LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 56/70
Comme norme- 1A.13/200414.04.2004Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Recours de droit administratif · Proportionnalité
- 1A.243/200331.03.2004Effet suspensif · Mesures provisionnelles · Pesée des intérêts
- 1A.244/200331.03.2004Effet suspensif · droit d'être entendu · Règlement d'exploitation provisoire
- 1A.245/200331.03.2004Conclusion en constatation · Déni de justice formel · droit d'être entendu
- 1A.246/200331.03.2004Règlement d'exploitation d'un aéroport · Expropriation formelle des droits de voisinage · protection contre le bruit
- 1A.249/200331.03.2004Effet suspensif · Mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1A.205/200319.03.2004Recours du voisin · Recours du concurrent · Autorisation de construire hors zone à bâtir
- 1A.140/200318.03.2004Recours de droit administratif · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
- 1A.216/200316.03.2004Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
- 1P.451/200315.03.2004Garantie de la situation acquise · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1A.115/200323.02.2004Planification de l'affectation · Zone d'extraction · Zone à bâtir
- 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1P.594/200311.02.2004Recours de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
- 1A.196/200310.02.2004Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Permis de construire
- 1A.227/200309.02.2004Droit de recours dans la procédure d'aménagement · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 1P.733/200329.01.2004Liberté de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 1A.106/200312.01.2004Conformité à l'affectation de la zone agricole · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1A.16/200309.01.2004droit d'être entendu · Arbitraire · Bonne foi
- 1P.466/200306.01.2004droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1A.132/200319.12.2003Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Principe de la proportionnalité
- 1A.141/200316.12.2003permis de construire · Constructions et installations forestières · Proportionnalité
- 1A.175/200327.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · distance à la forêt
- 1P.410/200325.11.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1A.116/200217.11.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Contestation de caractère civil
- 1A.75/200307.11.2003Expropriation matérielle · Recours de droit administratif
- 1P.524/200305.11.2003Qualité pour agir du voisin en matière de permis de construire · Procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu
- 1A.72/200304.11.2003Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1P.348/200304.11.2003Recours de droit public · Objet de la contestation · Décision
- 1A.107/200330.10.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1A.247/200229.10.2003Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Droit de l'aménagement du territoire
- 1A.193/200328.10.2003Qualité pour recourir en procédure cantonale · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
- 1P.464/200328.10.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Contrôle de l'opportunité
- 1A.177/200322.10.2003Qualité pour recourir · Conformité à l'affectation de la zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole
- 1P.434/200313.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
- 1A.73/200206.10.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1P.375/200330.09.2003droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
- 1A.21/200329.09.2003Qualité pour recourir · Nouvelle zone à bâtir · Genève
- ATF 129 I 33725.09.2003Art. 34 al. 3 LAT , art. 49 Cst. , art. 2 et 3 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, art. 5 et 7 de la loi tessinoise sur les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée; planification de chemins pédestres dans le cadre d'un p
- 1A.137/200225.09.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Protection de la nature et du paysage
- 1A.18/200325.09.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1E.15/200215.09.2003Expropriation · Indemnité · Décharge
- 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- 1A.41/200312.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 1P.37/200312.09.2003Autonomie communale · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
- 1P.320/200322.08.2003Garantie des droits constitutionnels · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'affectation
- 2A.553/200222.08.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Changement d'affectation
- 1A.44/200319.08.2003Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Fonctions de la forêt
- 1A.31/200318.08.2003Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Usage commun
- 1P.290/200315.08.2003Voie de droit · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire