LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/70
Comme norme- 1C_106/201019.10.2010Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Arbitraire
- 1C_298/201019.10.2010Autonomie communale · zone réservée · Antennes de téléphonie mobile
- 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Objet du litige
- 1C_191/201007.10.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
- 1C_311/201007.10.2010droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_8/201029.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conformité à la zone
- 1C_265/201028.09.2010droit d'être entendu · Plan d'affectation · Équipement
- 1C_335/201028.09.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu
- 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
- 1C_528/200913.09.2010Qualité pour s'opposer · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
- 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_513/200906.09.2010Aménagement du territoire · Surdimensionnement des zones à bâtir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_517/200906.09.2010Recours en matière de droit public (construction) · Aménagement du territoire · Conformité à la zone
- 1C_66/201006.09.2010Autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · droit d'être entendu
- ATF 136 I 26527.08.2010Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 Cst./ZH , art. 82 let. b et art. 89 LTF , art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concern
- 1C_11/201027.08.2010Autonomie communale · Droit de participation des communes dans le cadre du plan directeur · droit d'être entendu
- 1C_138/201026.08.2010interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à la zone
- 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Non-rétroactivité · Droit intertemporel
- 1C_98/201013.08.2010Expropriation matérielle · Prescription · changement de jurisprudence
- 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
- 1C_176/201030.07.2010Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · Identité de la construction
- 1C_376/200930.07.2010Activité accessoire non agricole hors de la zone à bâtir · Critère de revenu
- 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
- 1C_236/201016.07.2010Qualité pour recourir · Examen de la qualité pour agir lié aux griefs · Équipement au sens de l'aménagement du territoire
- 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
- 1C_227/201013.07.2010droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
- 1C_250/200913.07.2010Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Détention convenable des animaux hors de la zone à bâtir
- 1C_314/200912.07.2010Zone agricole · permis de construire · Dérogation
- 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
- 1C_530/200830.06.2010permis de construire · Stand de tir · protection contre le bruit
- 1C_107/201017.06.2010Implantation hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · Autorisation limitée dans le temps
- 1C_15/201016.06.2010Qualité pour recourir en matière de droit public · Procédure d'expropriation
- 1C_437/200916.06.2010droit d'être entendu · Administration des preuves · Conformité à la zone
- 1C_536/200916.06.2010principe de coordination · Procédure d'approbation des plans · Assainissement phonique
- 1C_132/201014.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · effet dévolutif
- 1C_41/201011.06.2010interdiction de l'arbitraire · Plan d'aménagement · permis de construire
- 1C_469/200911.06.2010Plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées · Arbitraire
- 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_120/201009.06.2010Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Refus de classement (non-classement)
- ATF 136 II 26308.06.2010Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien. Le 1 er j
- 1C_284/200908.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Imprévisibilité des immissions de bruit
- 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · permis de construire · Permis d'exploitation
- 1C_300/200907.06.2010Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_112/201004.06.2010Équipement · Arbitraire · Droit à une décision motivée
- 1C_155/201003.06.2010permis de construire · Équipement · Accès suffisant
- ATF 136 II 28102.06.2010Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; art. 33 al. 3 let. a LAT ; art. 11 al. 2 LPE ; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le trafic poids lourds sup
- 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
- 1C_13/201001.06.2010Plan d'équipement · Constructibilité · Obligation de la commune d'équiper