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LAA

5 605 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 113/113

Comme norme
  1. ATF 111 V 3616.01.1985Art. 118 LAA , art. 76-82 LAMA . Les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes, qui sont nés sous l'empire de l'ancien droit, continuent à être régis par la LAMA du point de vue des règles relatives à la révision.
  2. ATF 110 V 33011.12.1984Art. 104 et 105 LAMA , art. 110 al. 1 LAA . Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l' art. 104 LAMA est définitive ( art. 105 LAMA ). Le recours
  3. ATF 110 Ib 7405.04.1984Agrément donné à une institution privée d'assurance; art. 5, 9 à 14 LSA ; 70 al. 2 LAA . 1. La surveillance des institutions d'assurances privées par l'Etat ( art. 9 LSA ) est de nature matérielle; elle implique qu'en plus des conditions - de nature formelle - prévues aux art.
  4. ATF 97 II 12322.06.1971Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances de remariage doit être opér
  5. ATF 83 II 2705.02.1957Art. 339 CO . Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l' art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).