LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/70
Comme norme- 1C_154/201522.12.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_477/201422.12.2015Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Protection de l'existence pour constructions dérogatoires à la zone · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_559/201522.12.2015droit d'être entendu · Qualité pour s'opposer · Prévention des accidents majeurs
- 1C_80/201522.12.2015Autonomie communale · permis de construire · Zone agricole
- 1C_337/201521.12.2015droit d'être entendu · Clause esthétique · Recours de voisin
- 1C_17/201516.12.2015
- 1C_305/201514.12.2015Stabilité des plans · Garantie de la propriété · Horizon de planification
- 2C_226/201513.12.2015Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Contribution causale
- 1C_341/201509.12.2015Permis de construire en droit cantonal · droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions administratives
- 1C_342/201509.12.2015droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Procédure probatoire
- 1C_365/201509.12.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · Garantie de la propriété
- 1C_461/201509.12.2015droit d'être entendu · permis de construire · Planification de l'affectation
- ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
- 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · séparation des pouvoirs
- 1C_386/201508.12.2015Accès suffisant · Droit de passage nécessaire · Classement en zone à bâtir
- 1C_395/201507.12.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Conformité à la zone
- 1C_580/201425.11.2015Interdiction des résidences secondaires · Protection de la confiance légitime · Non-rétroactivité
- 1C_285/201519.11.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · droit d'être entendu
- 1C_441/201518.11.2015Consultation du dossier · droit d'être entendu · Participation de la population
- 1C_92/201518.11.2015Autonomie communale · permis de construire · Application arbitraire du droit communal de la construction
- 1C_143/201513.11.2015Recours en matière de droit public · Protection de la confiance légitime · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_257/201510.11.2015Qualité pour recourir · Constatation de nullité · Canton de Schwytz
- 1C_62/201509.11.2015Nullité des plans d'affectation · espace réservé aux eaux · Hochwasserschutz
- 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_1131/201405.11.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
- 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
- 1C_284/201502.11.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_54/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Déclassement
- 1C_488/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
- 1C_490/201427.10.2015Classement en zone à bâtir · Déclassement · Zones à bâtir surdimensionnées
- 1C_210/201526.10.2015droit d'être entendu · Stabilité des plans · Garantie de la propriété
- 1C_291/201516.10.2015Qualité pour recourir en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée pour la violation des droits constitutionnels
- 1C_350/201413.10.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_529/201413.10.2015permis de construire · Obligation de coordination · interdiction de l'arbitraire
- 1G_3/201513.10.2015Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Contradiction entre le dispositif et les motifs · permis de construire
- 1C_616/201412.10.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à une décision motivée
- ATF 141 II 39307.10.2015Art. 15 et 38a al. 2 LAT ; art. 52a al. 1 OAT ; modifications de la LAT (en particulier les dispositions transitoires) entrées en vigueur le 1 er mai 2014; application aux recours pendants devant la dernière instance cantonale. Examen des art. 38a al. 2 LAT et 52a al. 1 OAT (cons
- 1C_449/201407.10.2015droit d'être entendu · Droit intertemporel
- 1C_301/201506.10.2015Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Intérêt actuel et pratique · Procédure d'annonce pour installations solaires
- 1C_383/201402.10.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · interdiction de l'arbitraire
- 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_147/201517.09.2015Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_207/201509.09.2015Garantie de la situation acquise · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
- 1C_55/201509.09.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir
- 1C_482/201404.09.2015permis de construire · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1C_70/201528.08.2015Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1C_612/201426.08.2015Moratoire sur les zones à bâtir · Droit transitoire · espace réservé aux eaux
- 1C_903/201310.08.2015Stabilité des plans · Impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu
- 1C_508/201430.07.2015Interdiction des résidences secondaires · Non-rétroactivité · Protection de la confiance légitime
- 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole