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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/56

Comme norme
  1. 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
  3. 2C_963/202007.05.2021Révision en droit fiscal · Nullité des actes administratifs · Suspension de la procédure
  4. 2C_587/202006.05.2021Recours en matière de droit public · Révision · Nullité des décisions
  5. 2C_756/202003.05.2021Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  6. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  7. 2C_60/202027.04.2021Impôt à la source · Soustraction d'impôt · Prescription en matière fiscale
  8. 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
  9. 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
  10. 2C_564/202014.04.2021Droit de mutation · Scission horizontale (démembrement) · Restructuration
  11. 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · devoir de collaboration
  12. 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
  13. 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  14. 2C_195/202018.03.2021Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  15. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  16. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement des faits
  17. 2C_797/202018.03.2021
  18. 2C_77/201917.03.2021Garanties pour créances fiscales · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · fardeau de la preuve
  20. 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
  22. 2C_864/202008.03.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit fiscal harmonisé
  23. 2C_712/202004.03.2021Justification commerciale des provisions · principe de périodicité · Risques de pertes imminentes (provisions pour engagements)
  24. 2C_1025/202003.03.2021Péremption du droit de procéder au rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  25. 2C_1055/202003.03.2021Intérêt digne de protection · Double imposition intercantonale · Taxation nulle
  26. 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Objet du litige
  27. 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_97/202103.03.2021Révision en matière fiscale · Recours en matière de droit public · Objet de la contestation
  29. 2C_984/201903.03.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  30. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  31. 2C_1010/202026.02.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  32. 2C_1031/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Commerce professionnel d'immeubles · arrêt de renvoi
  33. 2C_68/202122.02.2021Entraide administrative entre autorités (droit fiscal) · Interdiction de l'arbitraire · Estimation immobilière
  34. 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  35. 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. ATF 147 V 11417.02.2021Art. 9 al. 3 LAVS ; art. 23 al. 4 RAVS ; effet obligatoire de la communication fiscale. Les données des autorités fiscales, qui ont des implications sur le plan fiscal, sont en principe contraignantes pour les autorités de l'AVS en ce qui concerne le point de savoir s'il existe u
  37. 2C_437/202017.02.2021Rente viagère · Rente viagère temporaire · Principe de la capacité économique
  38. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_603/202011.02.2021Droit d'être entendu · Prévention · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  40. 2C_857/202011.02.2021Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct · Distribution dissimulée de bénéfices
  41. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Restitution de délai
  42. 2C_398/202005.02.2021Révision en droit fiscal · Double imposition intercantonale · Principe de la bonne foi
  43. 2C_516/202002.02.2021
  44. 2C_139/202001.02.2021Imputation de charges non justifiées par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Deux dimensions de l'imputation
  45. 1B_458/202027.01.2021Scellé et levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret commercial
  46. 2C_668/202022.01.2021Solidarité fiscale des époux · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  47. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  48. 2C_428/202019.01.2021Interdiction de la double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  49. 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  50. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger