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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/70

Comme norme
  1. 1C_398/201410.09.2014Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Agriculture à titre de loisir
  2. 2C_747/201308.09.2014Recours en matière de droit public · Interdiction du morcellement · Division de parcelle
  3. 1C_113/201403.09.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_647/201203.09.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement lié à l'exploitation · Dimension de l'exploitation et besoin de locaux
  5. 1C_790/201327.08.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · Usage accru du domaine public · Renonciation à l'exigence d'actualité (recours)
  6. 1C_842/201325.08.2014Autonomie communale · zone réservée · Stabilité des plans
  7. 1C_56/201420.08.2014Principe de coordination · Plan d'affectation · Réserve naturelle
  8. ATF 140 II 43714.08.2014Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich ( art. 36a LEaux ; art. 41b et 41c OEaux ). La parcelle constructible litigieuse se situe dans une
  9. 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  10. 1C_141/201404.08.2014Autonomie communale · zone réservée · interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_877/201331.07.2014droit d'être entendu · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  12. 1C_736/201328.07.2014permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_60/201424.07.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  14. 1C_543/201323.07.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 1C_343/201421.07.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Voisin direct
  16. 1C_390/201316.07.2014droit d'être entendu · principe de précaution · Coordination des procédures
  17. 1C_741/201316.07.2014
  18. 1C_774/201316.07.2014Recours en matière de droit public · Zone spéciale · Petite zone à bâtir
  19. 1C_134/201415.07.2014Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Protection des biotopes · Planification de l'affectation
  20. 1C_721/201315.07.2014Obligation d'équipement · interdiction de l'arbitraire · Principe pollueur-payeur
  21. 1C_810/201314.07.2014interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'allégation
  22. 1C_863/201310.07.2014Plan d'affectation · protection contre le bruit · Équipement
  23. 1C_269/201404.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Zone à bâtir
  24. ATF 140 I 32626.06.2014Art. 29 al. 1 Cst. ; prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction. Garantie d'impartialité des autorités judiciaires et non judiciaires (consid. 5). Application par analogie aux
  25. 1C_914/201326.06.2014Demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  26. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  27. 1C_897/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Équipement
  28. 1C_898/201323.06.2014droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  29. 1C_388/201316.06.2014Recours des organisations · droit d'être entendu · Information et participation de la population
  30. 1C_88/201410.06.2014Décision incidente · Suspension de la procédure · Préjudice irréparable
  31. 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · Arbitraire
  32. 1C_806/201304.06.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement pour le personnel agricole · Présence permanente
  33. 1C_846/201304.06.2014Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation d'équipement · permis de construire
  34. 1C_885/201327.05.2014Immissions phoniques du trafic aérien · Indemnisation pour immissions phoniques · protection contre le bruit
  35. 1C_808/201322.05.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
  37. 1C_482/201214.05.2014Recours en matière de droit public · permis de construire · Protection des eaux
  38. 1C_787/201312.05.2014Expropriation matérielle · Indication des voies de droit · Mesure de police
  39. 1C_831/201301.05.2014Chemin de rive · Tracé du chemin · Garantie de la propriété
  40. 1C_907/201301.05.2014Qualité pour recourir · Contestation de l'état de fait · Application arbitraire du droit cantonal
  41. 1C_414/201330.04.2014Qualité pour recourir · Coordination de la procédure · droit d'être entendu
  42. 1C_800/201329.04.2014Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  43. 1C_750/201328.04.2014Interdiction de changement d'affectation · Annotation au registre foncier · droit d'être entendu
  44. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · droit d'être entendu
  45. 1C_319/201317.04.2014Coordination des procédures · droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
  46. 1C_63/201417.04.2014Justice tardive / Déni de justice · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · permis de construire
  47. 1C_672/201315.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal établi par la loi · interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_744/201314.04.2014interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · aménagement du territoire
  49. 1C_900/201310.04.2014Obligation de coordination · droit d'être entendu · Bonne foi
  50. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · permis de construire · principe de précaution