2.1 Territoire suisse
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 1 juin 2015
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 2.1 · Français
Par «territoire suisse» (art. 3, let. a, LTVA) on entend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).