1.3 Délimitation par rapport aux prestations ne relevant pas de la restauration

Ne sont pas considérées comme des prestations de la restauration

• la vente de denrées alimentaires destinées à être emportées, car le client ne consomme pas ces denrées dans l’établissement de l’assujetti;

• la vente de denrées alimentaires destinées à être livrées, autrement dit, la vente de denrées alimentaires qui sont remises au client à son domicile ou en un lieu désigné par lui, sans autre préparation ou service.

Ces prestations sont imposées au taux réduit, lorsque des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises pour permettre une distinction claire entre les différentes prestations (→ ch. 1.3.2 et 1.3.3). Dans le cas contraire, le taux normal s’applique à toutes les prestations (art. 25, al. 3, LTVA). La livraison de boissons alcooliques ainsi que de tabac et de produits du tabac est imposable au taux normal.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.

Subdivisions

1. 1.3.1 Automates
2. 1.3.2 Denrées alimentaires destinées à être emportées (vente dans la rue / take away), mesures appropriées d’ordre organisationnel
3. 1.3.3 Livraison à domicile de denrées alimentaires / mesures appropriées d’ordre organisationnel
4. 1.3.4 Décompte simplifié pour les établissements mixtes, les snack-bars / stands et les manifestations offrant des prestations de la restauration
5. 1.3.5 Boulangeries / pâtisseries / confiseries avec salon de thé