LHID
2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/56
Comme norme- 2C_261/202118.10.2021Répartition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Procédure du taux partiel
- 2C_741/202111.10.2021Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Non-entrée en matière sur la réclamation
- 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
- 2C_1039/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Pertes de répartition · Répartition du bénéfice
- 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_305/202106.10.2021Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
- 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
- 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Établissement des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
- 4A_63/202114.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit du mandat
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 2C_868/202025.08.2021Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Fausse déclaration
- 2C_484/202118.08.2021Révision pour faits nouveaux · Révision des décisions fiscales · Bien-fondé de la créance fiscale
- 2C_485/202118.08.2021Révision d'une décision fiscale · Fait nouveau · Effet dévolutif
- 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
- 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
- 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
- 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
- 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
- 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Nullité des actes administratifs
- 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · récusation · Intérêt digne de protection
- 2C_971/202005.08.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 2C_330/202103.08.2021Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Arbitraire
- 2C_758/202029.07.2021Recours en matière de droit public · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
- ATF 148 I 6528.07.2021Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 14 et 29 al. 2 let . c LHID; impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune. Principes du droit i
- 2C_23/202028.07.2021Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Réalisation systématique de réserves latentes
- 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
- 2C_486/202128.07.2021Prescription de la créance fiscale · Reconnaissance de dette · interruption de la prescription
- 2C_543/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
- 2C_74/202126.07.2021Procédure de rappel d'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de l'imposition
- 2C_954/202026.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'actions non cotées (méthode des praticiens)
- 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Rente viagère
- 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
- ATF 147 III 45725.06.2021Art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 CC ; calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant. Si les moyens financiers sont suffisants pour couvrir le minimum vital des poursuites, la charge fiscale doit être prise en
- 2C_681/202025.06.2021décision finale · Droit d'être entendu · égalité de traitement
- 5A_816/201925.06.2021entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
- 2C_987/202022.06.2021Dépenses justifiées par l'usage commercial · Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_377/202116.06.2021Formalisme excessif · Déni de justice formel · Accès au juge
- 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
- 9C_86/202114.06.2021Droit d'être entendu · Salaire déterminant · Obligation de cotiser en cas de départ définitif
- 2D_45/202010.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
- 2C_881/202003.06.2021Domicile fiscal · Présomption naturelle du domicile fiscal principal · Appréciation des preuves
- 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · impôt fédéral direct
- 2C_15/202127.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
- 2C_900/202020.05.2021Risque de perte imminent · Solidarité passive · Obligation de motivation en cas de motivation multiple
- 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
- 2C_86/202119.05.2021Domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition
- 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement