LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/70

Comme norme
  1. 1C_619/201424.02.2015droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime · Proportionnalité
  2. 1C_143/201423.02.2015Stabilité des plans · Pesée des intérêts en matière d'aménagement · Contrôle de l'arbitraire dans les décisions d'aménagement
  3. 1C_184/201423.02.2015Compensation des avantages majeurs (contribution de plus-value) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · zone réservée
  4. 1C_233/201423.02.2015Conformité à la zone des constructions agricoles · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  5. 1C_591/201420.02.2015droit d'être entendu · Planification de l'affectation · interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_71/201419.02.2015décision finale · Décision incidente · Plan d'affectation
  7. 1C_771/201319.02.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  8. 1C_382/201411.02.2015Remembrement · Coordination des procédures · Conformité de l'affectation
  9. 1C_97/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  10. 2C_759/201406.02.2015interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  11. 1C_183/201428.01.2015zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la confiance légitime
  12. 1C_347/201416.01.2015Interdiction de la reformatio in peius · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1C_445/201412.01.2015Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu · permis de construire
  14. 1C_2/201509.01.2015Qualité pour recourir · Légitimation pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Intérêt actuel et pratique
  15. 1C_411/201409.01.2015Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans les projets routiers · Genève
  16. 1C_130/201406.01.2015Plan de quartier · Autonomie communale · Protection du site construit
  17. 1C_436/201405.01.2015droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité dans l'illégalité
  18. 1C_416/201417.12.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit à une décision motivée
  19. ATF 141 II 5004.12.2014Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe ( art. 16a al. 3 LAT ; art. 111 et 89 al. 1 LTF ). Principes généraux concernant la qualité pour recouri
  20. 1C_193/201304.12.2014Qualité pour recourir · Principe de concentration · Zone d'agriculture intensive
  21. 1C_852/201304.12.2014Autonomie communale · Plan d'utilisation spéciale · Pesée des intérêts
  22. 1C_291/201401.12.2014Autonomie communale · Protection de la confiance légitime · aménagement du territoire
  23. 1C_590/201326.11.2014Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Jonction des procédures
  24. 1C_290/201420.11.2014Recours en matière de droit public · Plan d'aménagement · Plan d'affectation
  25. 1C_214/201419.11.2014interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · Zones à bâtir surdimensionnées
  26. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_114/201413.11.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  28. 1C_273/201413.11.2014Droit de passage nécessaire · Garantie de la propriété · Équipement
  29. 1C_244/201411.11.2014permis de construire · Équipement · servitude
  30. 1C_245/201410.11.2014droit d'être entendu · Établissement des faits · permis de construire
  31. ATF 140 II 47305.11.2014Art. 65 al. 1 let. b LDFR ; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire". Interprétation de la notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménag
  32. 2C_1036/201305.11.2014
  33. 1C_408/201423.10.2014Conditions du préjudice irréparable pour les décisions incidentes · Suspension de la procédure · Dépôts pour matériaux d'excavation
  34. 1C_433/201413.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · droit d'être entendu
  35. 1C_159/201410.10.2014droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation et partialité
  36. 1C_352/201410.10.2014Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Zone non constructible
  37. ATF 140 II 50908.10.2014Art. 24c et 37a LAT , art. 43 OAT ; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone. La modification intégrale en appartements de vacances d'une scierie devenue non conf
  38. 1C_15/201408.10.2014Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · État de fait
  39. 1C_786/201308.10.2014Changement d'affectation de bâtiments artisanaux hors de la zone à bâtir · Notion d'activité économique · Interprétation des lois
  40. 1C_234/201406.10.2014Petite zone à bâtir · Pesée des intérêts · Zone à usage spécial
  41. 1C_65/201406.10.2014permis de construire · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 1C_191/201402.10.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_318/201402.10.2014droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
  44. 1C_275/201401.10.2014Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · plan directeur
  45. 1C_893/201301.10.2014Autonomie communale · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement · droit d'être entendu
  46. 1C_144/201329.09.2014Conformité à la zone agricole · Choix de l'emplacement dans la zone agricole · Détention de chevaux comme utilisation agricole
  47. 1C_171/201424.09.2014Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 1C_108/201423.09.2014Pesée des intérêts en matière de protection de la nature et du paysage · Procédure d'approbation des plans · protection du paysage
  49. 1C_42/201416.09.2014Interdiction des résidences secondaires · Exception à la restriction des résidences secondaires · Protection de la confiance légitime
  50. 1C_38/201411.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir