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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/70
Comme norme- 1C_444/201720.08.2018droit d'être entendu · Arbitraire · Autonomie communale
- 1C_626/201716.08.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 1C_321/201707.08.2018interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · permis de construire
- ATF 144 II 36706.08.2018Art. 75b Cst. ; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l' art. 75b Cst. , doit être dirigée contre la colle
- 1C_429/201725.07.2018aménagement du territoire · Pesée des intérêts · interdiction de l'arbitraire
- 1C_56/201825.07.2018droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Déni de justice formel
- 2C_963/201725.07.2018Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · interdiction de l'arbitraire
- 2C_604/201819.07.2018Répétition de l'indu (droit public) · interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
- 2C_948/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
- 1C_14/201811.07.2018Approbation des plans pour les installations aéroportuaires · Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique · Constructions provisoires (droit des constructions)
- 1C_318/201711.07.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure probatoire
- 1C_308/201704.07.2018Contrôle incident des plans d'affectation · Changement de circonstances · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
- 1C_340/201725.06.2018
- 1C_5/201722.06.2018interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · plan directeur
- 1C_667/201718.06.2018Obligation d'équipement · interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée
- 1C_592/201715.06.2018permis de construire · Protection des eaux · Zone de protection des eaux AU
- 1C_4/201513.06.2018permis de construire · Zone agricole · Distance aux limites
- 1C_405/201630.05.2018Recours corporatif · droit d'être entendu · Obligation de planifier
- 1C_451/201730.05.2018Contrôle abstrait des normes · Installations de téléphonie mobile · Immissions immatérielles
- 1C_617/201725.05.2018Recours des organisations · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
- 1C_230/201724.05.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_489/201722.05.2018interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_453/201716.05.2018Expropriation matérielle · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
- 1C_505/201715.05.2018droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_294/201704.05.2018droit d'être entendu · Critique appellatoire · Mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral
- 1C_296/201704.05.2018Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Décision préjudicielle en droit des constructions
- 1C_298/201730.04.2018Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_263/201720.04.2018Qualité pour recourir · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_244/201717.04.2018droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
- 1C_344/201717.04.2018Conclusion en constatation · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 1C_433/201717.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 2C_959/201729.03.2018droit d'être entendu · Impôt sur les gains immobiliers · Immeuble agricole
- 2C_940/201728.03.2018Impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
- 1C_279/201727.03.2018Qualité pour recourir · Établissement des faits · Arbitraire
- 2C_315/201726.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Immeubles agricoles et forestiers
- 2C_463/201626.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Imposition privilégiée des immeubles agricoles
- 1C_347/201723.03.2018Conformité à la zone agricole · Détention de chevaux à des fins agricoles · droit d'être entendu
- 1C_360/201714.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_180/201712.03.2018Contrôle abstrait des normes · Quota de résidences principales · Garantie de la propriété
- 1C_32/201706.03.2018Qualité pour agir de la communauté de copropriétaires · Procédure d'approbation des plans · Assainissement des passages à niveau
- 1C_284/201701.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_482/201726.02.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 1C_38/201721.02.2018Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_502/201621.02.2018droit d'être entendu · Contrôle incident des inventaires fédéraux · Planification de l'affectation
- 2C_798/201716.02.2018Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_139/201706.02.2018Qualité pour recourir des communes · Qualité pour recourir des voisins · interdiction de l'arbitraire
- 1C_550/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_243/201705.02.2018Consultation du dossier · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_149/201702.02.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit à une décision motivée