LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/70

Comme norme
  1. 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  2. 1A.8/200222.07.2002droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  3. ATF 128 II 29216.07.2002Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, e
  4. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  5. ATF 128 II 22226.06.2002Art. 24b al. 1 LAT , art. 40 al. 2 OAT ; activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole. La proximité géographique à l'entreprise agricole est déterminante en premier lieu pour apprécier la proximité d'act
  6. 1A.22/200226.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole proche de l'exploitation
  7. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  8. 1P.220/200220.06.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Montreux
  9. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des voies de droit · Délai de recours
  10. 1P.562/200113.06.2002droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  11. 1A.43/200206.06.2002arrêt de renvoi · Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  12. 1A.80/200131.05.2002Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation de défrichement
  13. 1A.191/200122.05.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Qualité pour faire valoir l'indemnité d'expropriation
  14. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  15. 1A.193/200106.05.2002Contournement de l'art. 24 LAT · Zone de petites constructions · Stabilité des plans
  16. 1A.173/200126.04.2002Protection des biotopes · Pesée des intérêts · Forêt protectrice
  17. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  18. 1A.197/200118.04.2002Arbitraire · droit d'être entendu · Plan d'aménagement
  19. ATF 128 I 19017.04.2002Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable". Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modification du plan d'affectati
  20. 1P.535/200117.04.2002Unité de la matière · Initiative populaire · Droits politiques
  21. 1A.159/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  22. 1P.109/200212.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des voies de droit
  23. 1A.34/200208.04.2002droit d'être entendu · Remise en état · Arbitraire
  24. 5C.327/200121.03.2002Passage nécessaire · Issue insuffisante sur la voie publique · Admissibilité au regard du droit public
  25. 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
  26. 1A.83/200118.03.2002Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  27. 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété
  29. 1A.103/200105.03.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Dérogation
  30. 1A.174/200126.02.2002Autonomie communale · Recours de droit administratif · Recours en matière de droit public
  31. 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
  32. 1A.150/200131.01.2002Caduque du permis de construire · Zone agricole · Recours de droit administratif
  33. 1A.36/200129.01.2002Interdiction de morceler les biens-fonds ayant bénéficié d'améliorations foncières · Pesée des intérêts en présence lors de l'octroi d'une dérogation · Dully
  34. 1P.570/200128.01.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 1P.611/200125.01.2002Autonomie communale · Stabilité des plans · Arbitraire
  36. 1P.692/200122.01.2002Garantie de la propriété · Restriction de la propriété · Planification de l'affectation
  37. ATF 128 III 22921.01.2002Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l' art. 2 LDFR correspond à celle de l' art. 65
  38. 1A.120/200118.01.2002aménagement du territoire · Zone de protection · droit d'être entendu
  39. 1A.71/200117.12.2001Recours de droit administratif · Modification partielle hors de la zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir
  40. 1A.110/200104.12.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  41. 1P.489/200104.12.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Devoir de récusation
  42. 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
  43. ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
  44. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Procédure d'approbation des plans
  45. 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
  46. 1A.58/200112.11.2001Recours de droit administratif · Protection contre les immissions · Limitation préventive des émissions
  47. 1A.102/200109.11.2001Autorisation de défrichement · Coordination de la procédure · Planification de l'affectation
  48. 1A.244/200008.11.2001Contournement de l'art. 24 LAT par la planification d'affectation · Autorisation de remblayage dans les lacs (art. 39 LEaux) · Recours de droit administratif
  49. 1A.173/200005.11.2001Recours de droit administratif · Approbation des plans · Plan sectoriel
  50. 1P.291/200105.11.2001Autonomie communale · Procédure d'autorisation de construire · Évacuation des eaux usées