LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 50/70
Comme norme- 1P.91/200716.04.2007Stabilité des plans · Modification du plan d'affectation · Pesée des intérêts
- 1P.708/200613.04.2007Recours de droit public · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
- 1A.232/200610.04.2007Notion de forêt · Défrichement · Protection de la nature et du paysage
- 1A.242/200604.04.2007Garantie de la situation acquise · Proportionnalité d'un ordre de démolition · droit d'être entendu
- 1A.191/200603.04.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1A.219/200602.04.2007Expropriation matérielle · Zone réservée · Recours de droit administratif
- 1A.216/200623.03.2007Reconstruction hors de la zone à bâtir · Changement d'affectation de bâtiments et d'installations à usage commercial · Protection de la confiance légitime
- 1A.194/200614.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1A.25/200613.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1A.263/200613.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Exigences de motivation
- 1A.196/200612.03.2007droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
- 1P.402/200606.03.2007Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
- 1A.269/200628.02.2007Assainissement phonique des chemins de fer · Remaniement parcellaire · principe de coordination
- 1A.318/200527.02.2007Recours de droit administratif contre les plans d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement · État initial
- 1A.98/200519.02.2007Implantation hors zone à bâtir · Antenne de téléphonie mobile
- 1P.532/200616.02.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin
- 1A.184/200615.02.2007Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir · Entreprise agricole
- 1A.120/200612.02.2007Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Procédure d'approbation des plans
- 1A.140/200601.02.2007Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Expertise judiciaire
- 1P.121/200601.02.2007Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Proportionnalité
- 1A.84/200626.01.2007Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Exploitation agricole · Recours de droit administratif
- 1A.85/200626.01.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Extension intérieure
- 1A.166/200624.01.2007Coordination des procédures d'aménagement et d'autorisations spéciales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1P.114/200624.01.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1P.645/200622.01.2007droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
- 1P.659/200622.01.2007droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation
- 1P.44/200618.01.2007Égalité dans l'illégalité · permis de construire · Plan de quartier
- 1P.437/200616.01.2007Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1A.53/200615.01.2007interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Autonomie communale
- 1P.771/200511.01.2007droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1A.45/200610.01.2007droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement · protection contre le bruit
- 1A.12/200605.01.2007Procédure d'approbation des plans · Dépendance de peu d'importance · Installation mixte
- 1A.143/200620.12.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Protection des biotopes
- 1A.10/200614.12.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.284/200512.12.2006Indemnisation pour expropriation · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la confiance légitime
- 1A.298/200512.12.2006Expropriation matérielle · Dézonage vs refus d'attribution à la zone à bâtir · Protection de la confiance légitime
- 1P.474/200611.12.2006Recours de droit public · Nullité d'une décision · Droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles
- 1A.78/200601.12.2006Conformité à la zone agricole · Besoin en logement dans une exploitation agricole · Implantation hors zone à bâtir
- 1P.403/200630.11.2006Recours de droit public · Plan d'affectation · Préjudice irréparable
- 1P.543/200630.11.2006Intérêt public à l'expropriation · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 1P.458/200628.11.2006interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime · permis de construire
- 1A.134/200627.11.2006Taxe sur la plus-value · Avantage particulier · Recours de droit administratif
- 1A.126/200624.11.2006Refus de classement (non-classement) · Expropriation matérielle · Territoire largement bâti
- 1A.229/200623.11.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision incidente
- 1P.453/200613.11.2006droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1A.118/200610.11.2006Qualité pour s'opposer · Recours de voisin · Recours de droit administratif
- 1A.64/200607.11.2006Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Agriculture de loisir
- 1A.23/200603.11.2006Qualité pour recourir · Autorisation de défrichement · Plan d'affectation
- 1A.24/200601.11.2006Qualité pour recourir · Non-application du droit des routes nationales · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1P.324/200626.10.2006Recours de droit public · Qualité pour agir au fond · Droit à une décision motivée