LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 52/70

Comme norme
  1. 1A.271/200526.04.2006Recevabilité du recours de droit administratif · Conformité à l'affectation de constructions hors zone à bâtir · Contournement de l'art. 24 LAT par des zones d'affectation
  2. 1A.1/200625.04.2006Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Allégation de violation du droit fédéral (art. 24 ss LAT) · Substitution de motifs
  3. 1P.97/200620.04.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  4. ATF 132 II 21818.04.2006Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Territoire largement bâti: d
  5. 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Effet analogue à une expropriation
  6. 1P.785/200511.04.2006Garantie de la propriété · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.827/200511.04.2006permis de construire · Équipement · Garantie de la propriété
  8. 1A.322/200507.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 132 II 20904.04.2006Art. 25a et 34 LAT , art. 97 ss OJ , art. 5 PA ; voie de recours contre des plans d'affectation. Recevabilité, dans le cadre d'un recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation, de griefs fondés sur le droit de la protection de l'environnement et sur le droit
  10. 1A.140/200504.04.2006Procuration · Révocation de la procuration · Recours de droit administratif contre les plans d'affectation
  11. 1A.230/200504.04.2006Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) comme procédure pilote · Qualité pour recourir contre l'aménagement du territoire
  12. 1A.242/200504.04.2006Recours de droit administratif · Contournement de l'art. 24 LAT · Étude de l'impact sur l'environnement
  13. 1P.613/200503.04.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  14. 1A.246/200531.03.2006Contournement de l'art. 24 LAT · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  15. 1P.778/200531.03.2006interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Antenne de téléphonie mobile
  16. 1A.213/200527.03.2006permis de construire · Zones agricoles · Conformité à la zone des constructions agricoles
  17. 1A.266/200513.03.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des tiers · Contrat de droit public
  18. 1A.256/200510.03.2006Conformité à la zone agricole · Entreprise agricole · Agriculture de loisir
  19. 1A.294/200410.03.2006Implantation obligatoire hors de la zone à bâtir · Pesée des intérêts · Sites alternatifs en zone à bâtir
  20. 1P.168/200510.03.2006interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autonomie communale
  21. 1P.166/200506.03.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motivation du recours de droit public
  22. 1A.219/200528.02.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  23. 1A.62/200527.02.2006Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Degrés de sensibilité au bruit
  24. 1A.270/200521.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  25. 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
  26. 1P.167/200516.02.2006Irrecevabilité du recours de droit public pour décision incidente
  27. 1P.405/200515.02.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  28. 1A.149/200509.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
  29. 1A.94/200508.02.2006Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Haut-marais
  30. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  31. 1A.221/200507.02.2006Recours de droit administratif · Droit de rachat · Expropriation matérielle
  32. 1P.551/200527.01.2006interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Non-rétroactivité
  33. 1A.68/200526.01.2006Subsidiarité du recours de droit public · Limitation préventive des émissions · Limitation complémentaire des émissions (ORNI)
  34. 1P.567/200526.01.2006droit d'être entendu · Plan d'utilisation spéciale · Garantie de la propriété
  35. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  36. 1A.78/200519.01.2006Recours de droit administratif · Permis de construire en forêt · Défrichement
  37. 1P.596/200518.01.2006Garantie de la propriété · Liberté économique · Planification de l'affectation
  38. 1A.113/200517.01.2006Modification du plan d'affectation · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
  39. 1A.163/200517.01.2006Expropriation matérielle · Maxime de disposition · Indemnisation pour expropriation
  40. 1A.4/200617.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1P.539/200510.01.2006Proportionnalité · bonne foi · Arbitraire
  42. 1P.414/200505.01.2006interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Construction accessoire
  43. 1A.224/200504.01.2006droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.420/200528.12.2005Qualité pour agir dans le domaine des autorisations de construire · Déni de justice formel · Neuchâtel
  45. 1P.470/200523.12.2005Droits politiques · Initiative populaire · Séparation des pouvoirs
  46. 1P.383/200521.12.2005droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  47. 1A.148/200520.12.2005Qualité pour recourir dans la procédure de plan d'affectation · droit d'être entendu · Prévision des immissions et bruit du trafic
  48. 1P.662/200509.12.2005Expropriation matérielle · Obligation de classer en zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  49. 1A.32/200508.12.2005Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Exigence de l'implantation imposée par la destination · Annexe à un bâtiment non conforme à la zone
  50. 1A.261/200507.12.2005Droit forestier · Recours de droit administratif · distance à la forêt