LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/70

Comme norme
  1. 1A.90/200207.02.2003permis de construire · Lausanne · rue Centrale
  2. 1P.530/200203.02.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 1A.215/200229.01.2003permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la confiance légitime
  4. 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
  5. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  6. 1A.154/200222.01.2003Conformité à la zone agricole · Effets juridiques du plan directeur · Pesée des intérêts
  7. 1P.343/200216.01.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la confiance légitime
  8. 1A.42/200215.01.2003Nullité des plans d'affectation · Obligation de planifier · Recours de droit administratif
  9. 1A.167/200214.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.547/200208.01.2003Autorisation de construire hors zone à bâtir · interdiction de l'arbitraire · Classement
  11. 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  12. ATF 129 III 16120.12.2002Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage ( art. 684 CC ). Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l' art. 686 CC , c'est aujourd'hui
  13. 1A.183/200220.12.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · permis de construire
  14. 1P.472/200218.12.2002permis de construire · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.259/200216.12.2002Autonomie communale · Garantie de la propriété · Arbitraire
  16. 1P.418/200216.12.2002droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Garantie de la situation acquise
  17. 1P.402/200213.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · interdiction de l'arbitraire
  18. 1A.160/200212.12.2002Indemnisation pour expropriation · Déclassement · Droit d'être entendu
  19. 1A.162/200210.12.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Garantie de la propriété
  20. 1A.122/200206.12.2002Expropriation · Prescription · Zone de protection des eaux souterraines
  21. 1A.169/200229.11.2002Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Proportionnalité de la démolition · canton d'Argovie
  22. 1A.41/200226.11.2002Expropriation matérielle · Obligation de zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
  23. 1P.297/200226.11.2002Recours de droit public · Stabilité des plans · interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 129 II 6325.11.2002Art. 2 et 24 LAT ; art. 23 LFo ; système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski. Le projet ne nécessite pas l'adoption d'une planification spéciale (consid. 2). L'autorité ne pouvait admettre que l'installation est imposée par sa destination sans exami
  25. 1A.55/200225.11.2002Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Coordination
  26. 1P.319/200225.11.2002permis de construire · Équipement · Accès
  27. 1A.120/200222.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  28. 1A.131/200222.11.2002Recours de droit administratif · Conformité à la zone des constructions agricoles · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  29. 5C.172/200220.11.2002Passage nécessaire · parcelle n° 853 · parcelle n° ccc
  30. 1A.180/200219.11.2002Recours de droit administratif · permis de construire · Efficacité
  31. 1P.191/200218.11.2002interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Interdiction des nova
  32. 1P.457/200206.11.2002interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Recours de voisin
  33. 1A.170/200231.10.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  34. 1P.354/200231.10.2002Autonomie communale · Arbitraire · Protection de la situation acquise
  35. 1A.123/200222.10.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conformité à la zone
  36. 1A.108/200202.10.2002Recours de droit administratif · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  37. 1A.119/200226.09.2002Recours de droit administratif · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  38. 1A.145/200124.09.2002Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  39. 1A.264/200024.09.2002Rayonnement non ionisant · Valeurs limites d'immission · Valeurs limites d'installation
  40. 1A.104/200220.09.2002Construction hors de la zone à bâtir · Zone agricole · Agriculture de loisir
  41. 1A.26/200220.09.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Construction à ciel ouvert vs. forage dirigé
  42. 1A.183/200118.09.2002Obligation de coordination · Devoir de récusation · Protection de la nature et du paysage
  43. 1P.57/200217.09.2002Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  44. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  45. 1A.198/200127.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des eaux
  46. 1A.121/200226.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  47. 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
  48. 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
  49. 1A.27/200220.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 128 I 25414.08.2002Art. 49 al. 1 Cst. ; autorité cantonale compétente au sens de l' art. 25 al. 2 LAT . L' art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant su