LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 59/70
Comme norme- 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
- 1A.8/200222.07.2002droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
- ATF 128 II 29216.07.2002Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, e
- 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
- ATF 128 II 22226.06.2002Art. 24b al. 1 LAT , art. 40 al. 2 OAT ; activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole. La proximité géographique à l'entreprise agricole est déterminante en premier lieu pour apprécier la proximité d'act
- 1A.22/200226.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole proche de l'exploitation
- 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
- 1P.220/200220.06.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Montreux
- 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des voies de droit · Délai de recours
- 1P.562/200113.06.2002droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
- 1A.43/200206.06.2002arrêt de renvoi · Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
- 1A.80/200131.05.2002Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation de défrichement
- 1A.191/200122.05.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Qualité pour faire valoir l'indemnité d'expropriation
- 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
- 1A.193/200106.05.2002Contournement de l'art. 24 LAT · Zone de petites constructions · Stabilité des plans
- 1A.173/200126.04.2002Protection des biotopes · Pesée des intérêts · Forêt protectrice
- 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1A.197/200118.04.2002Arbitraire · droit d'être entendu · Plan d'aménagement
- ATF 128 I 19017.04.2002Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable". Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modification du plan d'affectati
- 1P.535/200117.04.2002Unité de la matière · Initiative populaire · Droits politiques
- 1A.159/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
- 1P.109/200212.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des voies de droit
- 1A.34/200208.04.2002droit d'être entendu · Remise en état · Arbitraire
- 5C.327/200121.03.2002Passage nécessaire · Issue insuffisante sur la voie publique · Admissibilité au regard du droit public
- 1P.37/200219.03.2002Planification de l'affectation · Zone de protection du paysage · Restriction de la propriété
- 1A.83/200118.03.2002Recours de droit administratif · Plan d'affectation · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
- 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété
- 1A.103/200105.03.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Dérogation
- 1A.174/200126.02.2002Autonomie communale · Recours de droit administratif · Recours en matière de droit public
- 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
- 1A.150/200131.01.2002Caduque du permis de construire · Zone agricole · Recours de droit administratif
- 1A.36/200129.01.2002Interdiction de morceler les biens-fonds ayant bénéficié d'améliorations foncières · Pesée des intérêts en présence lors de l'octroi d'une dérogation · Dully
- 1P.570/200128.01.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.611/200125.01.2002Autonomie communale · Stabilité des plans · Arbitraire
- 1P.692/200122.01.2002Garantie de la propriété · Restriction de la propriété · Planification de l'affectation
- ATF 128 III 22921.01.2002Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l' art. 2 LDFR correspond à celle de l' art. 65
- 1A.120/200118.01.2002aménagement du territoire · Zone de protection · droit d'être entendu
- 1A.71/200117.12.2001Recours de droit administratif · Modification partielle hors de la zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir
- 1A.110/200104.12.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 1P.489/200104.12.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Devoir de récusation
- 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
- ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
- 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Procédure d'approbation des plans
- 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
- 1A.58/200112.11.2001Recours de droit administratif · Protection contre les immissions · Limitation préventive des émissions
- 1A.102/200109.11.2001Autorisation de défrichement · Coordination de la procédure · Planification de l'affectation
- 1A.244/200008.11.2001Contournement de l'art. 24 LAT par la planification d'affectation · Autorisation de remblayage dans les lacs (art. 39 LEaux) · Recours de droit administratif
- 1A.173/200005.11.2001Recours de droit administratif · Approbation des plans · Plan sectoriel
- 1P.291/200105.11.2001Autonomie communale · Procédure d'autorisation de construire · Évacuation des eaux usées