LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/70

Comme norme
  1. 1A.298/200405.07.2005Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Bauen ausserhalb der Bauzone
  2. 1A.13/200524.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  3. 1A.46/200523.06.2005Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Paysage marécageux
  4. 1A.124/200517.06.2005Recours de droit administratif · éoliennes · Parc éolien
  5. 1A.136/200517.06.2005demande de récusation · Recours de droit administratif · Décision incidente
  6. 1A.113/200416.06.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  7. 1A.253/200415.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la situation acquise
  8. ATF 131 II 57109.06.2005Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime cantonal de compensation selon
  9. 1A.292/200409.06.2005Droit public des constructions · aménagement du territoire · Recours de droit administratif
  10. 1P.707/200408.06.2005Égalité de traitement · Arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 1A.289/200407.06.2005Recours de droit administratif · Constructions et installations hors de la zone à bâtir à usage commercial · Objet du litige
  12. 1A.77/200506.06.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  13. 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · principe de précaution
  14. 1A.124/200431.05.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Plan d'affectation
  15. 1A.122/200430.05.2005Autorisation exceptionnelle en droit de l'aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Protection de la nature et du paysage
  16. ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
  17. 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
  18. 1P.134/200519.05.2005Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 1A.291/200413.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  20. 1A.186/200412.05.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  21. ATF 131 III 41403.05.2005Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles
  22. 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  23. 5A.38/200403.05.2005Servitude foncière · Renonciation à l'opposition · Opposition en droit public
  24. 1P.71/200525.04.2005Autonomie communale · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  25. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  26. 1P.117/200512.04.2005Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. 1A.134/200407.04.2005Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Protection de la confiance légitime
  28. 1A.290/200407.04.2005Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  29. 1P.37/200507.04.2005Recours de droit public · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  30. 1A.227/200406.04.2005Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Agrandissement de constructions artisanales
  31. 1A.266/200406.04.2005interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique · Décision d'irrecevabilité
  32. 1A.29/200524.03.2005interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · droit d'être entendu
  33. 1P.102/200424.03.2005Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  34. 1A.18/200415.03.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  35. 1P.49/200428.02.2005Autonomie communale · aménagement du territoire · Chemin pédestre
  36. 1A.245/200421.02.2005Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  37. 1A.205/200411.02.2005Restitution du délai · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  38. 5A.32/200404.02.2005Recours de droit administratif · Audience publique · droit d'être entendu
  39. 1A.62/200402.02.2005Permis de construire en zone agricole · Développement interne d'une exploitation agricole · poulets de chair
  40. 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
  41. 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
  42. 1P.486/200405.01.2005interdiction de l'arbitraire · Violation du droit d'être entendu pour défaut de se prononcer sur une conclusion (déni de justice formel) · permis de construire
  43. 1A.144/200304.01.2005Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection de l'environnement
  44. ATF 131 II 15128.12.2004Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 et art. 15 LAT . Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ("zone à planification obligatoire"; consid. 2.3). D'a
  45. 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
  46. 1P.325/200421.12.2004Arbitraire · droit d'être entendu · Argovie
  47. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  48. 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
  49. 1P.236/200420.12.2004permis de construire · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  50. 1A.204/200414.12.2004Recours de droit administratif · décision finale · Changement d'affectation