LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/70
Comme norme- 1C_344/201814.03.2019Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Proportionnalité
- 1C_460/201814.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_118/201812.03.2019Garantie de la situation acquise pour les constructions existantes · droit d'être entendu · Utilisation de constructions hors zone à bâtir
- 1C_653/201712.03.2019Expropriation matérielle · Dézonage partiel · Thésaurisation du sol à bâtir
- 1C_426/201711.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Planification de l'affectation
- 1C_431/201711.03.2019droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Planification de l'affectation
- 1C_175/201807.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_568/201707.03.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · protection de l'environnement
- 1C_98/201807.03.2019Protection des biotopes · Compensation écologique · Pesée des intérêts
- 5A_61/201707.03.2019Recours en matière civile · conditions de recevabilité · droit d'être entendu
- 1C_370/201806.03.2019Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · construction de logement · Permis de construire
- 1C_470/201804.03.2019Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Principe de la stabilité des plans
- 1C_509/201804.03.2019Protection des monuments · Zone de protection · aménagement du territoire
- 1C_67/201804.03.2019Droit public des constructions · aménagement du territoire · Utilisation rationnelle du sol
- 1C_695/201722.02.2019Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_278/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Contrôle complet des plans d'affectation · droit d'être entendu
- 1C_198/201819.02.2019Recours en matière de droit public · Nova · Objet du litige
- 1C_174/201813.02.2019Droits politiques · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
- 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 145 II 17611.02.2019Art. 2 al. 1 let. b et art. 6-8 LPN , art. 19 LEaux et art. 14 LAT ; application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé. Protection légale en cas d'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral (consid. 3). Lorsq
- 1C_583/201711.02.2019Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Protection de la nature et du paysage
- ATF 145 II 18207.02.2019Art. 16a al. 1 et art. 16a bis LAT ; art. 34 al. 3 et art. 34b al. 5 OAT ; construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux; interprétation et portée de l' art. 34b al. 5 OAT ; examen de la conformité à la zone
- 1C_319/201807.02.2019Conformité à la zone des constructions hors de la zone à bâtir · Détention et utilisation de chevaux en zone agricole · Entreprise agricole
- 1C_109/201806.02.2019Qualité pour recourir · Plan sectoriel · aménagement du territoire
- 1C_284/201806.02.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Clause esthétique
- 1C_681/201701.02.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_4/201831.01.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Débit résiduel
- 1C_514/201828.01.2019Recours en matière de droit public · effet dévolutif · interdiction de l'arbitraire
- 1C_213/201823.01.2019Plan de zones · Modification importante de la situation · Contrôle incident de la planification
- 1C_341/201816.01.2019permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_300/201808.01.2019interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits manifestement inexacte · Mesure de réglementation de la circulation routière
- 1C_388/201808.01.2019Recours en matière de droit public · récusation · interdiction de l'arbitraire
- 1C_73/201807.01.2019Résidences secondaires · Abus de droit · permis de construire
- 1C_77/201807.01.2019Loi sur les résidences secondaires · Détournement de l'affectation et abus de droit · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- 1C_78/201807.01.2019Abus de droit · Fraude à la loi · Demande de résidences principales
- 1C_105/201818.12.2018Classement en zone à bâtir · Besoins en surfaces constructibles · Réserves internes d'utilisation
- 1C_417/201813.12.2018Qualité pour recourir · récusation · droit d'être entendu
- ATF 145 II 8312.12.2018Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 ( art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT ). La zone de maintien de l'habitat rural "Nigglisch Hus
- 1C_62/201812.12.2018Zone de conservation · Zone non constructible · Autorisation de construire hors zone à bâtir
- 1C_210/201811.12.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
- 1C_240/201711.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Guérison de vices de procédure
- 1C_241/201711.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des vices de procédure
- 1C_258/201811.12.2018droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
- 1C_609/201704.12.2018Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_262/201803.12.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir
- 1C_351/201827.11.2018Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · plan directeur
- ATF 145 II 1826.11.2018Art. 15 et 38a LAT , art. 30 al. 1 bis et 52a OAT ; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition de la zone à bâtir (consi
- 1C_494/201626.11.2018Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · plan directeur
- ATF 145 II 3221.11.2018Art. 9, 26 et 30 Cst. ; art. 664 et 667 CC ; art. 2 al. 7 LMI ; art. 10 al. 1 et 11 LPE ; art. 30 al. 1 bis OAT ; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid
- 1C_366/201721.11.2018Principe de la légalité · Plan directeur communal · Principe de coordination