LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/70

Comme norme
  1. 1C_546/201826.11.2019Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  2. 1C_162/201925.11.2019Garantie de la situation acquise · Transformation partielle · Changement d'affectation
  3. 1C_216/201921.11.2019Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Compensation des plus-values
  4. 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
  5. 1C_545/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  6. 1C_550/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  7. 1C_551/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  8. 1C_455/201818.11.2019Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · Plan de quartier
  9. 1C_664/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale
  10. 1C_185/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande (reconsidération) · récusation
  11. 1C_49/201911.11.2019Garantie de la situation acquise élargie · Bauen ausserhalb der Bauzone · maison d'habitation
  12. 1C_147/201901.11.2019Recours en matière de droit public · Stabilité des plans · Autonomie communale
  13. 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Chose jugée · rétablissement de l'état conforme au droit
  14. 1C_411/201828.10.2019permis de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la confiance légitime
  15. 1C_16/201918.10.2019Zone réservée · Plan directeur cantonal · Garantie de la propriété
  16. 1C_260/201918.10.2019zone réservée · permis de construire · Garantie de la propriété
  17. 1C_528/201817.10.2019Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Pesée des intérêts
  18. 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
  19. 1C_612/201816.10.2019droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  20. 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  21. 1C_56/201914.10.2019interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Équipement
  22. 1C_308/201809.10.2019Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale · Décision incidente
  23. ATF 146 I 3607.10.2019Art. 50 al. 1 Cst. , art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let . c, art. 90 et 93 LTF , art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT ; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planification directrice cantona
  24. 1C_19/201907.10.2019Autonomie communale · plan directeur · Modification du plan directeur
  25. 1C_9/201904.10.2019Autorisation obligatoire pour les constructions · Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  26. 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · vacances judiciaires · Mesures provisionnelles
  27. 1C_643/201830.09.2019Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_72/201926.09.2019interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire
  29. 1C_401/201824.09.2019Droit de l'aménagement du territoire · Conformité à la zone · Garantie de la situation acquise
  30. 1C_88/201923.09.2019interdiction de l'arbitraire · Protection des arbres · Équipement
  31. 1C_587/201818.09.2019permis de construire · Interdiction de changement d'affectation · Mention au registre foncier
  32. 1C_510/201806.09.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · permis de construire · Mur en attente
  33. 1C_627/201804.09.2019Exceptions hors de la zone à bâtir · Égalité de traitement · Bonne foi
  34. 1C_511/201803.09.2019Loi sur les résidences secondaires · Établissement d'hébergement structuré · zone réservée
  35. 1C_521/201803.09.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · permis de construire · Police des constructions
  36. 1C_555/201829.08.2019Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire · Protection contre les immissions
  37. 1C_480/201828.08.2019Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 1C_69/201920.08.2019Changement de partie · Qualité pour recourir · Recours de voisin
  39. 1C_241/201919.08.2019interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
  40. 1C_500/201805.08.2019permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  41. 1C_505/201805.08.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · permis de construire
  42. 1C_525/201805.08.2019interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Qualité pour agir
  43. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  44. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  45. 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  46. 1C_85/201923.07.2019droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bauen ausserhalb der Bauzone
  47. 1C_183/201822.07.2019Autorisation de construire hors zone à bâtir · Principe de la séparation du bâti et du non-bâti · Protection de la confiance légitime
  48. 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
  49. 4A_644/201818.07.2019Prolongation du bail à ferme agricole · Transparence · permis de construire
  50. 1C_166/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesures provisionnelles