LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 58/70
Comme norme- 1A.90/200207.02.2003permis de construire · Lausanne · rue Centrale
- 1P.530/200203.02.2003Recours de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1A.215/200229.01.2003permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la confiance légitime
- 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
- 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.154/200222.01.2003Conformité à la zone agricole · Effets juridiques du plan directeur · Pesée des intérêts
- 1P.343/200216.01.2003Autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la confiance légitime
- 1A.42/200215.01.2003Nullité des plans d'affectation · Obligation de planifier · Recours de droit administratif
- 1A.167/200214.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1P.547/200208.01.2003Autorisation de construire hors zone à bâtir · interdiction de l'arbitraire · Classement
- 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
- ATF 129 III 16120.12.2002Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage ( art. 684 CC ). Alors qu'autrefois la plupart des cantons ont édicté du droit privé cantonal en se fondant sur la compétence législative que leur réserve l' art. 686 CC , c'est aujourd'hui
- 1A.183/200220.12.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · permis de construire
- 1P.472/200218.12.2002permis de construire · Légitimation pour le recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1P.259/200216.12.2002Autonomie communale · Garantie de la propriété · Arbitraire
- 1P.418/200216.12.2002droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Garantie de la situation acquise
- 1P.402/200213.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · interdiction de l'arbitraire
- 1A.160/200212.12.2002Indemnisation pour expropriation · Déclassement · Droit d'être entendu
- 1A.162/200210.12.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Garantie de la propriété
- 1A.122/200206.12.2002Expropriation · Prescription · Zone de protection des eaux souterraines
- 1A.169/200229.11.2002Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Proportionnalité de la démolition · canton d'Argovie
- 1A.41/200226.11.2002Expropriation matérielle · Obligation de zone à bâtir · Refus de classement (non-classement)
- 1P.297/200226.11.2002Recours de droit public · Stabilité des plans · interdiction de l'arbitraire
- ATF 129 II 6325.11.2002Art. 2 et 24 LAT ; art. 23 LFo ; système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski. Le projet ne nécessite pas l'adoption d'une planification spéciale (consid. 2). L'autorité ne pouvait admettre que l'installation est imposée par sa destination sans exami
- 1A.55/200225.11.2002Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Coordination
- 1P.319/200225.11.2002permis de construire · Équipement · Accès
- 1A.120/200222.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.131/200222.11.2002Recours de droit administratif · Conformité à la zone des constructions agricoles · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
- 5C.172/200220.11.2002Passage nécessaire · parcelle n° 853 · parcelle n° ccc
- 1A.180/200219.11.2002Recours de droit administratif · permis de construire · Efficacité
- 1P.191/200218.11.2002interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Interdiction des nova
- 1P.457/200206.11.2002interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Recours de voisin
- 1A.170/200231.10.2002droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
- 1P.354/200231.10.2002Autonomie communale · Arbitraire · Protection de la situation acquise
- 1A.123/200222.10.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conformité à la zone
- 1A.108/200202.10.2002Recours de droit administratif · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 1A.119/200226.09.2002Recours de droit administratif · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1A.145/200124.09.2002Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 1A.264/200024.09.2002Rayonnement non ionisant · Valeurs limites d'immission · Valeurs limites d'installation
- 1A.104/200220.09.2002Construction hors de la zone à bâtir · Zone agricole · Agriculture de loisir
- 1A.26/200220.09.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Construction à ciel ouvert vs. forage dirigé
- 1A.183/200118.09.2002Obligation de coordination · Devoir de récusation · Protection de la nature et du paysage
- 1P.57/200217.09.2002Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1A.198/200127.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des eaux
- 1A.121/200226.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
- 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · droit d'être entendu
- 1A.27/200220.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire
- ATF 128 I 25414.08.2002Art. 49 al. 1 Cst. ; autorité cantonale compétente au sens de l' art. 25 al. 2 LAT . L' art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant su