LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/70
Comme norme- 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1C_620/201303.04.2014droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · permis de construire
- ATF 140 II 26202.04.2014Art. 8 LAT ; art. 10a LPE ; art. 29 ss LEaux ; art. 22, 39 et 58 LFH ; concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique. La petite centrale hydroélectrique en question ne nécessite pas de fondement dans le plan directeur (consid. 2). Objet de l'examen de la prem
- 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
- 1C_555/201328.03.2014droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
- 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
- 1C_389/201325.03.2014interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Coefficient d'occupation
- 1C_668/201321.03.2014permis de construire · Équipement · Immissions de bruit
- 1C_817/201321.03.2014permis de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_839/201320.03.2014droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour former opposition
- 1C_743/201319.03.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_634/201310.03.2014Nouveaux faits · Immissions de bruit · Élimination des déchets
- 1C_595/201321.02.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
- 1C_610/201220.02.2014Implantation hors zone à bâtir · Autorisation rétroactive · Parcelle extérieure
- 1C_521/201313.02.2014Qualité pour agir du voisin · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 1C_387/201307.02.2014interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Mise à l'enquête publique
- 1C_462/201206.02.2014Qualité pour recourir · Qualité de voisin · Établissement des faits
- 1C_236/201304.02.2014Nullité des décisions · Obligation de coordination · Dérogation
- 1C_493/201328.01.2014Déclassement · Protection de la confiance légitime · Planification de l'affectation
- 1C_658/201324.01.2014Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recours en matière de droit public
- 1C_621/201214.01.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · distance à la forêt · Obligation de coordination
- 1C_822/201310.01.2014Qualité pour recourir · Voisin direct · Intérêt digne de protection
- 1C_397/201109.01.2014Protection des monuments · Proportionnalité · Garantie de la propriété
- 1C_202/201208.01.2014rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la confiance légitime · Proportionnalité
- 1C_795/201320.12.2013permis de construire · zone réservée · Suspension de la procédure de permis de construire
- 1C_245/201310.12.2013permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · Antenne de téléphonie mobile
- 1C_318/201310.12.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · permis de construire
- ATF 140 II 2506.12.2013Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l' art. 90 LTF , attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuv
- 1C_145/201306.12.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_598/201306.12.2013Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Procédure de plan de quartier
- 1C_404/201222.11.2013Recevabilité du moyen · Aménagement du territoire et droit public de la construction · Coordination de la procédure
- 1C_569/201322.11.2013Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_452/201218.11.2013Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 1C_372/201315.11.2013Objet du litige · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_181/201314.11.2013Récusation · interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier
- 1C_463/201314.11.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_314/201308.11.2013Qualité pour recourir · Recours des voisins · Unité de la procédure
- 1C_517/201305.11.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
- 1C_120/201328.10.2013Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Recours de voisin
- 1C_329/201323.10.2013Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Système de gestion de la qualité pour installations de téléphonie mobile · Incertitude de mesure pour les valeurs limites
- 1C_660/201216.10.2013droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Garantie de la situation acquise
- 1C_266/201309.10.2013droit d'être entendu · Activité accessoire non agricole · Conformité à la zone
- 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_213/201204.10.2013interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_379/201304.10.2013Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Force obligatoire du plan
- 1C_561/201204.10.2013Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Extension intérieure
- 1C_549/201202.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Autonomie communale · Besoins en zones à bâtir