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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/70
Comme norme- 1C_243/201327.09.2013Audience publique · interdiction de l'arbitraire · Lausanne
- 1C_252/201326.09.2013permis de construire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_268/201325.09.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- ATF 139 II 49911.09.2013Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement fa
- 1C_175/201311.09.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · qualité pour recourir
- 1C_644/201204.09.2013Qualité pour recourir (légitimation) - recours en matière de droit public · Pesée des intérêts · Inventaire d'importance nationale
- 1C_658/201204.09.2013droit d'être entendu · permis de construire · Prescriptions en matière de distance
- 1C_386/201203.09.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_483/201230.08.2013Droit de la construction et de l'aménagement · Conformité à la zone · Nullité des décisions
- 1C_573/201130.08.2013Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
- 1C_413/201329.08.2013interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone
- 1C_311/201228.08.2013Implantation hors zone à bâtir · Zone de protection · Autonomie communale
- 1C_321/201321.08.2013interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Mise à l'enquête du plan et opposition
- 1C_131/201319.08.2013interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit à ce que la cause soit jugée dans un délai raisonnable
- 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la confiance légitime
- 1C_179/201315.08.2013Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Préservation de l'identité · Garantie de la propriété
- 1C_15/201309.08.2013Recevabilité du moyen · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Besoins en zones à bâtir
- 1C_447/201205.08.2013Autonomie communale · Planification de l'affectation · Règles spéciales de construction
- 1C_520/201230.07.2013interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique · permis de construire
- 1C_412/201222.07.2013Irrecevabilité · Droit de la construction et de l'aménagement · Qualité pour recourir
- 1C_414/201222.07.2013Qualité pour recourir · Hors zone à bâtir · Canton de Vaud
- ATF 139 III 32717.07.2013Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR ; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore approprié à un usage agricole
- 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
- 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire
- 1C_251/201312.07.2013Expropriation formelle · Plan d'affectation · Droit à la restitution
- 1C_309/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · Implantation hors zone à bâtir
- 1C_633/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation pour recourir d'une organisation de protection du patrimoine · droit d'être entendu
- 1C_288/201224.06.2013Recours en matière de droit public · Intégration dans le milieu environnant · Protection des monuments
- 1C_536/201224.06.2013interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_310/201211.06.2013droit d'être entendu · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
- 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_371/201230.05.2013droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
- 1C_484/201227.05.2013Recours en matière de droit public · Réserve naturelle · Modification du plan
- ATF 139 II 24322.05.2013Limitation des résidences secondaires ( art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012. Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7). Entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles le
- ATF 139 II 27122.05.2013Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires ( art. 2 et 12 LPN ; art. 75b et 78 al. 2 Cst. ). Conditions pour reconnaître l'existence d'une tâche de la Confédération au sens des art.
- 1C_649/201222.05.2013Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Initiative sur les résidences secondaires
- 1C_487/201213.05.2013droit d'être entendu · récusation · Arbitraire
- 1C_121/201301.05.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · conditions de recevabilité
- 1C_641/201230.04.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
- 1C_204/201225.04.2013Qualité pour agir des voisins · Immissions de bruit · Augmentation du trafic
- 1C_532/201225.04.2013droit d'être entendu · Équipement · permis de construire
- 1C_41/201324.04.2013Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · Épuisement des voies de droit · droit d'être entendu
- 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
- 1C_312/201217.04.2013Implantation hors zone à bâtir · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
- 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
- 1C_615/201212.04.2013droit d'être entendu · Qualité pour recourir · recevabilité du recours
- 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
- 1C_434/201228.03.2013permis de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété