LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 63/70
Comme norme- 1A.4/200021.02.2000Recours de droit administratif · Irrecevabilité · Délai de recours
- 1A.95/199921.02.2000Recours de droit administratif · droit d'être entendu · plan directeur
- 1A.12/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de droit
- 1A.20/200011.02.2000Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.9/200011.02.2000Autonomie communale · Épuisement des voies de droit · Subsidiarité du recours de droit public
- 1A.100/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · WWF Suisse
- 1A.101/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Zone agricole · Utilisation agricole
- 1A.102/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle de construire · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.96/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir (art. 24 LAT) · Zone agricole, conformité des constructions à la zone · Responsabilité civile (art. 41 CO)
- 1A.97/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Zone agricole · WWF Suisse
- 1A.98/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Zone agricole · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1A.99/199910.02.2000Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Zone agricole
- 1P.657/199910.02.2000Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · aménagement du territoire
- 1P.119/199101.02.2000Autonomie communale · Recours de droit administratif · Droit de préemption
- ATF 126 II 4317.01.2000Art. 11 LPE , 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en zone agricole. Les fosses
- 1A.138/199917.01.2000Distance minimale pour les installations d'élevage · permis de construire · Räsch
- ATF 126 II 2617.11.1999Art. 98a al. 3 OJ ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en matière de constructions n'est recevable que dans le cadre des griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition; cette restriction est-elle comp
- ATF 125 II 43116.06.1999Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle en cas de refus de classer. Récapitulation de la jurisprudence relative aux conditions de l'expropriation matérielle (consid. 3 et 4). Expropriation matérielle admise en l'espèce, tant au regard des critères spécifiques requis cumulativ
- ATF 125 II 27817.05.1999Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques ( art. 16, 22 et 24 LAT ). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT
- ATF 125 III 17508.03.1999Art. 2 LDFR et 60 LDFR; champ d'application pour des immeubles à usage mixte. Constructions agricoles exclues du champ d'application. Les constructions agricoles, qui ne sont plus utilisées conformément à leur destination, sortent du champ d'application de la loi fédérale sur le
- ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
- ATF 125 II 123.10.1998Art. 5 al. 2 LAT , § 183quater LACC/ZH; obligation de restituer les intérêts perçus sur une indemnité pour expropriation matérielle? Voie de droit: la créance en restitution d'intérêts découlant de la suppression d'une expropriation matérielle soumise à indemnisation doit être ex
- ATF 124 II 53816.09.1998Art. 24 al. 2 LAT , art. 9a ss de la loi grisonne sur l'aménagement du territoire, du 20 mai 1973, et art. 11 de l'ordonnance grisonne sur l'aménagement du territoire, du 26 novembre 1986. Séjour durable dans un mayen autorisé comme maison de vacances. Ni l' art. 24 al. 2 LAT , n
- ATF 124 II 39110.06.1998Art. 24 LAT ; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l' art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionn
- ATF 124 II 25220.03.1998Art. 24 LAT , implantation de l'installation imposée par sa destination; plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée. Exigences de l'évaluation des installations d'une décharge contrôlée située en forêt, au regard du d
- ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
- ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
- ATF 123 II 28905.06.1997Art. 97 ss OJ , art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre. Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administrati
- ATF 123 II 49928.05.1997Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Les constructions forestières ne sont conformes à l'affectation de la zone forestière que si elles s
- ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
- ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
- ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
- ATF 123 II 8824.02.1997Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour
- ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
- ATF 122 II 45504.11.1996Art. 5 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain d
- ATF 122 I 29427.09.1996Art. 6 par. 1 CEDH ; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH , la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établ
- ATF 122 I 12028.06.1996Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts et modalités du remanie
- ATF 122 II 16028.06.1996Art. 16, 22 et 24 LAT ; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les
- ATF 122 I 16824.06.1996Art. 84 ss, art. 88 OJ ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséque
- ATF 122 II 32607.06.1996Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification anté
- ATF 122 II 10309.04.1996Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Champ d'application des légis
- ATF 122 II 8114.03.1996Coordination entre la procédure décisive selon l' art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l' art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protecti
- ATF 121 II 43020.12.1995Art. 6 ss et art. 34 al. 3 LAT ; art. 31 al. 4 LPE ; art. 16 s. OTD; art. 84 ss et 97 ss OJ ; recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale. Conditions de recevabilité d'un recours de droit admi
- ATF 121 II 30715.11.1995Art. 16, 22 et 24 LAT ; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l' art. 7 LDFR . 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. 3b; confirmation de ju
- ATF 121 II 41728.09.1995Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT . Si, lorsque la planification conforme aux principes de
- ATF 121 II 30508.08.1995Art. 5 al. 2 LAT , art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle. Si l'autorité compétente a indûment tardé à se prononcer sur un recours dirigé contre une mesure d'aménagement du territoire et que celle-ci entraîne une expropriation
- ATF 121 II 17121.07.1995Art. 4 Cst. , 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. Le voisin a la qualité pour recourir au regard de l' art. 88 OJ , contre la décision cantonale qui lui dénie le droit de contester une autorisation de construire déli
- ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
- ATF 121 I 24505.07.1995Art. 22ter Cst. ; planification locale. Erreur de planification; refus de classer en zone à bâtir un terrain remblayé qui ne sera pas, dans un avenir prévisible, utilisé autrement qu'à des fins professionnelles ou commerciales. La planification doit, au besoin, être adaptée à la
- ATF 121 I 11725.04.1995Art. 22ter Cst. , art. 28 de la loi sur les constructions du canton de Saint-Gall; contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1. Conditions aux restrictions de la propriété; annulation d'un plan d'aménagement de détail portant gravement atteinte au droit de