LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/70
Comme norme- 1A.298/200405.07.2005Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 1A.13/200524.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- 1A.46/200523.06.2005Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Paysage marécageux
- 1A.124/200517.06.2005Recours de droit administratif · éoliennes · Parc éolien
- 1A.136/200517.06.2005demande de récusation · Recours de droit administratif · Décision incidente
- 1A.113/200416.06.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 1A.253/200415.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la situation acquise
- ATF 131 II 57109.06.2005Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime cantonal de compensation selon
- 1A.292/200409.06.2005Droit public des constructions · aménagement du territoire · Recours de droit administratif
- 1P.707/200408.06.2005Égalité de traitement · Arbitraire · Garantie de la propriété
- 1A.289/200407.06.2005Recours de droit administratif · Constructions et installations hors de la zone à bâtir à usage commercial · Objet du litige
- 1A.77/200506.06.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
- 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · principe de précaution
- 1A.124/200431.05.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Plan d'affectation
- 1A.122/200430.05.2005Autorisation exceptionnelle en droit de l'aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Protection de la nature et du paysage
- ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
- 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
- 1P.134/200519.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1A.291/200413.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.186/200412.05.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Autorisation de construire hors zone à bâtir
- ATF 131 III 41403.05.2005Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles
- 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- 5A.38/200403.05.2005Servitude foncière · Renonciation à l'opposition · Opposition en droit public
- 1P.71/200525.04.2005Autonomie communale · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.117/200512.04.2005Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1A.134/200407.04.2005Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Protection de la confiance légitime
- 1A.290/200407.04.2005Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
- 1P.37/200507.04.2005Recours de droit public · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
- 1A.227/200406.04.2005Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Agrandissement de constructions artisanales
- 1A.266/200406.04.2005interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique · Décision d'irrecevabilité
- 1A.29/200524.03.2005interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1P.102/200424.03.2005Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 1A.18/200415.03.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- 1P.49/200428.02.2005Autonomie communale · aménagement du territoire · Chemin pédestre
- 1A.245/200421.02.2005Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
- 1A.205/200411.02.2005Restitution du délai · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
- 5A.32/200404.02.2005Recours de droit administratif · Audience publique · droit d'être entendu
- 1A.62/200402.02.2005Permis de construire en zone agricole · Développement interne d'une exploitation agricole · poulets de chair
- 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
- 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1P.486/200405.01.2005interdiction de l'arbitraire · Violation du droit d'être entendu pour défaut de se prononcer sur une conclusion (déni de justice formel) · permis de construire
- 1A.144/200304.01.2005Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection de l'environnement
- ATF 131 II 15128.12.2004Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 et art. 15 LAT . Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ("zone à planification obligatoire"; consid. 2.3). D'a
- 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
- 1P.325/200421.12.2004Arbitraire · droit d'être entendu · Argovie
- ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
- 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
- 1P.236/200420.12.2004permis de construire · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1A.204/200414.12.2004Recours de droit administratif · décision finale · Changement d'affectation