2.3 Gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 2.3 · Français
Par «gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel», il faut entendre toutes les livraisons de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel qui sont convenues par contrat.