LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 57/70
Comme norme- 1A.176/200228.07.2003Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation
- 1P.336/200323.07.2003Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Ordre de démolition
- 1P.444/200223.07.2003recevabilité du recours · Plan d'affectation · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
- 1A.77/200318.07.2003Obligation de permis de construire pour plantations · Utilisation agricole · Renvoi pour complément d'enquête
- 1A.134/200217.07.2003Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise · Recours de droit administratif
- 1P.661/200214.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.101/200311.07.2003Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Zone à bâtir
- 1P.115/200311.07.2003droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie de la propriété
- ATF 129 II 41310.07.2003Art.16a LAT ; art. 34 OAT ; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
- 1A.152/200210.07.2003Recours de droit administratif · Bauen ausserhalb der Bauzone · Viticulture
- 1A.29/200309.07.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Obligation de coordination · permis de construire
- 5C.231/200209.07.2003Affaire civile · For du for · Droit public versus droit privé
- 1A.61/200308.07.2003Concession d'exploitation pour aéroports · Règlement d'exploitation pour aéroports · Recours contre les concessions d'exploitation
- 1A.64/200308.07.2003Recours de droit administratif · droit d'être entendu · protection de l'environnement
- 1P.167/200303.07.2003Autonomie communale · Plan de zones · Indice d'utilisation du sol
- 1A.12/200302.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Changement d'affectation et agrandissement de bâtiments commerciaux
- 1P.512/200226.06.2003Expropriation formelle · Plan de quartier · interdiction de l'arbitraire
- 1A.78/200320.06.2003Qualité pour recourir · installation de téléphonie mobile · Luzern
- ATF 129 II 49717.06.2003Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l' art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (c
- 2A.520/200217.06.2003droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
- 1P.317/200213.06.2003Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
- 1A.112/200304.06.2003Recours de droit administratif · Épuisement des voies de droit · Amélioration du sol
- 1A.186/200223.05.2003Implantation hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · droit d'être entendu
- 1A.250/200216.05.2003Recours de droit administratif · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Protection de la confiance légitime
- 1A.22/200313.05.2003Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Zone agricole / construction hors zone à bâtir · recevabilité du recours
- 1A.79/200225.04.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Pesée des intérêts
- 1P.153/200325.04.2003Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
- 1A.26/200322.04.2003Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle de constructions existantes hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone agricole
- 1P.576/200216.04.2003Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1P.578/200216.04.2003Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1P.55/200315.04.2003Légitimation pour le recours de droit public · Autonomie communale · plan directeur
- 1P.434/200210.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Traitement en matière de zones
- 1A.129/200209.04.2003Protection des biotopes · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1A.36/200309.04.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · 5e zone
- ATF 129 II 39603.04.2003Art. 24c LAT , art. 41 OAT ; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l' art. 24c LAT . La garantie de la situation acquise selon l' art. 24c LAT profite en premier lieu aux constru
- 1A.128/200203.04.2003Droit forestier · Planification de l'affectation
- 1A.132/200203.04.2003Constatation de forêt · Égalité de traitement · Droit forestier
- 1A.161/200203.04.2003droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
- 1P.352/200203.04.2003Droit au juge constitutionnel · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- ATF 129 II 32128.03.2003Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT ; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation dans la zone agrico
- 1A.205/200228.03.2003Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Obligation de planifier pour les aires d'accueil des gens du voyage · Protection de la vie familiale et privée
- 1P.641/200221.03.2003aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 1P.155/200320.03.2003Préjudice irréparable · Légitimation pour le recours de droit public · plan directeur
- 1A.105/200219.03.2003Conformité à la zone agricole · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Changement d'affectation partiel de bâtiments existants
- 1P.635/200212.03.2003interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure · Lens
- 1P.13/200305.03.2003Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit à une décision motivée · Restriction de la propriété
- ATF 129 II 22525.02.2003Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités ( art. 24 ss et 34 LAT , art. 56 LPE ). Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un recours de droit administr
- 1A.228/200225.02.2003permis de construire · Conformité à la zone · Qualité pour recourir des cantons
- 1A.220/200210.02.2003Qualité pour recourir · Électrosensibilité · Procédure probatoire
- ATF 129 II 23807.02.2003Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier ( art. 22 et 25 LPE , art. 9 OPB , art. 19 al. 1 LAT ). Prise en considération des exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour déterminer si un terrain jouit