LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/70

Comme norme
  1. 1C_64/201731.08.2017interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Droit forestier
  2. 1C_22/201729.08.2017interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · permis de construire
  3. 1C_364/201124.08.2017Recours en matière de droit public · permis de construire · Équipement
  4. 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  5. 1C_426/201623.08.2017Extension intérieure · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
  6. ATF 143 II 56816.08.2017Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le pro
  7. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_429/201616.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
  9. 1C_222/201708.08.2017interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Entretien des constructions
  10. 1C_590/201607.08.2017Équipement · Contrôle de l'arbitraire · permis de construire
  11. 1C_221/201610.07.2017droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
  12. 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Plan de zones
  14. 1C_430/201606.07.2017droit d'être entendu · Aire forestière · Droit forestier
  15. ATF 143 II 47605.07.2017Art. 15a al. 2 LAT ; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat. Rappel des exigences découlant de l' art. 15a LAT , en particulier du mandat législatif figurant à l' art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est prévu par le droit can
  16. 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_222/201605.07.2017Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Disponibilité des terrains à bâtir
  18. ATF 143 II 48528.06.2017Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT ; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l' art. 24b al. 1 LAT (consid. 2.2). Le chalet d
  19. 1C_54/201628.06.2017Qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole · Entreprise agricole
  20. 1C_578/201628.06.2017Autonomie communale · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_274/201722.06.2017Qualité pour recourir · plan directeur · droit d'être entendu
  22. 1C_594/201622.06.2017Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · Application du droit cantonal et communal
  23. 1C_569/201621.06.2017Autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
  24. 1C_99/201720.06.2017Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT · Identité de la construction dans ses éléments essentiels · Installation solaire hors de la zone à bâtir
  25. ATF 143 II 46714.06.2017Art. 4 et 33 al. 2 LAT ; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procédure d'opposition ne peuven
  26. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  27. 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation
  28. 1C_276/201602.06.2017Droit de la construction et de l'aménagement · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 1C_220/201730.05.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Lausanne
  30. 1C_493/201630.05.2017Autonomie communale · Esthétique des constructions · Lausanne
  31. 1C_500/201630.05.2017Nullité d'une autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Vice de compétence
  32. 1C_256/201629.05.2017Changement d'affectation en zone agricole · Utilisation non conforme à la zone · Autorisation de régularisation
  33. 1C_52/201724.05.2017permis de construire · Équipement · Servitude foncière
  34. 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
  35. 2C_502/201624.05.2017Recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
  36. 1C_176/201610.05.2017Qualité pour recourir · Autonomie communale · Contrôle incident des plans d'affectation
  37. 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  38. 1C_387/201601.05.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la confiance légitime · Interdiction des comportements contradictoires
  40. 1C_450/201519.04.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  41. 2C_729/201607.04.2017interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  42. 1C_382/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Bauen ausserhalb der Bauzone
  43. ATF 143 II 27603.04.2017Art. 6 ss, 14 ss et 33 al. 2 LAT ; distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation; protection juridique exigée par le droit fédéral. Définition du plan directeur cantonal; possibilité laissée par le droit fédéral aux cantons de prévoir des plans directeur
  44. 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction
  45. 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · Interdiction des nova
  46. 1C_423/201603.04.2017Protection juridique contre les plans d'affectation · Qualification comme plan d'affectation · Genève
  47. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  49. 1C_400/201624.03.2017
  50. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision partielle