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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/70

Comme norme
  1. 1C_227/201411.05.2016Conformité à l'affectation de la zone agricole · Habitation du chef d'exploitation · Principe de la bonne foi
  2. 1C_776/201303.05.2016Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Objet du recours
  3. 1C_178/201402.05.2016Équipement · Accès suffisant · permis de construire
  4. 1C_34/201602.05.2016Autonomie communale · droit d'être entendu · Établissement des faits
  5. 1C_554/201502.05.2016permis de construire · Construction en ordre contigu · Charges et conditions de l'autorisation de construire
  6. 1C_623/201502.05.2016Qualité pour recourir · Légitimation pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Trafic supplémentaire en tant qu'émission
  7. 1C_276/201529.04.2016droit d'être entendu · Pesée des intérêts · Planification de l'affectation
  8. 1C_415/201527.04.2016Référendum facultatif · plan directeur · Droits politiques
  9. 1C_486/201427.04.2016
  10. 1C_420/201522.04.2016Plan de quartier et décision d'introduction · Pouvoir d'appréciation de la commune en matière d'aménagement · droit d'être entendu
  11. 1C_249/201515.04.2016droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Plan d'utilisation spéciale
  12. 1C_430/201515.04.2016permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_490/201515.04.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au plan localisé de quartier · permis de construire
  14. 1C_434/201508.04.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 1C_478/201508.04.2016interdiction de l'arbitraire · Transfert d'indice (droit des constructions) · droit d'être entendu
  16. 1C_603/201505.04.2016Équipement · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_256/201504.04.2016droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  18. 1C_132/201601.04.2016Droit à une décision motivée · Qualité pour recourir contre les plans directeurs cantonaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 1C_540/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
  20. 1C_555/201530.03.2016droit d'être entendu · Récusation des autorités administratives · Arbitraire dans l'application du droit communal
  21. 1C_388/201523.03.2016plan directeur · Autonomie communale · Héliport
  22. 1C_473/201522.03.2016espace réservé aux eaux · Protection de l'existence de constructions et d'installations · zone densément bâtie
  23. ATF 142 II 10016.03.2016Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit ( art. 22 LPE , art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB ); pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis"); coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. a bis , art. 3 al. 3 let. a bis et a
  24. 1C_444/201514.03.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_229/201509.03.2016Protection de la confiance légitime · Établissement des faits · Planification de l'affectation
  26. 1C_517/201409.03.2016Permis de construire en zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole · Concept d'exploitation
  27. 1C_215/201507.03.2016
  28. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée
  29. 1C_335/201503.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  30. 1C_449/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  31. 1C_582/201425.02.2016droit d'être entendu · Coordination · Perroy
  32. 1C_459/201516.02.2016droit d'être entendu · permis de construire · Équipement
  33. 1C_84/201516.02.2016Droit public des constructions · Changement d'affectation · Zone agricole
  34. 1C_468/201515.02.2016décision finale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 1C_134/201510.02.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Réduction des zones à bâtir surdimensionnées · Zone agricole
  36. 1C_268/201509.02.2016
  37. 1C_294/201503.02.2016Concordance des zones · Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Antenne de téléphonie mobile
  38. 1C_197/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Classement en zone à bâtir
  39. 1C_69/201526.01.2016Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation · droit d'être entendu
  40. 1C_447/201521.01.2016Approbation des plans · Obligation d'équipement · Intérêt public
  41. 1C_336/201519.01.2016Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1C_328/201518.01.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autonomie communale
  43. 1C_247/201514.01.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  44. 1C_568/201413.01.2016Plan de quartier · Résidences secondaires · droit d'être entendu
  45. 1C_367/201507.01.2016Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Garantie de la propriété
  46. 1C_533/201506.01.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Délai de péremption
  47. 1C_144/201504.01.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_575/201404.01.2016Permis de construire hors zone à bâtir · Reconstruction d'un bâtiment · Légitimation de la commune à recourir
  49. 1C_593/201404.01.2016droit d'être entendu · Ordre de remise en état · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  50. 1C_89/201504.01.2016Nullité des plans d'affectation · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire