LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 60/70
Comme norme- 1P.519/200101.11.2001Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 1A.27/200131.10.2001Droit de recours · Action populaire / recours des associations · Épuisement des voies de droit
- 5C.82/200130.10.2001Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Parzelle enclavée
- 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
- 1A.273/200015.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · aménagement du territoire
- 1P.126/200108.10.2001Recours de droit public · aménagement du territoire · Droit à l'égalité
- 1A.23/200126.09.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
- 1A.25/200126.09.2001Refus de classement (non-classement) · Déclassement · interdiction de l'arbitraire
- 1A.316/200021.09.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.45/200120.09.2001Autonomie communale · Recevabilité du recours de droit administratif · Plan d'affectation
- 1P.365/200119.09.2001Recours de droit public · Nullité des actes administratifs · Légitimation pour le recours de droit public
- 1A.50/200111.09.2001Dérogation · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
- 1P.354/200110.09.2001Recours de droit public · Clause esthétique · Principe de la proportionnalité
- 1P.392/200110.09.2001Garantie de la propriété · Sursis à statuer / blocage des constructions · Coefficient d'occupation
- 1P.23/200105.09.2001Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux
- ATF 127 I 10304.09.2001Art. 9 Cst. , art. 3, 19, 21, 22, 35 et 36 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions; modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle. La suppression d'un passage à niveau et le déplacement, dans un quartier
- 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
- 1A.230/200028.08.2001Autorisation exceptionnelle selon art. 24 aLAT · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Indemnité pour mesures d'aménagement
- 1A.19/200122.08.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Recours de droit administratif
- 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
- 1P.218/200113.08.2001Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
- 1P.110/200130.07.2001Autonomie communale · Recours de droit public · Plan d'affectation
- 1P.127/200130.07.2001Autonomie communale · aménagement du territoire · Recevabilité du recours de droit public
- ATF 127 II 21519.07.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT , art. 52 al. 2 OAT ; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'aménagement du territoire à u
- 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
- 1P.108/200111.07.2001Recours de droit public · Demande de récusation · interdiction de l'arbitraire
- 1A.305/200009.07.2001Contournement de l'art. 24 LAT par une modification de zone liée à un projet · Stabilité des plans · Obligation de coordination
- 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · permis de construire · Recours de droit administratif
- 1A.245/200029.06.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
- 1A.239/200011.06.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Zone agricole · protection contre le bruit
- 1A.95/200105.06.2001Recours de droit administratif · Épuisement des voies de droit
- ATF 127 I 18530.05.2001Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conformité du droit cantonal appli
- 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
- 1P.489/200029.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
- 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1P.217/200128.05.2001permis de construire · Déni de justice formel · Sécurité du trafic
- 1A.329/200021.05.2001Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · permis de construire
- 1P.438/200015.05.2001Améliorations foncières · Péréquation réelle · Droit de propriété
- 1A.269/200014.05.2001Recours de droit administratif · Arbitraire · Loi sur les constructions du canton de Berne du 9 juin 1985
- 1P.175/200114.05.2001Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Garantie de la propriété
- 1A.257/200002.05.2001permis de construire · Constructions et installations hors zone à bâtir · mares et rigoles
- 1A.210/200001.05.2001droit d'être entendu · Principe de la séparation des pouvoirs · Protection de la confiance légitime
- 1P.156/200101.05.2001Principe de la coordination des procédures · Déni de justice formel · Maxime de disposition
- 1A.300/200027.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
- 1P.81/200119.04.2001Plan d'affectation · aménagement du territoire · protection de l'environnement
- 1P.804/200011.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1P.90/200110.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1A.103/200009.04.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole · Développement interne · Transformation partielle