recourir des voisins · arrêt de renvoi · Conformité à la zone agricole
  23. 1C_602/201708.10.2018Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Prescription
  24. 1C_603/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_604/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · Arbitraire
  26. 1C_605/201708.10.2018Expropriation matérielle · Arbitraire · Prescription
  27. 1C_606/201708.10.2018Expropriation matérielle · Prescription · interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_607/201708.10.2018Expropriation matérielle · Arbitraire · Prescription de la prétention en indemnisation
  29. 1C_260/201804.10.2018Caractère principalement politique · Planification de l'affectation · Plan d'aménagement
  30. 1C_155/201803.10.2018droit d'être entendu · Autonomie communale · permis de construire
  31. 1C_473/201703.10.2018Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  32. 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  33. 1C_655/201701.10.2018interdiction de l'arbitraire · Utilisation du plan de quartier (réalisation par étapes) · permis de construire
  34. 1C_128/201828.09.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions non conformes à la zone · Identité et similitude essentielle de la construction · Examen global
  35. 1C_254/201828.09.2018interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · permis de construire
  36. 1C_475/201721.09.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Immissions lumineuses
  37. 1C_233/201719.09.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  38. 1C_97/201719.09.2018Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Évaluation globale des atteintes à l'environnement · Coordination des procédures en matière d'aménagement du territoire
  39. 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
  40. 1C_149/201813.09.2018zone réservée · Garantie de la propriété · Intérêt public
  41. 1C_682/201711.09.2018Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Taxe compensatoire pour places de stationnement obligatoires
  42. 1C_38/201806.09.2018permis de construire · Qualité pour recourir · Arbitraire
  43. ATF 145 I 5205.09.2018Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst. ; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG. Le Tribunal des recours en matière de droit des constructions du canton de Zurich, lorsqu'il est compétent pour procéder
  44. 1C_358/201705.09.2018Autonomie communale · droit d'être entendu · permis de construire
  45. 1C_644/201731.08.2018Conformité à la zone · Notion d'artisanat · interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_619/201729.08.2018Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Référence pour l'évaluation des incidences · Principe de la proportionnalité
  47. 1C_152/201728.08.2018Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · droit d'être entendu · installation de radiocommunication ferroviaire
  48. 1C_131/201827.08.2018Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24a LAT
  49. ATF 144 I 31824.08.2018Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT ; art. 29 al. 1 Cst. ; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'agit de manière illicite (
  50. 2C_34/201724.08.2018Constatation des faits manifestement inexacte · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)