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LAA

5 605 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 111/113

Comme norme
  1. ATF 120 V 35228.10.1994Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA , art. 9 al. 1 et 48 OLAA : Causalité adéquate en cas de suicide après accident. En dérogation à l'ancienne jurisprudence, publiée en dernier lieu dans l'arrêt ATF 100 V 79 consid. 1c, la question du lien de causalité adéquate entre un accident
  2. ATF 120 V 48912.09.1994Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA , art. 7 al. 1 let. b OLAA . Dans le cadre de l'assurance prolongée, c'est à l'assureur-accidents de l'ancien employeur et non à la caisse supplétive qu'il incombe d'allouer ses prestations à un assuré au chômage, victime d'un accident plusieu
  3. ATF 120 V 35724.08.1994Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA , art. 19 PA , art. 57 ss PCF . Les règles applicables, selon l' art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF , à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels d
  4. ATF 120 V 22429.07.1994Art. 37 al. 2 et 3 LAA . - De la délimitation des dispositions de l' art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l' art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA , art. 91 al. 1 LCR , art. 12 CP , art. 263 CP . Réduction ou refus des prestations en espè
  5. ATF 120 V 17718.07.1994Art. 25bis LAI , art. 20ter al. 3 RAI : protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l' art. 25bis LAI , qui concerne en matière d'indemnité journalière le rapport avec l'assurance-accidents, l'emporte sur les dispositions générales réglant la coordination en
  6. ATF 120 V 13402.05.1994Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA : rapport entre l'indemnité pour changement d'occupation et la rente d'invalidité. Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut subir sur le marché du t
  7. ATF 120 V 9525.04.1994Art. 11 LAI , art. 23 RAI . C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l' art. 11 LAI , même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de
  8. ATF 120 V 12821.02.1994Art. 37 al. 2 LAA , art. 69 let . f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let . f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Condi
  9. ATF 120 V 6504.01.1994Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA , art. 100 al. 1 et 2 OLAA . - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l' art. 77 al. 2 LAA ne contient pas de règle exhaustive à ce sujet. Il est bien plutôt dans les attributions du Conseil fédéral, selon l' art. 77 al. 3 l
  10. ATF 119 V 47522.12.1993Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA : modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel décide de
  11. ATF 119 II 36108.10.1993Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve ( art. 45 CO , art. 72 et 96 LCA , art. 41 LAA ). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit ê
  12. ATF 119 IV 19330.08.1993Art. 18 al. 2 CP ; intention; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite. Il y a également dol, lorsque l'auteur a envisagé, en prenant sa décision, un résultat illicite qui lui était indifférent ou même qu'il jugeait indésirable, mais qui constituait la conséquence
  13. ATF 119 V 48425.08.1993Art. 20 al. 2 LAA , art. 34 LAA , art. 32 al. 5 OLAA , art. 33 al. 2 OLAA . - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l
  14. ATF 119 V 34704.08.1993Art. 105 al. 1 LAA . - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force.
  15. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  16. ATF 119 V 30902.06.1993Art. 25 LAMA , art. 57 LAA : Procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral ne peut entrer en matière sur une action qui n'a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question (confirmation de la jur
  17. ATF 119 V 33518.05.1993Art. 6 LAA . Résumé de la jurisprudence à propos de la causalité naturelle en cas de séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale.
  18. ATF 119 V 22004.05.1993Art. 134 OJ : frais de procédure. Le législateur a édicté cette disposition avant tout dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social. Aussi, lorsque deux assureurs-accidents sont en litige à propos de la prise en charge des frais consécutifs à un accident subi par
  19. ATF 119 V 46823.04.1993Art. 28 al. 2 LAI , art. 18 al. 2 LAA : de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet établissement dispose pou
  20. ATF 119 II 28908.04.1993Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l' art. 65 al. 2 LCR . 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire
  21. ATF 119 V 20007.04.1993Art. 9 al. 2 et art. 118 al. 1 LAA . Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle, il faut tenir compte de l'ensemble de l'activité professionnelle et donc aussi de celle exercée avan
  22. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude
  23. ATF 118 V 30521.12.1992Art. 37 al. 2 LAA : Réduction des prestations d'assurance pour omission de boucler la ceinture de sécurité. - L'omission de boucler la ceinture de sécurité constitue une faute grave qui justifie une réduction des prestations d'assurance (confirmation de la jurisprudence; consid.
  24. ATF 118 V 29804.12.1992Art. 15 al. 1 et 2 LAA , art. 22 al. 4, troisième phrase, et art. 24 al. 2 OLAA : Gain assuré pour la fixation de rentes en faveur de travailleurs saisonniers. Quand il s'agit d'appliquer l' art. 24 al. 2 OLAA , c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après
  25. ATF 118 V 28610.11.1992Art. 6 al. 3 LAA . - La jurisprudence d'après laquelle la causalité adéquate, comme facteur limitatif de la responsabilité de l'assureur-accidents à raison de l'existence d'un rapport de causalité naturelle, ne joue pratiquement pas de rôle en présence de troubles physiques consé
  26. ATF 118 V 18213.10.1992Art. 105 al. 1 LAA : Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer. L'assuré a alors la
  27. ATF 118 V 29323.09.1992Art. 118 al. 2 let . c LAA: Droit applicable. L'on n'est pas en présence d'un nouveau droit à la rente en cas d'augmentation du taux d'invalidité consécutive à une rechute (suites tardives) survenue après le 1er janvier 1984. La rente d'invalidité qui continue à être allouée selo
  28. ATF 118 V 17709.06.1992Art. 3 al. 1 LAA . Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail".
  29. ATF 118 V 7911.05.1992Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l' art. 1er LAI , art. 6 al. 1 LAI , art. 8 let . f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'o
  30. ATF 117 V 36919.12.1991Art. 6, 16 et 18 LAA , art. 11 OLAA : Traumatisme cranio-cérébral. De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate.
  31. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  32. ATF 117 V 39408.11.1991Art. 40 LAA . Pour calculer la surindemnisation selon l' art. 40 LAA , il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence ( ATF 105 V 315 consid. I/4) développée à propos de l' art. 74 al. 3 LAMA (consid. 3). Art. 51 al. 3 OLAA . Pour fixer le gain dont on peut présum
  33. ATF 117 V 38630.09.1991Art. 14 al. 1 et 2 LAA : Remboursement des frais de transport de la personne décédée. Par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l' art. 14 al. 1 LAA , il faut entendre la tomb
  34. ATF 117 V 40124.09.1991Art. 4 Cst. , art. 105 al. 1 LAA , art. 130 al. 2 OLAA . L'art. 130 al. 2, deuxième phrase, OLAA, d'après lequel il n'est alloué aucun dépens pour la procédure d'opposition selon l' art. 105 al. 1 LAA , n'est contraire ni à la loi ni à la Constitution (consid. 1). Art. 108 al.
  35. ATF 117 V 40824.09.1991Art. 4 Cst. , art. 105 al. 1 LAA . L' art. 4 Cst. confère un droit direct à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'opposition selon l' art. 105 al. 1 LAA . Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédur
  36. ATF 117 V 35417.09.1991Art. 9 al. 1 et 2 LAA , art. 68 al. 1 LAMA . L'aggravation d'un état maladif antérieur par des substances ou des travaux figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l' art. 9 al. 1 LAA ou par l'exercice de l'activité professionnelle au sens de l' art. 9
  37. ATF 117 V 35904.02.1991Art. 6 et 18 LAA : Accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Dans le cas d'un tableau clinique typique, présentant de multiples plaintes, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité
  38. ATF 117 V 7111.01.1991Art. 23 al. 1 et art. 25 al. 1 LAM : Evaluation de l'atteinte à l'intégrité et naissance du droit à la rente. - Evaluation de l'atteinte à l'intégrité (résumé de la jurisprudence; consid. 3a). - Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité se détermine par rapport aux eff
  39. ATF 116 V 26517.09.1990Art. 96 ss et art. 105 ss LAA : Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.
  40. ATF 116 V 25514.08.1990Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA , art. 113 al. 2 OLAA , art. 66 et art. 107 OPA , art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, pro
  41. ATF 116 V 24605.07.1990Art. 19 al. 3 LAA et art. 30 OLAA : Rentes transitoires. Une rente fondée sur l' art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation. Seule entre en
  42. ATF 116 V 15611.06.1990Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA , art. 36 OLAA , annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et en partie à des facteurs préexistants.
  43. ATF 116 V 13630.05.1990Art. 9 al. 1 OLAA : Notion d'accident. Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3). Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA : Lésion assimilée à un accident. In casu, la preuve d'une semblable lésion n'est pas rapportée av
  44. ATF 116 V 14517.04.1990Art. 6 al. 2 LAA , art. 9 al. 2 OLAA : Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de la liste des lésions corpo
  45. ATF 116 V 15921.03.1990Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA . L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à
  46. ATF 116 V 5101.03.1990Art. 77 LAA , art. 112 al. 2 OLAA : Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'allouer ses prestations. - L' art. 112 al. 2 OLAA est contraire à
  47. ATF 116 V 4109.01.1990Art. 10 al. 3 LAA , art. 18 OLAA . - Limites temporelles et factuelles de l'obligation d'allouer des prestations (consid. 3a-c). - Notions de soins à domicile (consid. 5a-c et 7c) et de prescription médicale (consid. 5c). Art. 10 al. 1 et 3 et art. 21 al. 1 LAA . Délimitation de
  48. ATF 115 V 41621.12.1989Art. 103 let. a OJ , art. 20 al. 2 LAA . Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de
  49. ATF 115 V 41319.12.1989Art. 10 ss, 16 ss, 36 al. 2 LAA . - Le lien de causalité adéquate entre l'accident et une affection psychique doit être nié d'emblée en cas de névrose de revendication, à la différence d'une évolution névrotique avec une tendance à la revendication (consid. 12a et b). - L' art. 3
  50. ATF 115 V 42207.11.1989Art. 129 OLAA : Droit de recours des assureurs. Selon l' art. 129 OLAA , lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution i