1.2 Prestations de la restauration
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 mai 2017
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 1.2 · Français
Le terme prestation de la restauration désigne la remise de denrées alimentaires lorsque l’assujetti met à disposition des installations particulières pour leur consommation sur place (installations pour la consommation).
Est en outre considérée comme une prestation de la restauration la remise de denrées alimentaires lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez le client.
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