LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 61/70

Comme norme
  1. 1P.14/200105.04.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Planification de l'affectation
  2. 1P.110/200103.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des voies de droit
  3. 1P.127/200103.04.2001aménagement du territoire · permis de construire · Zone agricole
  4. 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
  5. ATF 127 I 4928.03.2001Art. 8 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 2 LAT ; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors
  6. 1A.176/200028.03.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  7. ATF 127 II 23821.03.2001Art. 25a et 33 al. 3 let. b LAT ; droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative. Planification et autorisation d'une usine d'incinération dans le cadre d'un plan de quartier adopté par le Conseil-ex
  8. 1A.189/200021.03.2001Recours de droit administratif · Plan d'affectation · récusation
  9. 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  10. 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · droit d'être entendu
  11. 1A.117/199902.03.2001Censure d'inadéquation · Qualité pour recourir · Action populaire
  12. 1A.192/200020.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  13. ATF 127 II 20915.02.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT ; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L' art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction n'est pas identique avec
  14. 1A.248/200015.02.2001Reconstruction de bâtiments hors zone à bâtir · Droit administratif transitoire · Bonne foi
  15. 1P.550/200015.02.2001Recours de droit public · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  16. 1P.732/200015.02.2001Planification de l'affectation · Besoins en surfaces constructibles · interdiction de l'arbitraire
  17. 1A.77/200007.02.2001Qualité pour recourir · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  18. 1P.440/200001.02.2001Garantie de la propriété · Péréquation réelle · Zone d'affectation différée
  19. 1P.559/200001.02.2001Garantie de la propriété · Remaniement parcellaire · Tessin
  20. 1A.278/199917.01.2001Recours de droit administratif · Planification de l'affectation · protection de l'environnement
  21. 1A.277/200016.01.2001Qualité pour recourir · Degrés de sensibilité au bruit · Plan d'affectation
  22. 1P.663/200016.01.2001droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  23. 1A.215/199903.01.2001Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Transformation partielle · Implantation hors zone à bâtir
  24. 1A.71/200003.01.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  25. 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la confiance légitime · Randogne
  26. 1P.660/200018.12.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Irrecevabilité
  27. 1P.330/200012.12.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Audience publique
  28. 1A.85/199911.12.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  29. 1A.36/200005.12.2000Étude de l'impact sur l'environnement · Protection contre le bruit et les odeurs · permis de construire
  30. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  31. 1P.222/200022.11.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Préjudice irréparable
  32. 1A.246/200020.11.2000Droit de consulter le dossier · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  33. 1A.130/200016.11.2000Conformité à la zone agricole · Déplacement d'exploitation agricole · Renonciation au recours
  34. 5A.25/200009.11.2000Interdiction du morcellement · Usage mixte · Constatation des faits manifestement inexacte
  35. 1P.346/199908.11.2000Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Garantie de la propriété
  36. 1P.355/200008.11.2000aménagement du territoire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  37. 1A.175/200030.10.2000droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  38. 1A.181/200030.10.2000Coordination des procédures d'autorisation · Canton du Valais · Le Mérignou
  39. 1P.336/200030.10.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  40. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la confiance légitime
  41. 1A.169/200010.10.2000protection contre le bruit · Degré de sensibilité au bruit · droit d'être entendu
  42. 1P.134/200029.09.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  43. 1A.211/199927.09.2000Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Recours de droit administratif
  44. 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité
  45. 1P.193/200006.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise / protection de la situation acquise · Établissement des faits
  46. 1P.213/200006.09.2000droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  47. 1A.231/199929.08.2000Planification de l'affectation · Droit de la protection de l'environnement · aménagement du territoire
  48. 1A.125/200023.08.2000Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Intérêts prépondérants
  49. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  50. 1A.171/200016.08.2000Subsidiarité du recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir du voisin