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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/70
Comme norme- 1C_86/200910.12.2009Conformité à la zone agricole · Gardiennage de chevaux · Entreprise agricole
- 1C_306/200908.12.2009qualité pour recourir · Atteinte particulière · permis de construire
- 1C_319/200903.12.2009Recours en matière de droit public · Nullité d'une décision administrative · Arbitraire
- 1C_203/200901.12.2009
- 1C_157/200926.11.2009Irrecevabilité des griefs faute de contrôle préjudiciel du plan de zones · Zone spéciale d'agriculture · Conformité à la zone agricole
- 1C_58/200924.11.2009Recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours · Faits nouveaux et preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral
- ATF 136 III 13019.11.2009Art. 694 CC ; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit public, un accès suffisan
- 1C_206/200919.11.2009Abus du pouvoir d'appréciation · Classement en zone à bâtir · interdiction de l'arbitraire
- 5A_500/200919.11.2009Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Desserte publique
- 1C_327/200905.11.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_136/200904.11.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 1C_152/200912.10.2009droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · interdiction de l'arbitraire
- 1C_202/200912.10.2009Autonomie communale · Modification du plan d'affectation · droit d'être entendu
- 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
- 1C_265/200907.10.2009droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Arbitraire
- 1C_454/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Augenschein
- 1C_455/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Inspection locale
- 1C_128/200925.09.2009Qualité pour recourir · distance à la forêt · Garantie de la situation acquise
- 1C_254/200925.09.2009Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Surcharge de l'équipement et de l'environnement
- 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire
- 1C_137/200907.09.2009Objet du litige dans la procédure d'approbation des plans · protection contre le bruit · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1C_143/200907.09.2009Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Restriction de la propriété fondée sur une mesure de nature planificatoire
- 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
- 1C_57/200907.09.2009Planification de l'affectation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
- 1C_127/200902.09.2009Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Protection de la confiance légitime
- 1C_170/200928.08.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
- 1C_478/200828.08.2009droit d'être entendu · Implantation exigée hors zone à bâtir · Lacune de prise en charge
- 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · droit d'être entendu
- 1C_201/200926.08.2009Équipement du terrain · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
- 1C_6/200924.08.2009Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi en droit public
- 1C_329/200919.08.2009Procédure administrative · arrêt de renvoi · Dépens dans la procédure cantonale
- 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Droit à une décision motivée · égalité de traitement dans l'illégalité
- 1C_109/200907.08.2009Constatation des faits manifestement inexacte · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
- 1C_148/200929.07.2009interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
- 1C_75/200928.07.2009Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
- 1C_1/200927.07.2009Stabilité des plans · Pesée des intérêts · interdiction de l'arbitraire
- 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_68/200917.07.2009droit d'être entendu · Recours des organisations · Délai de péremption
- ATF 135 II 32816.07.2009Art. 14 et 33 LAT ; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit être assimilée matériellem
- 1C_408/200816.07.2009Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Qualification d'un acte comme décision ou acte normatif · Plan d'affectation assimilé à une décision
- 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusion en constatation · Établissement des faits
- 1C_517/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
- 1C_36/200914.07.2009Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · droit d'être entendu
- 1C_37/200909.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
- 1C_442/200809.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Zone de planification · Interprétation des lois
- 1C_554/200807.07.2009droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime · interdiction de l'arbitraire
- 1C_111/200906.07.2009Expropriation matérielle · dent creuse · Territoire largement bâti
- 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 1C_210/200925.06.2009interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire