LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/70
Comme norme- 1C_363/201605.10.2016Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente · Préjudice irréparable · recevabilité du recours
- 1C_40/201605.10.2016Réexamen du plan d'affectation · Initiative sur les résidences secondaires · Intérêt digne de protection
- 1C_247/201630.09.2016Recours en matière de droit public · Légitimation pour former opposition · Capacité du projet de construction à être autorisé
- 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
- 1C_496/201523.09.2016interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Immissions lumineuses
- 1C_556/201321.09.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Droit à une décision motivée · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_640/201520.09.2016droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Protection de l'existant
- 1C_630/201515.09.2016Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_314/201613.09.2016Expropriation matérielle · Déclassement · Protection de la confiance légitime
- 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
- 1C_135/201601.09.2016Changement d'affectation de bâtiments agricoles · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_145/201601.09.2016Plan d'aménagement · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_126/201630.08.2016Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_567/201529.08.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Activité accessoire non agricole
- ATF 142 II 50924.08.2016Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible ( art. 78 al. 2 Cst. ; art. 15 et art. 38a LAT ; art. 2 et 12 LPN ). Les classements de nouvelles surfaces en zone à bâtir, qui se fond
- 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
- 1C_315/201524.08.2016Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Qualité pour recourir
- 1C_488/201524.08.2016Qualité pour recourir · Atteinte particulière dans le voisinage de la construction · interdiction de l'arbitraire
- 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_398/201509.08.2016Principe de la stabilité des plans · Égalité de traitement · ISOS
- 1C_521/201509.08.2016interdiction de l'arbitraire · Autorisation de construire · Conformité à la zone
- 1C_548/201503.08.2016droit d'être entendu · Expropriation formelle · Intérêt public
- 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_514/201515.07.2016interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dérogation
- 1C_163/201608.07.2016permis de construire · Équipement · Unité de la décision en matière de construction
- 1C_298/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Construction hors de la zone à bâtir
- 1C_39/201605.07.2016Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection
- 1C_573/201505.07.2016Plan de quartier · Plan d'utilisation spéciale · Obligation de planifier
- 1C_281/201528.06.2016droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle pour les constructions existantes
- 1C_515/201422.06.2016Coordination des procédures · Étude de l'impact sur l'environnement · Procédure d'approbation des plans
- 1C_387/201420.06.2016droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_474/201517.06.2016Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_464/201514.06.2016permis de construire · Proportionnalité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_11/201610.06.2016permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Implantation exigée hors zone à bâtir · Modification importante d'une installation existante
- 5A_931/201510.06.2016Droit de passage nécessaire · Équipement · Droit de voisinage
- 1C_574/201509.06.2016droit d'être entendu · Autonomie communale · Plan spécial
- 1C_456/201508.06.2016interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
- 1C_218/201502.06.2016Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- ATF 142 II 41526.05.2016Art. 38a al. 2 LAT ; art. 52a al. 2 let . c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er mai 2014, l' art. 38a al
- 1C_562/201526.05.2016aménagement du territoire · Zone à bâtir · Urgence
- 1C_636/201526.05.2016Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Tâche de la Confédération en matière de protection de la nature et du patrimoine · Petite zone à bâtir
- 1C_486/201524.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · droit d'être entendu
- 1C_437/201513.05.2016droit d'être entendu · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
- 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_513/201413.05.2016Stabilité des plans · protection du paysage · Obligation de coordination
- 1C_168/201511.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation exceptionnelle pour changement d'affectation hors zone à bâtir · Identité de la construction
- 1C_178/201511.05.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir
- 1C_179/201511.05.2016Recours des organisations · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Légitimation pour recourir des organisations