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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/70
Comme norme- 1C_587/201423.07.2015Garantie de la situation acquise · Proportionnalité · Protection de la confiance légitime
- 1C_429/201417.07.2015permis de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
- 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
- 1C_114/201510.07.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Nullité d'une décision
- 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constat de fait arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_242/201401.07.2015Qualité pour agir en droit public · Voisin · Protection de la nature
- 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'une autorisation de construire
- 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
- 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
- 1C_71/201523.06.2015Droit à une décision motivée · droit d'être entendu · Conformité à la zone agricole
- 1C_588/201422.06.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 1C_345/201417.06.2015Garantie de la situation acquise · Alignement · Installation solaire
- 1C_739/201317.06.2015Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident de la planification · Moyens tardifs
- 1C_217/201515.06.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
- 1C_270/201404.06.2015égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la proportionnalité · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_33/201501.06.2015Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire · Zone de verdure
- 1C_145/201529.05.2015interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · permis de construire
- 1C_78/201529.05.2015Loi sur les résidences secondaires · permis de construire · Plan de quartier
- ATF 141 I 18627.05.2015Art. 34 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux. La mise en oeuvre de la "Kulturlandinitiative", acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illicite selon le droit constit
- 1C_424/201426.05.2015Autonomie communale · Plan de zones · Densification du milieu bâti
- 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime
- 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours · Recours en matière de droit de vote
- 1C_604/201412.05.2015
- 1C_5/201528.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Pesée des intérêts · protection du paysage
- 1C_431/201427.04.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit communal
- 1C_24/201524.04.2015Nouvelle demande (reconsidération) · droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_472/201424.04.2015Qualité pour recourir · Nova · Plan d'affectation
- ATF 141 II 24522.04.2015Art. 22 et 24 LAT ; principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aména
- 1C_265/201422.04.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Autonomie communale
- 1C_428/201422.04.2015Autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
- 1C_843/201322.04.2015Stabilité des plans · Pesée des intérêts · Établissement des faits
- 1C_714/201317.04.2015interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
- 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
- 1C_520/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Plan d'affectation
- 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
- 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
- 1C_544/201401.04.2015droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
- 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Nova · Nouveaux griefs dans la réplique
- 1C_892/201301.04.2015permis de construire · Obligation de planifier · Principe de concentration
- 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
- 1C_427/201425.03.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_499/201425.03.2015Autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
- 1C_404/201424.03.2015Conformité à la zone agricole · Détention de chevaux · Zone spéciale
- 1C_891/201320.03.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_139/201417.03.2015permis de construire · Ordre de remise en état · Garantie de la situation acquise
- 1C_493/201416.03.2015droit d'être entendu · Conformité à la zone · Installation de téléphonie mobile
- 1C_77/201516.03.2015Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · Recours en matière d'aménagement
- 1C_327/201411.03.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_353/201410.03.2015Qualité pour recourir · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 1C_109/201404.03.2015Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire cantonale · Unité de la forme