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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/70

Comme norme
  1. 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
  2. 1C_107/201105.09.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à l'affectation de la zone · Ordre de remise en état
  3. 1C_153/201105.09.2011Exigences de densité normative en droit de l'aménagement · Plan d'affectation · Principes de l'aménagement
  4. 1C_35/201129.08.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Classement en zone à bâtir
  5. 1C_76/201129.07.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Garantie de la propriété
  6. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_157/201121.07.2011droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  8. 1C_533/201020.07.2011exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · Objet du litige
  9. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_206/201115.07.2011permis de construire · Garantie de la propriété · Protection de la confiance légitime
  11. 1C_138/201113.07.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  12. 1C_33/201112.07.2011Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Nuisances sonores
  13. 1C_564/201007.07.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  14. 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  15. 1C_140/201104.07.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
  16. 1C_314/201029.06.2011Qualité pour agir du voisin · droit d'être entendu · Mise à l'enquête publique
  17. 1C_81/201124.06.2011Qualité pour recourir · Qualité pour recourir du voisin · Opposition à un plan d'affectation
  18. 1C_56/201115.06.2011Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Déni de justice formel
  19. 1C_394/201010.06.2011permis de construire · droit d'être entendu · Recours des organisations
  20. 1C_64/201109.06.2011permis de construire · Nullité des actes administratifs · Révocation des actes administratifs
  21. 1C_114/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
  23. 1C_120/201101.06.2011Alignements · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  24. 1C_459/201031.05.2011droit d'être entendu · permis de construire · Zones d'affectation
  25. 1C_497/201030.05.2011Recours en matière de droit public · Légitimation du canton · Décision incidente
  26. 1C_3/201127.05.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Zone à bâtir
  27. 1C_30/201125.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · droit d'être entendu
  28. 1C_559/201018.05.2011Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment · Agrandissement mesuré
  29. 1C_390/201017.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · droit d'être entendu
  30. 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
  31. 1C_59/201110.05.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  32. 1C_576/201006.05.2011interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  33. ATF 137 III 34428.04.2011Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l' art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1 er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient
  34. 1C_539/201027.04.2011Recevabilité du moyen · Droit à une décision motivée · Irrecevabilité des faits nouveaux
  35. 1C_12/201126.04.2011Recours en matière de droit public · Protection de l'existant · Protection de la confiance légitime
  36. 1C_14/201126.04.2011principe de coordination · Intérêt public · Droit de vote
  37. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · droit d'être entendu
  38. 1C_571/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Unité de la procédure
  39. 1C_37/201114.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Équipement
  40. 1C_436/201014.04.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Adaptation des plans d'affectation
  41. 1C_482/201014.04.2011droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · permis de construire
  42. 1C_537/201014.04.2011droit d'être entendu · Guérison d'un vice du droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  43. ATF 137 II 33813.04.2011Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT ; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L' art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l' art. 24 let. a LAT . Cette disposition ne laisse aucune latitude
  44. 1C_382/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  45. 1C_28/201111.04.2011Recours en matière de droit public · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Garantie de la situation acquise pour les constructions devenues non conformes à la zone
  46. 1C_383/201011.04.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 1C_248/201007.04.2011droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Apples
  48. 1C_532/201029.03.2011Équipement · permis de construire · droit d'être entendu
  49. 1C_321/201024.03.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Coordination des procédures
  50. 1C_449/201024.03.2011droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité