FR

LAA

5 605 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 112/113

Comme norme
  1. ATF 115 V 40331.08.1989Art. 6 et 16 al. 1 LAA : Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133 . - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron ainsi que des troubles p
  2. ATF 115 V 39918.08.1989Art. 67 et 76 LAMA , art. 6 et 18 LAA : Causalité adéquate selon l' ATF 115 V 133 . - Succession de deux accidents qui ont provoqué des blessures à la tête, elles-mêmes à l'origine de troubles des fonctions cérébrales et de crises épileptiques: accidents considérés comme étant d
  3. ATF 115 V 28517.08.1989Art. 20 al. 2 et 3 LAA , art. 31 et 32 OLAA : Calcul des rentes complémentaires d'invalidité (in casu: bénéficiaire d'une rente d'invalidité de l'AI). - En cas de concours entre une rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire et une rente de l'AI ou de l'AVS, une rent
  4. ATF 115 V 27506.07.1989Art. 20 al. 2 et 3 LAA , art. 31 et 32 OLAA : Calcul des rentes complémentaires d'invalidité (in casu: bénéficiaire d'une rente de vieillesse pour couple de l'AVS). - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement dans le calcul des rentes c
  5. ATF 115 V 26626.06.1989Art. 31 al. 4 et 5 LAA , art. 43 OLAA : Calcul de la rente complémentaire de survivant. - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement dans le calcul des rentes complémentaires pour survivants selon l' art. 31 al. 4 LAA (consid. 2a). - L'
  6. ATF 115 V 13316.06.1989Art. 67 et 76 LAMA , art. 6 et 18 LAA . Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 113 V 307 , relative au lien de causalité adéquate.
  7. ATF 115 V 15115.06.1989Art. 37 al. 1 LAA . Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière.
  8. ATF 115 V 29030.05.1989Art. 66 al. 1 let . h LAA, art. 79 OLAA : Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de "marchandises pondéreuses" au s
  9. ATF 115 V 29730.05.1989Art. 96 et 98 LAA , art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA , art. 4 al. 1 Cst. : Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LA
  10. ATF 115 V 14729.03.1989Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA : Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles de la vue. Est déterminante, pour apprécier le dommage à l'intégrité, la vision avant correction et non celle corrigée (par des lunettes ou des verres de contact).
  11. ATF 115 V 5513.03.1989Art. 1er al. 1 LAA : Notion de travailleur. Est réputé travailleur au sens de l' art. 1er al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il
  12. ATF 114 V 31920.12.1988Art. 57 et 118 al. 1 LAA : Compétence des tribunaux arbitraux. - Les principes posés au sujet de la compétence ratione materiae des tribunaux arbitraux dans le domaine de l'assurance-maladie sont aussi valables pour les tribunaux arbitraux institués dans l'assurance-accidents obl
  13. ATF 114 V 29831.10.1988Art. 6 al. 2 LAA , art. 9 al. 2 OLAA : Signification et interprétation de la notion de "lésions corporelles assimilées à un accident". - En cas de lésions corporelles assimilées à un accident en vertu de l' art. 9 al. 2 OLAA , la responsabilité de l'assurance-accidents obligatoi
  14. ATF 114 V 18124.10.1988Art. 15, 92 al. 1 et 7 LAA , art. 22 al. 1, 2 et 4, art. 115 al. 2 OLAA : Perception des primes pour les assurés travaillant au service de plusieurs employeurs. Pour fixer les primes dans le cas d'un assuré travaillant au service de plusieurs entreprises assujetties, le salaire
  15. ATF 114 V 31026.08.1988Art. 18 al. 2 LAA , art. 28 al. 4 OLAA : Evaluation de l'invalidité. - La jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance-invalidité quant à la méthode générale de comparaison des revenus est aussi valable, en principe, dans le cadre de l' art. 18 al. 2 LAA (consid. 3a). - P
  16. ATF 114 V 31522.08.1988Art. 37 al. 2 LAA : Réduction des prestations en cas d'accident de la circulation. - Critères applicables lors de l'examen de décisions prises en vertu de la liberté d'appréciation (consid. 5a). - Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction pour violation des règles de la
  17. ATF 114 V 10929.04.1988Art. 9 al. 2 LAA : Relation entre l'exercice de l'activité professionnelle et la maladie. L'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante au sens de l' art. 9 al. 2 LAA est réalisée lorsque la maladie professionnelle a été causée à raison de 75% au moins par l'exe
  18. ATF 114 V 11325.04.1988Art. 15 al. 1 et 2 LAA , art. 22 al. 4 et art. 24 al. 1 OLAA : Gain assuré pour le calcul des rentes. La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travail ont duré moins d'une a
  19. ATF 114 V 11908.04.1988Art. 18 al. 2 deuxième phrase LAA, art. 28 al. 1 OLAA : Evaluation de l'invalidité en cas de retard dans la formation consécutif à l'accident; détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L' art. 28 al. 1 OLAA n'est pas applicable lorsque la for
  20. ATF 114 V 30616.03.1988Art. 11 LAA , art. 19 OLAA , art. 1er al. 1 et 2 OMAA , ch. 1.02 de la liste des moyens auxiliaires: Prothèses pour les mains et les bras. - Les moyens auxiliaires appartenant à la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", figurant dans la liste des moyens auxiliaires de
  21. ATF 114 V 4409.03.1988Art. 30bis al. 1 et 2 LAMA : Compétence "ratione loci" dans le cas d'assurés non domiciliés en Suisse. - Pour les assurés qui n'ont pas de domicile en Suisse, les dispositions applicables en matière d'assurance-maladie ne reconnaissent la compétence d'aucune autorité judiciaire a
  22. ATF 114 V 5130.01.1988Art. 105 al. 2, 110 al. 1 LAA, art. 118, 130 OJ : Conflit de compétence entre deux assureurs. - Il n'est pas possible de soumettre conventionnellement au Tribunal fédéral des assurances les conflits de compétence entre assureurs, par la voie de l'action de droit administratif et
  23. ATF 113 V 32130.11.1987Art. 67 et 91 LAMA , 6 et 36 LAA: Lien de causalité adéquate. Application des principes jurisprudentiels, précisés dans l' ATF 113 V 307 , au cas d'une assurée souffrant d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatiques.
  24. ATF 113 V 34127.11.1987Art. 66 al. 1 let . h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l' art. 66 al. 1 let . h LAA (consid. 7); la notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement
  25. ATF 113 V 34624.11.1987Art. 66 al. 1 let . h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA : Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre par
  26. ATF 113 V 32712.11.1987Art. 66 et 68 al. 1 LAA , art. 88 OLAA : Soumission d'une entreprise mixte. - Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2). - Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction ( art. 88 al. 1 OLAA ; consid. 3c
  27. ATF 113 V 30719.10.1987Art. 67, 91 LAMA , art. 6, 36 LAA : Lien de causalité adéquate. Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30 , relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e).
  28. ATF 113 V 22522.09.1987Art. 66 al. 1 let . g LAA, art. 78 let . g OLAA. - L' art. 78 let . g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l' art. 66
  29. ATF 113 V 22225.08.1987Art. 4 al. 1 Cst. , art. 39 LAA , 50 al. 1 OLAA. Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires.
  30. ATF 113 V 12711.08.1987Art. 3 al. 2 et 5 LAA , art. 7 al. 1 let. b OLAA : Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'
  31. ATF 113 V 21811.08.1987Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA : Atteinte à l'intégrité. - Estimation de l'atteinte à l'intégrité dans le cas d'une amputation transmétacarpienne de l'index droit (consid. 3). - La gravité de l'atteinte à l'intégrité s'apprécie uniquement en fonction des constatatio
  32. ATF 113 V 13227.05.1987Art. 28 al. 4 OLAA : Fixation du degré d'invalidité chez un assuré d'un âge avancé, qui ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident. - L' art. 28 al. 4 OLAA , selon lequel le degré d'invalidité doit être fixé en fonction du revenu hypothétique qu'obtiendrait un assuré d
  33. ATF 113 V 4826.03.1987Art. 24 al. 2 LAA . - La réglementation de l' art. 24 al. 2 LAA , selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même momen
  34. ATF 113 V 6106.02.1987Art. 37 al. 1 LAA , art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA . Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l' art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un a
  35. ATF 113 V 5420.01.1987Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage. - L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assu
  36. ATF 112 V 31319.12.1986Art. 15 LAA , art. 22 al. 4 OLAA : Calcul de la rente d'invalidité allouée à un travailleur saisonnier. Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident. Il n'est pas contraire à la loi de limiter la conversion du salaire à la durée normale de l'ac
  37. ATF 112 V 31604.11.1986Art. 92 al. 2 et 5 LAA , art. 113 al. 1 OLAA : Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels. Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte de
  38. ATF 112 V 29131.10.1986Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ . Le recours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont prises en application d'un
  39. ATF 112 V 29716.10.1986Art. 39 LAA , art. 50 OLAA , art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assur
  40. ATF 112 V 20614.10.1986Art. 1 al. 2 let . c et art. 10 PA , art. 96 LAA . - La PA s'applique à la procédure dans les affaires soumises à la connaissance de la commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l' art.
  41. ATF 112 V 16804.07.1986Art. 25bis LAI : Remplacement d'une indemnité de chômage selon la LAMA par une indemnité journalière allouée par l'AI; garantie d'une indemnité au moins égale. Contrairement à sa lettre, l' art. 25bis LAI est également applicable aux assurés qui avaient droit, jusqu'à leur réada
  42. ATF 112 V 28323.05.1986Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA , art. 116 al. 2 LAA . Les cantons ont conservé la faculté, après l'entrée en vigueur de la
  43. ATF 112 II 16729.04.1986Responsabilité civile automobile. Droit de recours de l'assurance sociale. L' art. 48ter 2 e phrase, LAVS, contrairement à ce que pourraient laisser croire son texte et les déclarations faites lors de son élaboration, ne contient pas une simple réserve, mais une limitation de la
  44. ATF 112 V 12619.03.1986Art. 74 al. 3 LAMA , art. 40 LAA : Concours d'une rente de l'assurance-invalidité avec l'indemnité journalière de la CNA. Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrat
  45. ATF 112 V 4410.03.1986Art. 39 LAA , art. 50 al. 2 OLAA . - La notion d'entreprise téméraire au sens de la LAA est identique à celle qui était valable sous l'empire de la LAMA (consid. 1, 2a et b). - La participation à une course automobile de côte constitue une entreprise qui doit, dès l'abord, être c
  46. ATF 112 V 3024.02.1986Art. 67, 91 LAMA ; art. 6, 36 LAA . Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence; consid.
  47. ATF 112 V 3914.02.1986Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l
  48. ATF 111 Ia 17604.10.1985Assurance-accidents; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Est arbitraire le refus de mettre en vigueur une disposition légale cantonale au motif - infondé - que la norme en cause contredirait le droit fédéral (en l'espèce les art. 116 al. 2 et 91 al. 2, 2e phrase de la LAA) (consid. 3
  49. ATF 111 V 5407.05.1985Art. 111 LAA . De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
  50. ATF 111 V 4614.02.1985Art. 108 LAA : Règles de procédure cantonale. L' art. 108 LAA s'applique à tout jugement rendu en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984.