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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/70

Comme norme
  1. 1C_243/201327.09.2013Audience publique · interdiction de l'arbitraire · Lausanne
  2. 1C_252/201326.09.2013permis de construire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_268/201325.09.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  4. ATF 139 II 49911.09.2013Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement fa
  5. 1C_175/201311.09.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · qualité pour recourir
  6. 1C_644/201204.09.2013Qualité pour recourir (légitimation) - recours en matière de droit public · Pesée des intérêts · Inventaire d'importance nationale
  7. 1C_658/201204.09.2013droit d'être entendu · permis de construire · Prescriptions en matière de distance
  8. 1C_386/201203.09.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 1C_483/201230.08.2013Droit de la construction et de l'aménagement · Conformité à la zone · Nullité des décisions
  10. 1C_573/201130.08.2013Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  11. 1C_413/201329.08.2013interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone
  12. 1C_311/201228.08.2013Implantation hors zone à bâtir · Zone de protection · Autonomie communale
  13. 1C_321/201321.08.2013interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Mise à l'enquête du plan et opposition
  14. 1C_131/201319.08.2013interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit à ce que la cause soit jugée dans un délai raisonnable
  15. 1C_408/201219.08.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la confiance légitime
  16. 1C_179/201315.08.2013Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Préservation de l'identité · Garantie de la propriété
  17. 1C_15/201309.08.2013Recevabilité du moyen · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Besoins en zones à bâtir
  18. 1C_447/201205.08.2013Autonomie communale · Planification de l'affectation · Règles spéciales de construction
  19. 1C_520/201230.07.2013interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique · permis de construire
  20. 1C_412/201222.07.2013Irrecevabilité · Droit de la construction et de l'aménagement · Qualité pour recourir
  21. 1C_414/201222.07.2013Qualité pour recourir · Hors zone à bâtir · Canton de Vaud
  22. ATF 139 III 32717.07.2013Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR ; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore approprié à un usage agricole
  23. 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
  24. 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_251/201312.07.2013Expropriation formelle · Plan d'affectation · Droit à la restitution
  26. 1C_309/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  27. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · Implantation hors zone à bâtir
  28. 1C_633/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation pour recourir d'une organisation de protection du patrimoine · droit d'être entendu
  29. 1C_288/201224.06.2013Recours en matière de droit public · Intégration dans le milieu environnant · Protection des monuments
  30. 1C_536/201224.06.2013interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
  31. 1C_310/201211.06.2013droit d'être entendu · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
  32. 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 1C_371/201230.05.2013droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  34. 1C_484/201227.05.2013Recours en matière de droit public · Réserve naturelle · Modification du plan
  35. ATF 139 II 24322.05.2013Limitation des résidences secondaires ( art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012. Aperçu des divers avis sur la question (consid. 2-7). Entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles le
  36. ATF 139 II 27122.05.2013Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires ( art. 2 et 12 LPN ; art. 75b et 78 al. 2 Cst. ). Conditions pour reconnaître l'existence d'une tâche de la Confédération au sens des art.
  37. 1C_649/201222.05.2013Recours des organisations · Tâche de la Confédération · Initiative sur les résidences secondaires
  38. 1C_487/201213.05.2013droit d'être entendu · récusation · Arbitraire
  39. 1C_121/201301.05.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · conditions de recevabilité
  40. 1C_641/201230.04.2013droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire
  41. 1C_204/201225.04.2013Qualité pour agir des voisins · Immissions de bruit · Augmentation du trafic
  42. 1C_532/201225.04.2013droit d'être entendu · Équipement · permis de construire
  43. 1C_41/201324.04.2013Qualité pour recourir devant l'instance cantonale · Épuisement des voies de droit · droit d'être entendu
  44. 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  45. 1C_312/201217.04.2013Implantation hors zone à bâtir · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
  46. 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
  47. 1C_615/201212.04.2013droit d'être entendu · Qualité pour recourir · recevabilité du recours
  48. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  49. 1C_41/201228.03.2013Changement de partie devant le Tribunal fédéral · Garantie de la propriété · Principe de la légalité
  50. 1C_434/201228.03.2013permis de construire · Intégration esthétique · Garantie de la propriété