LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/70
Comme norme- 1C_672/201730.01.2018Qualité pour recourir · Garantie de la propriété · Plan communal
- 1C_546/201726.01.2018Récusation et partialité · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_372/201722.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_630/201722.01.2018interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retard injustifié
- 1C_275/201718.01.2018Équipement · Sécurité routière · Normes VSS
- 4A_305/201718.01.2018Distinction droit privé/droit public · Faits doublement pertinents · Pluralisme méthodologique
- 1C_225/201716.01.2018droit d'être entendu · Autonomie communale · Équipement
- 1C_384/201616.01.2018aménagement du territoire · Classement en zone à bâtir · Stabilité des plans
- 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 1C_460/201715.01.2018Révision · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_549/201615.01.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_550/201615.01.2018Droit de l'aménagement du territoire · Zone à bâtir · Zone à planification obligatoire
- 1C_551/201615.01.2018droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Principe de coordination
- 1C_552/201615.01.2018droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Principe de coordination
- 1C_554/201615.01.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_353/201710.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime
- 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · permis de construire
- 1C_48/201722.12.2017Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire selon l'art. 24c LAT (autorisation de construire ultérieure) · Agrandissement mesuré
- 1C_276/201720.12.2017
- 1C_528/201620.12.2017droit d'être entendu · Plan d'affectation · Arbitraire
- ATF 144 II 4107.12.2017Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; modification sensible des circonstances au sens de l' art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier
- 1C_326/201607.12.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_516/201605.12.2017Principe de la bonne foi · droit d'être entendu · Assurance
- 1C_479/201701.12.2017Protection du site construit · Classement de zone · Règlement communal de construction
- 1C_301/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Nova · Contrôle des faits
- 1C_565/201616.11.2017Autonomie communale · Conformité à la zone · Contrôle de l'opportunité
- 1C_249/201714.11.2017Établissement des faits · Arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_561/201614.11.2017Obligation de planifier · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_39/201713.11.2017droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Droit à une décision motivée
- 1C_417/201513.11.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
- 1C_436/201707.11.2017droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_494/201503.11.2017Recevabilité du recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Appréciation des faits
- 1C_245/201701.11.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_183/201731.10.2017Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · qualité pour recourir
- 1C_317/201731.10.2017Déni de justice formel · interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 1C_576/201627.10.2017droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
- 1C_65/201705.10.2017interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire des plans d'affectation · permis de construire
- 1C_160/201703.10.2017droit d'être entendu · permis de construire · Caduque du permis de construire
- 1C_171/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Changement partiel
- 1C_23/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Plan d'affectation cantonal
- 1C_229/201728.09.2017Retard injustifié · Déni de justice · Exigence de célérité
- ATF 143 II 58826.09.2017Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais ( art. 16, 16a et 18 LAT ; art. 38 OAT ). Le plan directeur du canton du Valais ne prévoit pas (positivement ou négativement) l'implantation de zones agrico
- 1C_49/201726.09.2017Zone spéciale d'agriculture · Zones d'utilisation spéciales · Principe de la séparation des zones
- 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
- 2C_157/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Conclusion en constatation · interdiction de l'arbitraire
- 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · recevabilité du recours
- 1C_201/201701.09.2017Recours pour retard injustifié · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_41/201701.09.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Qualité pour recourir
- 1C_68/201701.09.2017interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative · Plan d'utilisation spéciale