13.4 Livraison d’électricité

Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles

En vigueur · État du 20 janvier 2023

AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 13.4 · Français

Concernant la distribution d’électricité aux bornes de recharge, il est possible d’appliquer le principe de la prestation en chaîne (→ ch. 13.2) pour autant que les conditions soient remplies cumulativement.

[Illustration : dans l’original]

Pour déterminer le lieu de la livraison (art. 7, al. 2, LTVA), veuillez tenir compte des remarques suivantes:

le lieu de la livraison est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la livraison est effectuée;
à défaut d’un tel siège ou d’un établissement, le lieu de la livraison est le lieu où se situe la borne de recharge (c’est le cas, par ex, pour les personnes physiques non assujetties à la TVA).

Exemple de livraison d’électricité sur le territoire suisse

[Illustration : dans l’original]

Exemple de livraison d’électricité avec un émetteur de carte étranger
Un particulier non assujetti à la TVA, sis en Suisse, détenteur d’une carte d’un émetteur de carte, sis à l’étranger, charge son véhicule à une borne de recharge auprès d’une station-service en Suisse. La borne de recharge est approvisionnée par un producteur d’énergie, sis en Suisse. Le détenteur de la carte, sur présentation de sa carte, reçoit la livraison d’électricité de la borne de recharge. Puis, le producteur d’électricité, via cette borne de recharge, fournit la même prestation au distributeur qui, lui, la fournit à l’émetteur étranger de la carte. Enfin, l’émetteur étranger de la carte fournit la prestation au détenteur de la carte. Le traitement fiscal est le suivant:

Entre la borne de recharge et le distributeur:
Le lieu de livraison pour l’achat d’énergie se situe au siège de l’activité économique ou à l’établissement stable du distributeur donc sur le territoire suisse et la livraison est imposable au taux normal.

Entre le distributeur et l’émetteur de la carte:
Le lieu de livraison pour l’achat d’énergie se situe au siège de l’activité économique ou à l’établissement stable de l’émetteur étranger de la carte donc à l’étranger et, par conséquent, la livraison n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Entre l’émetteur de la carte et le client:
Le lieu de la livraison pour l’achat d’énergie se trouve au lieu où se situe la borne de recharge en Suisse et la livraison est imposable au taux normal.

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 20.01.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).