LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 52/70
Comme norme- 1A.271/200526.04.2006Recevabilité du recours de droit administratif · Conformité à l'affectation de constructions hors zone à bâtir · Contournement de l'art. 24 LAT par des zones d'affectation
- 1A.1/200625.04.2006Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Allégation de violation du droit fédéral (art. 24 ss LAT) · Substitution de motifs
- 1P.97/200620.04.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- ATF 132 II 21818.04.2006Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Territoire largement bâti: d
- 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Effet analogue à une expropriation
- 1P.785/200511.04.2006Garantie de la propriété · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1P.827/200511.04.2006permis de construire · Équipement · Garantie de la propriété
- 1A.322/200507.04.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- ATF 132 II 20904.04.2006Art. 25a et 34 LAT , art. 97 ss OJ , art. 5 PA ; voie de recours contre des plans d'affectation. Recevabilité, dans le cadre d'un recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation, de griefs fondés sur le droit de la protection de l'environnement et sur le droit
- 1A.140/200504.04.2006Procuration · Révocation de la procuration · Recours de droit administratif contre les plans d'affectation
- 1A.230/200504.04.2006Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) comme procédure pilote · Qualité pour recourir contre l'aménagement du territoire
- 1A.242/200504.04.2006Recours de droit administratif · Contournement de l'art. 24 LAT · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1P.613/200503.04.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.246/200531.03.2006Contournement de l'art. 24 LAT · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1P.778/200531.03.2006interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Antenne de téléphonie mobile
- 1A.213/200527.03.2006permis de construire · Zones agricoles · Conformité à la zone des constructions agricoles
- 1A.266/200513.03.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir des tiers · Contrat de droit public
- 1A.256/200510.03.2006Conformité à la zone agricole · Entreprise agricole · Agriculture de loisir
- 1A.294/200410.03.2006Implantation obligatoire hors de la zone à bâtir · Pesée des intérêts · Sites alternatifs en zone à bâtir
- 1P.168/200510.03.2006interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1P.166/200506.03.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motivation du recours de droit public
- 1A.219/200528.02.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1A.62/200527.02.2006Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Degrés de sensibilité au bruit
- 1A.270/200521.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
- 1P.167/200516.02.2006Irrecevabilité du recours de droit public pour décision incidente
- 1P.405/200515.02.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1A.149/200509.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
- 1A.94/200508.02.2006Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Haut-marais
- ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
- 1A.221/200507.02.2006Recours de droit administratif · Droit de rachat · Expropriation matérielle
- 1P.551/200527.01.2006interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Non-rétroactivité
- 1A.68/200526.01.2006Subsidiarité du recours de droit public · Limitation préventive des émissions · Limitation complémentaire des émissions (ORNI)
- 1P.567/200526.01.2006droit d'être entendu · Plan d'utilisation spéciale · Garantie de la propriété
- 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · principe de précaution · Limitation des émissions à la source
- 1A.78/200519.01.2006Recours de droit administratif · Permis de construire en forêt · Défrichement
- 1P.596/200518.01.2006Garantie de la propriété · Liberté économique · Planification de l'affectation
- 1A.113/200517.01.2006Modification du plan d'affectation · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif
- 1A.163/200517.01.2006Expropriation matérielle · Maxime de disposition · Indemnisation pour expropriation
- 1A.4/200617.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1P.539/200510.01.2006Proportionnalité · bonne foi · Arbitraire
- 1P.414/200505.01.2006interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Construction accessoire
- 1A.224/200504.01.2006droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1P.420/200528.12.2005Qualité pour agir dans le domaine des autorisations de construire · Déni de justice formel · Neuchâtel
- 1P.470/200523.12.2005Droits politiques · Initiative populaire · Séparation des pouvoirs
- 1P.383/200521.12.2005droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
- 1A.148/200520.12.2005Qualité pour recourir dans la procédure de plan d'affectation · droit d'être entendu · Prévision des immissions et bruit du trafic
- 1P.662/200509.12.2005Expropriation matérielle · Obligation de classer en zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
- 1A.32/200508.12.2005Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Exigence de l'implantation imposée par la destination · Annexe à un bâtiment non conforme à la zone
- 1A.261/200507.12.2005Droit forestier · Recours de droit administratif · distance à la forêt