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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/70
Comme norme- 1P.294/200520.10.2006Autonomie communale · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la confiance légitime · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux
- 1A.238/200513.10.2006droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
- 1P.608/200612.10.2006permis de construire · Exigence de motivation · Droit des constructions
- 1P.306/200611.10.2006droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
- 1A.30/200610.10.2006Étude de l'impact sur l'environnement · Végétation riveraine · Dérogation
- 1P.371/200610.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1P.365/200605.10.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'accès à la justice
- 1A.100/200602.10.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Conditions de l'autorisation de construire pour les installations de téléphonie mobile au regard du droit de l'environnement · Coordination entre la procédure d'autorisation de construire et la procédure d'approbation des plans
- 1A.139/200627.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1A.141/200627.09.2006principe de coordination · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1A.312/200527.09.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Zone agricole · Droit intertemporel
- 1P.361/200627.09.2006Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire
- 1P.509/200627.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Griefs constitutionnels
- 1P.549/200626.09.2006Qualité pour recourir dans la procédure cantonale · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Décision incidente
- 1A.44/200620.09.2006Légitimation pour recourir en matière de protection de l'environnement · Distances minimales pour les installations d'élevage · droit d'être entendu
- 1A.87/200612.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
- 1A.82/200605.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1E.11/200505.09.2006Expropriation matérielle · protection contre le bruit · Compétence de la Commission fédérale d'estimation
- 1A.48/200604.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
- 1P.237/200604.09.2006droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1A.115/200601.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
- 1A.313/200501.09.2006Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
- ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
- 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
- 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
- 1A.150/200610.08.2006Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Appréciation anticipée des preuves
- 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · Principe pollueur-payeur
- 1A.59/200604.08.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle (art. 24 let. a LAT) · permis de construire
- 1A.16/200626.07.2006Recours de droit administratif · Zone à bâtir de faible importance et contournement de l'art. 24 LAT · Garantie de la propriété
- 1A.281/200521.07.2006Protection contre le bruit · Rapport de conformité · Détermination des nuisances
- 1A.49/200619.07.2006Dérogation · Implantation hors zone à bâtir · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
- 1P.256/200618.07.2006Transfert de droits à bâtir · interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public
- ATF 132 II 40117.07.2006Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT . L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du
- 1A.310/200517.07.2006Taxe sur la plus-value · Avantage majeur · Valeur vénale
- 1A.293/200510.07.2006Plan d'affectation · Protection de l'air · Plan d'affectation spécial
- 1P.84/200605.07.2006Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
- 1A.100/200504.07.2006Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
- 1P.275/200626.06.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 2A.90/200626.06.2006interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation
- 1A.232/200513.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Plan d'utilisation spéciale
- 1A.42/200606.06.2006Interprétation d'une décision · Protection de la confiance légitime · Proportionnalité
- 1A.120/200531.05.2006Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.776/200531.05.2006permis de construire · Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité
- 1A.190/200523.05.2006interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
- 1P.145/200622.05.2006Recours de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
- 1A.74/200619.05.2006permis de construire · Zone à bâtir · Hors zone à bâtir
- 1E.20/200516.05.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir d'une commune · protection contre le bruit