LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 53/70

Comme norme
  1. 1P.601/200402.12.2005Recours de droit public · Droit à une décision motivée · Critique appellatoire
  2. 1P.382/200530.11.2005droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  3. 1A.105/200529.11.2005Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire · distance à la forêt
  4. 1P.118/200529.11.2005interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Garantie de la propriété
  5. 1P.647/200529.11.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  6. 1P.532/200528.11.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  7. 1A.95/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  8. 1P.502/200517.11.2005interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  9. 1A.1/200511.11.2005droit d'être entendu · principe de précaution · Protection contre le bruit
  10. 1A.123/200510.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  11. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  12. 1A.131/200509.11.2005Droit de recours contre un plan d'aménagement communal · Qualité pour recourir en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits
  13. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la confiance légitime
  14. 1A.46/200404.11.2005Coordination des procédures d'aménagement et de défrichement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 1A.96/200502.11.2005permis de construire · Bonne foi dans le droit de la construction et de l'aménagement · Hors de la zone à bâtir
  16. 1A.280/200427.10.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Rayonnement non ionisant
  17. 1A.251/200525.10.2005droit d'être entendu · Proportionnalité · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  18. ATF 131 II 72824.10.2005Expropriation matérielle ( art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT ); délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en z
  19. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  20. 1P.199/200520.10.2005interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation des preuves
  21. 5C.91/200511.10.2005Passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  22. 1P.21/200506.10.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Effet contraignant de la décision de renvoi
  23. 1P.525/200529.09.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux
  24. 1P.403/200527.09.2005Conditions de recevabilité du recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Expropriation matérielle
  25. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  26. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Stabilité des plans
  27. 1A.279/200421.09.2005Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation selon les art. 24 ss LAT · Utilisation du domaine public lacustre
  28. 1P.671/200408.09.2005Recours de droit public · Garantie de la propriété · Autonomie communale
  29. 1A.40/200507.09.2005Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Protection des paysages marécageux · Garantie de la situation acquise
  30. 1P.272/200505.09.2005droit d'être entendu · vacances judiciaires · permis de construire
  31. 1A.287/200402.09.2005Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation obligatoire pour les constructions
  32. 1A.256/200431.08.2005Obligation de planifier · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
  33. 1A.54/200515.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  34. 1A.60/200511.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · arrêt de renvoi
  35. 1A.73/200511.08.2005Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Exigence de célérité
  36. ATF 131 II 61605.08.2005Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification ( art. 25 LPE ; art. 39 et 41 OPB ); allégements ( art. 25 al. 3 LPE ; art. 10 OPB ); mesures préventives de limitation des émissions ( art. 11 al. 2 LPE ). Lorsqu'un terrain e
  37. 1A.283/200405.08.2005Tracé d'une nouvelle route · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Utilisation mesurée du sol
  38. 1A.20/200504.08.2005Recours de droit administratif · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Égalité de traitement
  39. 1A.26/200504.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Arbitraire
  40. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · permis de construire
  41. 1A.126/200502.08.2005Activité accessoire non agricole · Concept d'exploitation · Zone agricole
  42. 1A.28/200529.07.2005Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Pouvoir d'appréciation
  43. 1P.329/200527.07.2005Garantie de la propriété · Proportionnalité · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24d LAT
  44. 1A.271/200426.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  45. 1A.183/200425.07.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Planification de l'affectation
  46. 1A.185/200425.07.2005Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Recours des organisations · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  47. 1A.10/200513.07.2005Recours de droit administratif · permis de construire · Garantie de la situation acquise
  48. 1P.284/200513.07.2005interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  49. 1P.673/200412.07.2005Autonomie communale · Arbitraire · Dangers naturels / risque d'avalanche
  50. 1P.675/200412.07.2005Autonomie communale · Autonomie communale en matière d'aménagement · plan directeur