1.1 Bases légales

Conformément à l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 2, LTVA, le taux réduit s’applique aux livraisons de denrées alimentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. En revanche, il ne s’applique pas aux boissons alcooliques ni aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. Lorsque des denrées alimentaires sont destinées à être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration; en l’absence de telles mesures, le taux normal s’applique. Lorsque des denrées alimentaires sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique (art. 25, al. 3, LTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.