LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/70
Comme norme- 1A.202/200610.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Émissions lumineuses · Recours de droit administratif
- ATF 133 II 37007.09.2007Art. 97 ss OJ , art. 16a et 22 LAT , art. 34 et 36 OAT , art. 3 et 5 OPair , recommandations FAT, ORNI; élevage de porcs en zone agricole. Qualité de la commune pour recourir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2.1). Conclusion du recours (consid. 2.2). Le crit
- 1A.237/200607.09.2007Recours de droit administratif · Conformité à la zone agricole · Élevage dépendant du sol
- 1C_80/200706.09.2007Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1P.117/200706.09.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
- ATF 133 II 35303.09.2007Art. 82 ss, 89 et 42 LTF , art. 27 et 34 LAT ; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagement du territoire (consid.
- 1C_94/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · zone réservée
- 1C_109/200730.08.2007Déni de justice formel · Qualité pour recourir · Droit de la construction et de l'aménagement
- 1C_154/200729.08.2007droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Validité et stabilité des plans
- 1C_160/200729.08.2007droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_36/200728.08.2007Taxe sur la plus-value · Double imposition · Garantie de la propriété
- ATF 133 II 32117.08.2007Art. 22 et 24 LAT , art. 3 al. 3 ORNI ; détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone. Conformité à l'affectation de la zone, pour des installations de téléphonie mobile dans la zone à bâtir (consid. 4.3.2). Principes du
- 1P.62/200717.08.2007droit d'être entendu · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
- 1A.198/200616.08.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.36/200714.08.2007Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Droit de réplique
- 1C_57/200714.08.2007Qualité pour recourir contre les plans d'affectation · Recours de voisin · Parcelle sise en zone agricole
- 1A.217/200609.08.2007Stabilité des plans et modification · interdiction de l'arbitraire · Droits politiques / droit d'initiative
- 1A.274/200606.08.2007Implantation hors zone à bâtir · Dérogation · Pesée des intérêts
- 1A.23/200731.07.2007Recours de droit administratif · Autorisation de construire · Proportionnalité
- 1C_122/200724.07.2007interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_95/200723.07.2007interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1P.840/200604.07.2007Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
- 1A.224/200625.06.2007Protection de l'existence de constructions anciennes · Protection de la confiance légitime · Proportionnalité
- 1C_3/200720.06.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1C_76/200720.06.2007permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir du voisin
- 1P.430/200615.06.2007dent creuse · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 5A.2/200715.06.2007Recours de droit administratif · Immeuble à usage mixte · Appropriation à l'usage agricole
- 1A.265/200614.06.2007Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1A.167/200611.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · planification directrice
- 1A.190/200611.06.2007droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
- 1P.48/200711.06.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de récusation des autorités administratives
- 1A.35/200705.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.83/200601.06.2007Qualité pour agir des voisins · Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) par étapes · Protection de l'air
- 1A.160/200631.05.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.208/200624.05.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation dérogatoire pour constructions hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- ATF 133 II 18118.05.2007Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM , art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir. La condition d'êtr
- 1A.65/200618.05.2007Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Objet du litige
- 1P.421/200615.05.2007Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé des plans d'affectation
- ATF 133 II 12011.05.2007Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA ; art. 3a al. 1 OSIA ; art. 4 al. 2 et art. 13 al. 2 LAT ; art. 14 ss OAT . Bases légales concernant l'adoption par la Confédération du "Plan sectoriel sur l'infrastruct
- 1A.25/200711.05.2007Plan sectoriel · Participation de la population · Entretiens de coordination SIL
- 1P.591/200609.05.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1A.222/200608.05.2007interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · protection contre le bruit
- 1A.234/200608.05.2007droit d'être entendu · Guérison de vices de procédure · Demande de permis de construire a posteriori
- 1A.135/200602.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.239/200330.04.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Assainissement des sites pollués · Recours de droit administratif
- 1A.14/200727.04.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · qualité pour recourir
- 1A.226/200625.04.2007Garantie de la situation acquise · Zone agricole · Constructions hors de la zone à bâtir
- 1A.266/200625.04.2007Qualité pour recourir et former opposition · Qualité pour agir des voisins dans la procédure d'aménagement · Intérêt digne de protection
- 1A.276/200625.04.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de construction et d'installation · Zone agricole