LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/70

Comme norme
  1. 1C_388/201124.02.2012interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
  2. 1C_492/201123.02.2012droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  3. 1C_253/201122.02.2012Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours · protection contre le bruit · Garantie de la propriété
  4. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 1C_362/201114.02.2012Qualité pour recourir de la commune · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_36/201108.02.2012primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  7. 1C_376/201108.02.2012Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Demande de permis de construire
  8. 1C_89/201108.02.2012Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Refus de classement (non-classement)
  9. 1C_394/201102.02.2012Protection de la confiance légitime · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · effet dévolutif · Équipement
  11. 1C_346/201101.02.2012permis de construire · Qualité pour recourir · Immissions
  12. 1C_275/201126.01.2012Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  13. 1C_296/201118.01.2012aménagement du territoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · intérêt à la constatation
  15. 1C_51/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Hochwasserschutz
  16. 1C_349/201109.01.2012droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
  17. 1C_334/201105.01.2012Droit à l'adoption de zone à bâtir · Protection de la confiance légitime · Refus de classement (non-classement)
  18. 1C_375/201128.12.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt public
  19. 1C_399/201122.12.2011droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
  20. ATF 138 I 13120.12.2011Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst. ; art. 33 LAT ; validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ains
  21. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  22. 1C_145/201116.12.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 1C_231/201116.12.2011Protection des paysages marécageux · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Obligation de coordination en cas de plusieurs décisions
  24. 1C_109/201114.12.2011Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection des eaux
  25. 1C_298/201113.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_551/201007.12.2011droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  27. 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Impôt sur les gains immobiliers
  28. 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_274/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  30. 1C_276/201117.11.2011Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  31. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  32. 1C_318/201108.11.2011Recours en matière de droit de vote · Contrôle de validité d'une initiative populaire · Installations de téléphonie mobile
  33. 1C_91/201126.10.2011zone réservée · Autonomie communale
  34. 1C_254/201125.10.2011Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale
  35. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  36. 1C_198/201117.10.2011Expropriation · Mesure d'aménagement · Refus de classement (non-classement)
  37. 1C_57/201117.10.2011Obligation de planifier · Clause esthétique · droit d'être entendu
  38. 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
  39. 1C_303/201106.10.2011Protection de la confiance légitime · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  40. 1C_233/201103.10.2011Effets préalables de l'ouvrage · Indemnisation pour expropriation · Interdiction d'exproprier
  41. 1C_257/201103.10.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 1C_84/201129.09.2011droit d'être entendu · Arbitraire · Stabilité des plans
  43. 1C_383/201128.09.2011Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Recours prématuré
  44. 1C_403/201128.09.2011Non-entrée en matière pour défaut d'autorisation
  45. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · Équipement
  46. 1C_44/201127.09.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Administration des preuves
  47. 1C_277/201126.09.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_188/201123.09.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
  49. 5A_142/201122.09.2011Passage nécessaire · Liberté de la propriété · Copropriété
  50. 1C_118/201115.09.2011Autonomie communale · Zone à bâtir de faible importance illicite · Plan d'aménagement de détail privé