LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/70
Comme norme- 1C_64/201731.08.2017interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Droit forestier
- 1C_22/201729.08.2017interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · permis de construire
- 1C_364/201124.08.2017Recours en matière de droit public · permis de construire · Équipement
- 1C_283/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
- 1C_426/201623.08.2017Extension intérieure · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
- ATF 143 II 56816.08.2017Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le pro
- 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · interdiction de l'arbitraire
- 1C_429/201616.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
- 1C_222/201708.08.2017interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Entretien des constructions
- 1C_590/201607.08.2017Équipement · Contrôle de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_221/201610.07.2017droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
- 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Plan de zones
- 1C_430/201606.07.2017droit d'être entendu · Aire forestière · Droit forestier
- ATF 143 II 47605.07.2017Art. 15a al. 2 LAT ; obligation de construire; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat. Rappel des exigences découlant de l' art. 15a LAT , en particulier du mandat législatif figurant à l' art. 15a al. 2 LAT (consid. 3.1-3.3). Tel qu'il est prévu par le droit can
- 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
- 1C_222/201605.07.2017Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Disponibilité des terrains à bâtir
- ATF 143 II 48528.06.2017Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT ; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l' art. 24b al. 1 LAT (consid. 2.2). Le chalet d
- 1C_54/201628.06.2017Qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole · Entreprise agricole
- 1C_578/201628.06.2017Autonomie communale · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_274/201722.06.2017Qualité pour recourir · plan directeur · droit d'être entendu
- 1C_594/201622.06.2017Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · Application du droit cantonal et communal
- 1C_569/201621.06.2017Autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_99/201720.06.2017Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT · Identité de la construction dans ses éléments essentiels · Installation solaire hors de la zone à bâtir
- ATF 143 II 46714.06.2017Art. 4 et 33 al. 2 LAT ; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procédure d'opposition ne peuven
- 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Procédure d'opposition
- 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation
- 1C_276/201602.06.2017Droit de la construction et de l'aménagement · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_220/201730.05.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Lausanne
- 1C_493/201630.05.2017Autonomie communale · Esthétique des constructions · Lausanne
- 1C_500/201630.05.2017Nullité d'une autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Vice de compétence
- 1C_256/201629.05.2017Changement d'affectation en zone agricole · Utilisation non conforme à la zone · Autorisation de régularisation
- 1C_52/201724.05.2017permis de construire · Équipement · Servitude foncière
- 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
- 2C_502/201624.05.2017Recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
- 1C_176/201610.05.2017Qualité pour recourir · Autonomie communale · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
- 1C_387/201601.05.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la confiance légitime · Interdiction des comportements contradictoires
- 1C_450/201519.04.2017droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
- 2C_729/201607.04.2017interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reformatio in pejus
- 1C_382/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Bauen ausserhalb der Bauzone
- ATF 143 II 27603.04.2017Art. 6 ss, 14 ss et 33 al. 2 LAT ; distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation; protection juridique exigée par le droit fédéral. Définition du plan directeur cantonal; possibilité laissée par le droit fédéral aux cantons de prévoir des plans directeur
- 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction
- 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · Interdiction des nova
- 1C_423/201603.04.2017Protection juridique contre les plans d'affectation · Qualification comme plan d'affectation · Genève
- 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · interdiction de l'arbitraire
- 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
- 1C_400/201624.03.2017
- 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision partielle