LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/70

Comme norme
  1. 1C_64/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · droit d'être entendu
  2. 1C_182/201220.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
  3. 1C_341/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Récusation d'un juge · Motivation insuffisante du recours
  4. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  5. 1C_98/201207.08.2012Construction groupée · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_83/201218.07.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
  7. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  8. 1C_76/201206.07.2012Droit intertemporel · interdiction de l'arbitraire · Plan d'aménagement
  9. 1C_448/201105.07.2012Autorisation exceptionnelle selon art. 22 al. 2 LPN · Végétation riveraine · Autorisation de défrichement
  10. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 1C_361/201128.06.2012droit d'être entendu · récusation · Protection des biotopes
  12. 1C_538/201125.06.2012
  13. 1C_499/201119.06.2012Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime
  14. 1C_419/201118.06.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours de voisin
  15. 1C_426/201118.06.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  16. 1C_163/201115.06.2012Défrichement et autorisation de défricher · Plan de quartier · Pesée des intérêts
  17. 1C_563/201115.06.2012Remembrement · Garantie du juge naturel · Droit de consulter le dossier
  18. 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation
  19. 1C_509/201108.06.2012permis de construire · Opposition a posteriori à la construction · interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_514/201106.06.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir
  21. 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  22. 1C_115/201223.05.2012Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Expropriation
  23. 1C_391/201121.05.2012Qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Zone à bâtir
  24. 1C_401/201121.05.2012droit d'être entendu · récusation · Stabilité des plans
  25. 1C_39/201202.05.2012permis de construire · Autonomie communale · Arbitraire
  26. 1C_528/201127.04.2012Autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
  27. 1C_537/201126.04.2012Permis de construire en zone agricole · Proportionnalité · bonne foi
  28. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 1C_443/201120.04.2012Expropriation matérielle · Protection des monuments · Sacrifice particulier
  30. 1C_510/201118.04.2012permis de construire · protection contre le bruit · Installation fixe
  31. 1C_462/201112.04.2012Légitimation de la commune à recourir en matière de droit public · Autonomie communale · permis de construire
  32. 1C_181/201210.04.2012Qualité pour recourir dans le domaine de la protection de la nature et des paysages · Force obligatoire du plan directeur · Examen incident du plan directeur
  33. 1C_34/201203.04.2012Recours en matière de droit public · Accès suffisant · Arbitraire dans l'application du droit
  34. 1C_209/201102.04.2012Autonomie communale · plan directeur · droit d'être entendu
  35. 1C_416/201102.04.2012Subordination d'une installation de biogaz à une exploitation agricole · Conformité à la zone agricole · Installation de biogaz
  36. 1C_554/201102.04.2012Recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_70/201202.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  38. 1C_487/201129.03.2012Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_94/201229.03.2012Recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir d'un département · Approbation des plans pour les routes nationales
  40. 1C_326/201122.03.2012permis de construire · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  41. 1C_550/201122.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · droit d'être entendu
  42. ATF 138 II 17319.03.2012Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir ( art. 22 LAT ; art. 16 al. 3, art. 27 et 36 Cst. ). La disposition attaquée du règlement de construction communal distingue les zones de travail, les zones d'habitation et les autre
  43. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_187/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  45. 1C_431/201115.03.2012Qualité de forêt · Défrichement · Arbitraire
  46. 1C_374/201114.03.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Classement en zone à bâtir
  47. 1C_441/201109.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  48. 1C_351/201107.03.2012Autorisation exceptionnelle pour non-conformité à la zone · Protection de l'existence de constructions anciennes · rétablissement de l'état conforme au droit
  49. 1C_524/201007.03.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Restriction de circulation sur les routes forestières
  50. 1C_442/201106.03.2012Assemblée communale · Récusation et impartialité · droit d'être entendu