LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/70

Comme norme
  1. 1C_587/201423.07.2015Garantie de la situation acquise · Proportionnalité · Protection de la confiance légitime
  2. 1C_429/201417.07.2015permis de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
  3. 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  4. 1C_114/201510.07.2015droit d'être entendu · Droit de réplique · Nullité d'une décision
  5. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constat de fait arbitraire · droit d'être entendu
  6. 1C_242/201401.07.2015Qualité pour agir en droit public · Voisin · Protection de la nature
  7. 1C_597/201401.07.2015Coordination des procédures d'autorisation · Qualification des installations annexes d'un téléphérique · Nullité d'une autorisation de construire
  8. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  9. 1C_525/201424.06.2015Conformité à la zone agricole · Nécessité de la construction pour l'exploitation agricole · Pesée des intérêts
  10. 1C_71/201523.06.2015Droit à une décision motivée · droit d'être entendu · Conformité à la zone agricole
  11. 1C_588/201422.06.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_345/201417.06.2015Garantie de la situation acquise · Alignement · Installation solaire
  13. 1C_739/201317.06.2015Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident de la planification · Moyens tardifs
  14. 1C_217/201515.06.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Liberté économique
  15. 1C_270/201404.06.2015égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la proportionnalité · Implantation hors zone à bâtir
  16. 1C_33/201501.06.2015Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire · Zone de verdure
  17. 1C_145/201529.05.2015interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · permis de construire
  18. 1C_78/201529.05.2015Loi sur les résidences secondaires · permis de construire · Plan de quartier
  19. ATF 141 I 18627.05.2015Art. 34 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux. La mise en oeuvre de la "Kulturlandinitiative", acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illicite selon le droit constit
  20. 1C_424/201426.05.2015Autonomie communale · Plan de zones · Densification du milieu bâti
  21. 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime
  22. 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours · Recours en matière de droit de vote
  23. 1C_604/201412.05.2015
  24. 1C_5/201528.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Pesée des intérêts · protection du paysage
  25. 1C_431/201427.04.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit communal
  26. 1C_24/201524.04.2015Nouvelle demande (reconsidération) · droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  27. 1C_472/201424.04.2015Qualité pour recourir · Nova · Plan d'affectation
  28. ATF 141 II 24522.04.2015Art. 22 et 24 LAT ; principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aména
  29. 1C_265/201422.04.2015Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Autonomie communale
  30. 1C_428/201422.04.2015Autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  31. 1C_843/201322.04.2015Stabilité des plans · Pesée des intérêts · Établissement des faits
  32. 1C_714/201317.04.2015interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle · Intérêt public
  33. 1C_51/201508.04.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Arrêt des travaux
  34. 1C_520/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Plan d'affectation
  35. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  36. 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
  37. 1C_544/201401.04.2015droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité
  38. 1C_716/201301.04.2015Critique appellatoire · Nova · Nouveaux griefs dans la réplique
  39. 1C_892/201301.04.2015permis de construire · Obligation de planifier · Principe de concentration
  40. 1C_821/201330.03.2015Recours des organisations · Contrôle incident des plans d'affectation · Effet contraignant du plan d'affectation
  41. 1C_427/201425.03.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  42. 1C_499/201425.03.2015Autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
  43. 1C_404/201424.03.2015Conformité à la zone agricole · Détention de chevaux · Zone spéciale
  44. 1C_891/201320.03.2015droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  45. 1C_139/201417.03.2015permis de construire · Ordre de remise en état · Garantie de la situation acquise
  46. 1C_493/201416.03.2015droit d'être entendu · Conformité à la zone · Installation de téléphonie mobile
  47. 1C_77/201516.03.2015Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · Recours en matière d'aménagement
  48. 1C_327/201411.03.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 1C_353/201410.03.2015Qualité pour recourir · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_109/201404.03.2015Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire cantonale · Unité de la forme