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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/70
Comme norme- 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
- 1C_107/201105.09.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à l'affectation de la zone · Ordre de remise en état
- 1C_153/201105.09.2011Exigences de densité normative en droit de l'aménagement · Plan d'affectation · Principes de l'aménagement
- 1C_35/201129.08.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Classement en zone à bâtir
- 1C_76/201129.07.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Garantie de la propriété
- 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_157/201121.07.2011droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
- 1C_533/201020.07.2011exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · Objet du litige
- 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
- 1C_206/201115.07.2011permis de construire · Garantie de la propriété · Protection de la confiance légitime
- 1C_138/201113.07.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
- 1C_33/201112.07.2011Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Nuisances sonores
- 1C_564/201007.07.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
- 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 1C_140/201104.07.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
- 1C_314/201029.06.2011Qualité pour agir du voisin · droit d'être entendu · Mise à l'enquête publique
- 1C_81/201124.06.2011Qualité pour recourir · Qualité pour recourir du voisin · Opposition à un plan d'affectation
- 1C_56/201115.06.2011Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Déni de justice formel
- 1C_394/201010.06.2011permis de construire · droit d'être entendu · Recours des organisations
- 1C_64/201109.06.2011permis de construire · Nullité des actes administratifs · Révocation des actes administratifs
- 1C_114/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
- 1C_120/201101.06.2011Alignements · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 1C_459/201031.05.2011droit d'être entendu · permis de construire · Zones d'affectation
- 1C_497/201030.05.2011Recours en matière de droit public · Légitimation du canton · Décision incidente
- 1C_3/201127.05.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Zone à bâtir
- 1C_30/201125.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · droit d'être entendu
- 1C_559/201018.05.2011Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment · Agrandissement mesuré
- 1C_390/201017.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · droit d'être entendu
- 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
- 1C_59/201110.05.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 1C_576/201006.05.2011interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
- ATF 137 III 34428.04.2011Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l' art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1 er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient
- 1C_539/201027.04.2011Recevabilité du moyen · Droit à une décision motivée · Irrecevabilité des faits nouveaux
- 1C_12/201126.04.2011Recours en matière de droit public · Protection de l'existant · Protection de la confiance légitime
- 1C_14/201126.04.2011principe de coordination · Intérêt public · Droit de vote
- 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · droit d'être entendu
- 1C_571/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Unité de la procédure
- 1C_37/201114.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Équipement
- 1C_436/201014.04.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Adaptation des plans d'affectation
- 1C_482/201014.04.2011droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · permis de construire
- 1C_537/201014.04.2011droit d'être entendu · Guérison d'un vice du droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- ATF 137 II 33813.04.2011Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT ; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L' art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l' art. 24 let. a LAT . Cette disposition ne laisse aucune latitude
- 1C_382/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
- 1C_28/201111.04.2011Recours en matière de droit public · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Garantie de la situation acquise pour les constructions devenues non conformes à la zone
- 1C_383/201011.04.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_248/201007.04.2011droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Apples
- 1C_532/201029.03.2011Équipement · permis de construire · droit d'être entendu
- 1C_321/201024.03.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Coordination des procédures
- 1C_449/201024.03.2011droit d'être entendu · Arbitraire · Proportionnalité