LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 61/70
Comme norme- 1P.14/200105.04.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Planification de l'affectation
- 1P.110/200103.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des voies de droit
- 1P.127/200103.04.2001aménagement du territoire · permis de construire · Zone agricole
- 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
- ATF 127 I 4928.03.2001Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 2 LAT ; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors
- 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- ATF 127 II 23821.03.2001Art. 25a et 33 al. 3 let. b LAT ; droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative. Planification et autorisation d'une usine d'incinération dans le cadre d'un plan de quartier adopté par le Conseil-ex
- 1A.189/200021.03.2001Recours de droit administratif · Plan d'affectation · récusation
- 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · droit d'être entendu
- 1A.117/199902.03.2001Censure d'inadéquation · Qualité pour recourir · Action populaire
- 1A.192/200020.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
- ATF 127 II 20915.02.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT ; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L' art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction n'est pas identique avec
- 1A.248/200015.02.2001Reconstruction de bâtiments hors zone à bâtir · Droit administratif transitoire · Bonne foi
- 1P.550/200015.02.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
- 1P.732/200015.02.2001Planification de l'affectation · Besoins en surfaces constructibles · interdiction de l'arbitraire
- 1A.77/200007.02.2001Qualité pour recourir · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 1P.440/200001.02.2001Garantie de la propriété · Péréquation réelle · Zone d'affectation différée
- 1P.559/200001.02.2001Garantie de la propriété · Remaniement parcellaire · Tessin
- 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
- 1A.277/200016.01.2001Qualité pour recourir · Degrés de sensibilité au bruit · Plan d'affectation
- 1P.663/200016.01.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1A.215/199903.01.2001Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle · Implantation hors zone à bâtir
- 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Randogne
- 1P.660/200018.12.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Irrecevabilité
- 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Audience publique
- 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
- 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire
- 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
- 1P.222/200022.11.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Préjudice irréparable
- 1A.246/200020.11.2000Droit de consulter le dossier · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 1A.130/200016.11.2000Conformité à la zone agricole · Déplacement d'exploitation agricole · Renonciation au recours
- 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Constatation des faits manifestement inexacte
- 1P.346/199908.11.2000Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Garantie de la propriété
- 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1A.181/200030.10.2000Coordination des procédures d'autorisation · Canton du Valais · Le Mérignou
- 1P.336/200030.10.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
- 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la confiance légitime
- 1A.169/200010.10.2000protection contre le bruit · Degré de sensibilité au bruit · droit d'être entendu
- 1P.134/200029.09.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1A.211/199927.09.2000Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Recours de droit administratif
- 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité
- 1P.193/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise / protection de la situation acquise · Établissement des faits
- 1P.213/200006.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
- 1A.125/200023.08.2000Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Intérêts prépondérants
- 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.171/200016.08.2000Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir du voisin