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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/70
Comme norme- 1C_388/201124.02.2012interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Opposition à une autorisation de construire
- 1C_492/201123.02.2012droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
- 1C_253/201122.02.2012Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours · protection contre le bruit · Garantie de la propriété
- 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_362/201114.02.2012Qualité pour recourir de la commune · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
- 1C_36/201108.02.2012primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_376/201108.02.2012Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Demande de permis de construire
- 1C_89/201108.02.2012Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Refus de classement (non-classement)
- 1C_394/201102.02.2012Protection de la confiance légitime · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_290/201101.02.2012Décision incidente · effet dévolutif · Équipement
- 1C_346/201101.02.2012permis de construire · Qualité pour recourir · Immissions
- 1C_275/201126.01.2012Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 1C_296/201118.01.2012aménagement du territoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · intérêt à la constatation
- 1C_51/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Hochwasserschutz
- 1C_349/201109.01.2012droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Sacrifice particulier
- 1C_334/201105.01.2012Droit à l'adoption de zone à bâtir · Protection de la confiance légitime · Refus de classement (non-classement)
- 1C_375/201128.12.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_399/201122.12.2011droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
- ATF 138 I 13120.12.2011Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst. ; art. 33 LAT ; validité de l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux". L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ains
- 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
- 1C_145/201116.12.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_231/201116.12.2011Protection des paysages marécageux · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Obligation de coordination en cas de plusieurs décisions
- 1C_109/201114.12.2011Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection des eaux
- 1C_298/201113.12.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_551/201007.12.2011droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Impôt sur les gains immobiliers
- 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
- 1C_274/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
- 1C_276/201117.11.2011Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
- 1C_318/201108.11.2011Recours en matière de droit de vote · Contrôle de validité d'une initiative populaire · Installations de téléphonie mobile
- 1C_91/201126.10.2011zone réservée · Autonomie communale
- 1C_254/201125.10.2011Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale
- 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
- 1C_198/201117.10.2011Expropriation · Mesure d'aménagement · Refus de classement (non-classement)
- 1C_57/201117.10.2011Obligation de planifier · Clause esthétique · droit d'être entendu
- 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
- 1C_303/201106.10.2011Protection de la confiance légitime · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_233/201103.10.2011Effets préalables de l'ouvrage · Indemnisation pour expropriation · Interdiction d'exproprier
- 1C_257/201103.10.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_84/201129.09.2011droit d'être entendu · Arbitraire · Stabilité des plans
- 1C_383/201128.09.2011Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Recours prématuré
- 1C_403/201128.09.2011Non-entrée en matière pour défaut d'autorisation
- 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · Équipement
- 1C_44/201127.09.2011droit d'être entendu · Droit de réplique · Administration des preuves
- 1C_277/201126.09.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 1C_188/201123.09.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
- 5A_142/201122.09.2011Passage nécessaire · Liberté de la propriété · Copropriété
- 1C_118/201115.09.2011Autonomie communale · Zone à bâtir de faible importance illicite · Plan d'aménagement de détail privé