LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 62/70
Comme norme- 1A.206/200015.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.254/199917.07.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1P.602/199911.07.2000droit d'être entendu · Construction groupée · interdiction de l'arbitraire
- 1A.79/200010.07.2000Dérogation · permis de construire · Restitution
- 1A.264/199907.07.2000Recours de droit administratif · Restriction de la propriété · droit d'être entendu
- 1P.233/200029.06.2000droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
- 1P.743/199929.06.2000Pleine indemnisation · Garantie de la propriété · Expropriation formelle
- 1A.266/199928.06.2000Conformité à la zone agricole · Implantation hors zone à bâtir · Agriculture de loisir
- 1P.209/200028.06.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.18/200027.06.2000Plan d'affectation · Qualité pour recourir · Genève
- 1P.131/200026.06.2000droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
- 1P.614/199926.06.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
- 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
- 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
- 1A.277/199925.05.2000Permis de construire en forêt · Droit forestier · Conformité à la zone
- 1A.212/199924.05.2000Recours de droit administratif · Zone agricole · Horticulture
- 1P.38/200023.05.2000Compétence des autorités cantonales · Procédure d'approbation des plans pour installations électriques · Nullité des décisions administratives
- 1A.155/199922.05.2000Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 1A.250/199918.05.2000Dérogation · Protection des eaux · Pesée des intérêts
- 1P.601/199917.05.2000interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
- 1P.48/200016.05.2000Autonomie communale · Plan communal · interdiction de l'arbitraire
- 1P.49/200016.05.2000Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
- 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
- 1A.1/200008.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1A.6/200005.05.2000permis de construire · Zone agricole · Dérogation
- 1A.186/199904.05.2000Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
- 1A.257/199903.05.2000Opportunité d'une inspection locale · Notion de territoire déjà largement bâti (art. 36 al. 3 LAT) · Conditions de l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT
- 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
- 1P.133/200001.05.2000permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Légitimation des voisins
- 1P.45/199914.04.2000Autonomie communale · Plan sectoriel · droit d'être entendu
- 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié · Déni de justice formel
- 1A.256/199912.04.2000Autonomie communale · Principe de concentration · interdiction de l'arbitraire
- 2A.422/199912.04.2000droit d'être entendu · Coordination des procédures · Promotion du cinéma
- 1A.220/199911.04.2000Conformité à la zone agricole · Implantation hors zone à bâtir · Recours de droit administratif
- 1A.350/199910.04.2000Recours de droit administratif · Droit forestier · aménagement du territoire
- 1P.766/199910.04.2000Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 5C.64/200004.04.2000Passage nécessaire · permis de construire · Équipement
- 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
- 1P.213/199930.03.2000interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
- 1P.801/199916.03.2000Garantie de la propriété · Proportionnalité · Planification de l'affectation
- 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · Pesée des intérêts
- 1P.776/199913.03.2000interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 1A.135/199908.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des marais
- 1P.575/199908.03.2000Garantie de la propriété · Arbitraire · Proportionnalité
- 1P.761/199907.03.2000Qualité pour recourir · Déni de justice formel
- 1P.650/199906.03.2000Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1P.10/200024.02.2000Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1P.785/199924.02.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · droit d'être entendu