LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/70

Comme norme
  1. 1P.294/200520.10.2006Autonomie communale · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  2. 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la confiance légitime · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux
  3. 1A.238/200513.10.2006droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  4. 1P.608/200612.10.2006permis de construire · Exigence de motivation · Droit des constructions
  5. 1P.306/200611.10.2006droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
  6. 1A.30/200610.10.2006Étude de l'impact sur l'environnement · Végétation riveraine · Dérogation
  7. 1P.371/200610.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.365/200605.10.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'accès à la justice
  9. 1A.100/200602.10.2006Recours de droit administratif contre les décisions incidentes · Conditions de l'autorisation de construire pour les installations de téléphonie mobile au regard du droit de l'environnement · Coordination entre la procédure d'autorisation de construire et la procédure d'approbation des plans
  10. 1A.139/200627.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  11. 1A.141/200627.09.2006principe de coordination · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  12. 1A.312/200527.09.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Zone agricole · Droit intertemporel
  13. 1P.361/200627.09.2006Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire
  14. 1P.509/200627.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Griefs constitutionnels
  15. 1P.549/200626.09.2006Qualité pour recourir dans la procédure cantonale · Conditions de recevabilité du recours de droit public · Décision incidente
  16. 1A.44/200620.09.2006Légitimation pour recourir en matière de protection de l'environnement · Distances minimales pour les installations d'élevage · droit d'être entendu
  17. 1A.87/200612.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  18. ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
  19. 1A.82/200605.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  20. 1E.11/200505.09.2006Expropriation matérielle · protection contre le bruit · Compétence de la Commission fédérale d'estimation
  21. 1A.48/200604.09.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  22. 1P.237/200604.09.2006droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  23. 1A.115/200601.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  24. 1A.313/200501.09.2006Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  25. ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
  26. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  27. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  28. 1A.150/200610.08.2006Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Appréciation anticipée des preuves
  29. 1A.14/200508.08.2006Recours de droit administratif · Distances de sécurité · Principe pollueur-payeur
  30. 1A.59/200604.08.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle (art. 24 let. a LAT) · permis de construire
  31. 1A.16/200626.07.2006Recours de droit administratif · Zone à bâtir de faible importance et contournement de l'art. 24 LAT · Garantie de la propriété
  32. 1A.281/200521.07.2006Protection contre le bruit · Rapport de conformité · Détermination des nuisances
  33. 1A.49/200619.07.2006Dérogation · Implantation hors zone à bâtir · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  34. 1P.256/200618.07.2006Transfert de droits à bâtir · interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public
  35. ATF 132 II 40117.07.2006Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT . L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du
  36. 1A.310/200517.07.2006Taxe sur la plus-value · Avantage majeur · Valeur vénale
  37. 1A.293/200510.07.2006Plan d'affectation · Protection de l'air · Plan d'affectation spécial
  38. 1P.84/200605.07.2006Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  39. 1A.100/200504.07.2006Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  40. 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
  41. 1P.275/200626.06.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  42. 2A.90/200626.06.2006interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation
  43. 1A.232/200513.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Plan d'utilisation spéciale
  44. 1A.42/200606.06.2006Interprétation d'une décision · Protection de la confiance légitime · Proportionnalité
  45. 1A.120/200531.05.2006Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1P.776/200531.05.2006permis de construire · Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité
  47. 1A.190/200523.05.2006interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  48. 1P.145/200622.05.2006Recours de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
  49. 1A.74/200619.05.2006permis de construire · Zone à bâtir · Hors zone à bâtir
  50. 1E.20/200516.05.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir d'une commune · protection contre le bruit