LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/70

Comme norme
  1. 1C_86/200910.12.2009Conformité à la zone agricole · Gardiennage de chevaux · Entreprise agricole
  2. 1C_306/200908.12.2009qualité pour recourir · Atteinte particulière · permis de construire
  3. 1C_319/200903.12.2009Recours en matière de droit public · Nullité d'une décision administrative · Arbitraire
  4. 1C_203/200901.12.2009
  5. 1C_157/200926.11.2009Irrecevabilité des griefs faute de contrôle préjudiciel du plan de zones · Zone spéciale d'agriculture · Conformité à la zone agricole
  6. 1C_58/200924.11.2009Recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours · Faits nouveaux et preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral
  7. ATF 136 III 13019.11.2009Art. 694 CC ; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement. La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit public, un accès suffisan
  8. 1C_206/200919.11.2009Abus du pouvoir d'appréciation · Classement en zone à bâtir · interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_500/200919.11.2009Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Desserte publique
  10. 1C_327/200905.11.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 1C_136/200904.11.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  12. 1C_152/200912.10.2009droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_202/200912.10.2009Autonomie communale · Modification du plan d'affectation · droit d'être entendu
  14. 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
  15. 1C_265/200907.10.2009droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Arbitraire
  16. 1C_454/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Augenschein
  17. 1C_455/200828.09.2009Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Inspection locale
  18. 1C_128/200925.09.2009Qualité pour recourir · distance à la forêt · Garantie de la situation acquise
  19. 1C_254/200925.09.2009Changement d'affectation hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Surcharge de l'équipement et de l'environnement
  20. 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_137/200907.09.2009Objet du litige dans la procédure d'approbation des plans · protection contre le bruit · Étude de l'impact sur l'environnement
  22. 1C_143/200907.09.2009Indemnisation pour expropriation · Expropriation formelle · Restriction de la propriété fondée sur une mesure de nature planificatoire
  23. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
  24. 1C_57/200907.09.2009Planification de l'affectation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
  25. 1C_127/200902.09.2009Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Protection de la confiance légitime
  26. 1C_170/200928.08.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  27. 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
  28. 1C_478/200828.08.2009droit d'être entendu · Implantation exigée hors zone à bâtir · Lacune de prise en charge
  29. 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · droit d'être entendu
  30. 1C_201/200926.08.2009Équipement du terrain · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_6/200924.08.2009Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi en droit public
  32. 1C_329/200919.08.2009Procédure administrative · arrêt de renvoi · Dépens dans la procédure cantonale
  33. 1C_71/200911.08.2009Recours en matière de droit public · Droit à une décision motivée · égalité de traitement dans l'illégalité
  34. 1C_109/200907.08.2009Constatation des faits manifestement inexacte · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
  35. 1C_148/200929.07.2009interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
  36. 1C_75/200928.07.2009Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone à bâtir
  37. 1C_1/200927.07.2009Stabilité des plans · Pesée des intérêts · interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_68/200917.07.2009droit d'être entendu · Recours des organisations · Délai de péremption
  40. ATF 135 II 32816.07.2009Art. 14 et 33 LAT ; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit être assimilée matériellem
  41. 1C_408/200816.07.2009Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Qualification d'un acte comme décision ou acte normatif · Plan d'affectation assimilé à une décision
  42. 1C_175/200915.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusion en constatation · Établissement des faits
  43. 1C_517/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
  44. 1C_36/200914.07.2009Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · droit d'être entendu
  45. 1C_37/200909.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_442/200809.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Zone de planification · Interprétation des lois
  47. 1C_554/200807.07.2009droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime · interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_111/200906.07.2009Expropriation matérielle · dent creuse · Territoire largement bâti
  49. 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_210/200925.06.2009interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire