LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 48/70

Comme norme
  1. 1C_101/200726.02.2008Légitimation des communes pour recourir · Autonomie communale · planification directrice
  2. 1C_414/200722.02.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · arrêt de renvoi · Modification du terrain
  3. 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
  4. 1C_237/200713.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit de voisinage
  5. 1C_46/200808.02.2008Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · exigences de motivation du recours
  6. 1C_274/200701.02.2008zone réservée · Effet anticipé · droit d'être entendu
  7. 1C_262/200731.01.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  8. 1C_290/200728.01.2008Taxe sur la plus-value · droit d'être entendu · Décision partielle
  9. 1C_340/200728.01.2008Qualité pour recourir · Recours de voisin · Déni de justice formel
  10. 1C_176/200724.01.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  11. 1C_137/200723.01.2008droit d'être entendu · Arbitraire · Demande de permis de construire
  12. 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  13. 1C_193/200718.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_26/200715.01.2008droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
  15. 1C_90/200709.01.2008droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie procédurale
  16. 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
  17. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  18. 1C_330/200721.12.2007droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 1C_348/200721.12.2007droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable
  20. 1C_328/200718.12.2007Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Planification de l'affectation
  21. 1C_222/200717.12.2007Délimitation de la forêt · droit d'être entendu · Nouvelle demande (reconsidération)
  22. 1C_167/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
  23. 1C_190/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Approbation des plans d'affectation
  24. 1C_260/200707.12.2007Qualité pour recourir · Arbitraire · droit d'être entendu
  25. 1C_153/200706.12.2007Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · droit d'être entendu
  26. 1A.9/200704.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
  27. 1P.825/200604.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
  28. 1C_141/200728.11.2007interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir des associations
  29. 1C_133/200727.11.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  30. 1C_184/200719.11.2007Principe de proportionnalité · Assujettissement à l'autorisation de construire · Zone agricole
  31. 1C_82/200719.11.2007Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Déni de justice formel
  32. 1C_194/200716.11.2007Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  33. 1C_254/200714.11.2007droit d'être entendu · permis de construire · Plan de quartier
  34. 1P.791/200613.11.2007Déni de justice formel · permis de construire · Rétablissement de l'état conforme au droit
  35. 1C_165/200705.11.2007interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  36. ATF 133 II 40931.10.2007Art. 82 ss LTF , art. 24 et 24c LAT ; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des const
  37. 1C_86/200731.10.2007Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Moyen de réforme
  38. 1P.369/200622.10.2007Recours de droit public · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_35/200717.10.2007droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · fardeau de la preuve
  40. 1C_108/200711.10.2007permis de construire · Équipement · effet dévolutif
  41. ATF 133 II 40004.10.2007Art. 89 LTF ; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (consid. 2.3). Il n'a pas la
  42. 1C_2/200704.10.2007Qualité pour recourir du canton · Irrecevabilité du recours
  43. 1C_206/200728.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Motivation insuffisante du recours
  44. 1P.827/200625.09.2007Recours de droit public · décision finale · interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  47. 5C.302/200620.09.2007Droit de passage nécessaire · Abus de droit · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  48. 1P.387/200619.09.2007Validité d'une initiative populaire · Droits politiques · aménagement du territoire
  49. 1C_159/200714.09.2007interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  50. 1C_164/200713.09.2007Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone