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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/70
Comme norme- 1C_416/201815.07.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu
- 1C_129/201911.07.2019permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 1C_130/201810.07.2019Qualité pour recourir · Conclusion en constatation · Équipement des zones à bâtir
- 1C_382/201810.07.2019permis de construire · droit d'être entendu · Impartialité
- 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
- 1C_443/201803.07.2019Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Zone de protection · Planification de l'affectation
- 1C_444/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Zone de protection
- 1C_476/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
- 1C_304/201818.06.2019Abus de droit · Principe de la bonne foi · Faits nouveaux, preuves nouvelles
- 1C_131/201917.06.2019Exception à la conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir · Proportionnalité
- 1C_494/201813.06.2019Autonomie communale · Plan de quartier · interdiction de l'arbitraire
- 1C_646/201813.06.2019Établissement des faits · Pesée des intérêts · Plan de quartier
- 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · permis de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
- 1C_610/201812.06.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit à une décision motivée
- 1C_201/201807.06.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Inventaire ISOS
- 1C_71/201803.06.2019Expropriation · Expropriation matérielle · Meilleure utilisation (expropriation)
- 1C_218/201922.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Respect du délai dans la procédure de recours cantonale · Recours pour déni de justice ou retard injustifié
- 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
- 2C_340/201916.05.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Liens familiaux particulièrement forts
- 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
- 1C_287/201814.05.2019Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
- 1C_662/201714.05.2019Recours des organisations · Bruit du trafic aérien · Plan sectoriel
- 1C_483/201813.05.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_360/201809.05.2019permis de construire · Esthétique et intégration des constructions · Arbitraire
- ATF 145 II 18924.04.2019Art. 22 LPE ; art. 31 al. 2 OPB ; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. Lorsque les mesures fixée
- 1C_212/201824.04.2019droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
- 1C_15/201815.04.2019interdiction de l'arbitraire · Régime transitoire · Formalisme excessif
- 1C_303/201815.04.2019interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · Pesée des intérêts
- 1C_380/201808.04.2019interdiction de l'arbitraire · permis de construire · zone réservée
- 1C_40/201908.04.2019permis de construire · Équipement · Arbitraire
- 2C_790/201805.04.2019interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
- 1C_22/201604.04.2019droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_314/201801.04.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Plan d'aménagement
- 1C_631/201729.03.2019Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Débits résiduels
- 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_417/201728.03.2019Droit de l'expropriation · Approbation des plans · Droit à la translation
- 1C_418/201728.03.2019Procédure d'approbation des plans · Changement d'affectation · Droit de l'expropriation
- 1C_419/201728.03.2019Obligation d'approbation des plans · Procédure d'expropriation abrégée · Changement d'affectation
- 1C_666/201727.03.2019Protection des eaux · Zones de protection des eaux (S1-S3 et Sh/Sm) · Droit intertemporel
- 1C_583/201826.03.2019droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · principe d'égalité de traitement
- 1C_457/201725.03.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1C_438/201822.03.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_200/201820.03.2019droit d'être entendu · Protection de la nature et du paysage · Protection du site construit
- 1C_408/201818.03.2019Droit à une décision motivée · droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte
- 1C_325/201815.03.2019Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · droit d'être entendu