LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 45/70
Comme norme- 1C_181/200924.06.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 1C_565/200819.06.2009Recours en matière de droit public · Permis de construire en zone agricole · Pesée des intérêts
- ATF 135 II 28616.06.2009Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l' art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection juridique. La "population" aya
- 1C_477/200816.06.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_30/200911.06.2009droit d'être entendu · Récusation et partialité · plan directeur
- 1C_89/200911.06.2009Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_502/200810.06.2009Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_444/200802.06.2009Expropriation matérielle · Non-attribution à la zone à bâtir · Déclassement
- ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
- 1C_469/200826.05.2009Autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
- 1C_499/200825.05.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
- 1C_581/200818.05.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
- 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
- 1C_10/200904.05.2009droit d'être entendu · Audience publique · Interdiction des nova
- 1C_304/200830.04.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Constatation des faits et arbitraire
- 1C_361/200827.04.2009droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Plan d'aménagement
- 1C_362/200827.04.2009Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
- 1C_564/200823.04.2009droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des sites
- 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_317/200814.04.2009permis de construire · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1C_29/200909.04.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_582/200808.04.2009interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Distance entre bâtiments
- 1C_281/200807.04.2009Expropriation matérielle · Décision partielle · Décision incidente
- 1C_385/200803.04.2009droit d'être entendu · Principe de la légalité · Garantie de la propriété
- ATF 135 II 20901.04.2009Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN . Portée de l'inventaire fédéral dans l'accomplissement des tâches de la Confédération et dans l'e
- 1C_188/200701.04.2009Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
- 1C_92/200901.04.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aménagement du territoire et droit public de la construction
- 1C_535/200826.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir / zone agricole · Proportionnalité
- 1C_9/200924.03.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Clauses esthétiques
- 1C_450/200819.03.2009interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Garantie de la propriété
- 1C_376/200818.03.2009Changement d'affectation · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_405/200818.03.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · droit d'être entendu · Unité de la procédure
- 1C_523/200818.03.2009Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 1C_392/200817.03.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_576/200816.03.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_580/200816.03.2009interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_527/200812.03.2009interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
- 1C_479/200810.03.2009droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · récusation
- 1C_225/200809.03.2009Plan d'affectation / Zones à bâtir · Petite zone à bâtir · Pesée des intérêts
- 1C_26/200927.02.2009Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Unité de la procédure
- 1C_46/200926.02.2009Qualité pour recourir en matière de droit public · Droit de vote dans le cadre d'élections indirectes · Droit de voisinage et qualité pour agir
- 1C_51/200926.02.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 1C_14/200825.02.2009Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Condition résolutoire
- 1C_351/200825.02.2009Plan de quartier · protection de l'environnement · protection contre le bruit
- 1C_346/200820.02.2009Grief relatif à l'absence de spécification du maître d'ouvrage · grief de violation du droit d'être entendu · Stabilité des plans
- 1C_24/200817.02.2009Conformité à la zone · Procédure d'autorisation de construire · Notion d'exploitation agricole
- 1C_423/200812.02.2009interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Protection de la nature et du paysage
- 1C_426/200812.02.2009interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Recours en matière de droit public